Le Quasi Contrat Enrichissement Sans Cause

juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir être exécuté en justice. C’est aussi un devoir imposé par la loi. SECTION 1. LE DROIT DES OBLIGATIONS.  Le droit des obligations se démembre en deux branches. 1. LE DROIT DES CONTRATS.  2. LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ.     l’obligation au sens technique qui va lier deux personnes et l’obligation dans un sens plus général qui est un devoir imposé par la loi et qui ne va pas bénéficier à un créancier donné. Ex : obligation

du code civil, la partie au contrat engage tout son actif, mais seulement son actif. Pourrait on pas envisager que le partenaire, lorsqu’il devient débiteur, engage non seulement son actif, mais également les éléments d’actifs qui appartiendraient aux deux membres du couple, et peut être même les éléments qui n’appartiendraient exclusivement à l’autre membre du couple. Quand personne en couple conclu seul un bail, est ce que le membre qui n’est pas partie au contrat ne doit pas être considéré comme

chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002 Le mardi 3 octobre 2006 « En raison de ce vague de la notion […] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l’on était embarrassé d’expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. Force est de constater que cet arrêt fait passer le professeur pour un visionnaire. La Cour de cassation a certes mis fin à une grande incertitude jurisprudentielle

CM des droits des obligations AES semestre2 INTRODUCTION C'est le droit de la vie de tous les jours=droit des obligations. ex: contrat de transport ,contrat de ventes se sont des obligations. -QU'EST CE QU'UNE OBLIGATION ? En réalité, il faut se méfier du terme de l'obligation ,dans un sens habituel, il reflète un devoir .On peut être obliger par plein de chose ,tel que les règles de morale. Notre morale nous

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

admise que dans certaines conditions. 1) Typologie d’erreurs : - L’erreur toujours vice du consentement : l’erreur obstacle. Le consentement n’a même pas pu exister. * L’erreur in corpore: porte sur la nature ou l’identité même du bien en cause. * L’erreur in negotium: porte sur la nature même de la convention que les parties ont conclus (ex : achat au lieu de location). - L’erreur est généralement admise: l’erreur sur la substance. * Conception objective de l’erreur sur la substance :

Introduction : Voir le DOC du 12 aout 1913 = texte de base des droits des obligations * Le droit des obligations = R juridiques applicables aux obligations klk soit leur source , alors que le droit des contrats spéciaux = R spécifiques à des contrats spécifiques. * Obligations : + sens général : devoir pesant sur une personne + sens particulier : rapport de droit en vertu duquel le créancier exige du DB l’accomplissement d’une prestation. Vue du coté du bénéficiaire, l obligation =

lien très lointain avec ses fonctions, car il tire profit de l’activité de ses salariés. Mais cet enrichissement a une cause, si l’on peut dire, le contrat de travail. Or, d’un point de vue de la prévisibilité contractuelle, l’employeur qui embauche un professeur de musique ne peut pas raisonnablement que celui-ci va être amené à violer ses élèves. Le salarié se place ici totalement hors de son contrat de travail, et donc hors de ses fonctions. ! C’est bon bien la volonté d’indemniser les victimes

obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes. Section 3. Les différentes sources de l’obligation. Partie I. Les contrats! Chapitre 1. La classification des contrats.! 4 4 Section 1

restitution. * Les devoirs de conscience transformées en obligation naturelle. Si le débiteur s’acquitte, il ne pourra pas y avoir répétition de l’indu. Exemple : les devoirs alimentaires en frère et sœur. * Les dettes d’honneurs en matière de contrat de jeu, de pari. Si il est vrai que le gagnant ne dispose d’aucunes actions en justice, pour réclamer l’exécution de sa créance, le paiement n’en n’est pas moins définitif lorsque le perdant pait volontairement (article 1235 alinéa 2). b) Les effets