Le Quasi Contrat Enrichissement Sans Cause

le décès (les droits sont également des biens). Ces droits ont une valeur pécuniaire c'est-à-dire évaluable en argent. Ces droits patrimoniaux sont transmissibles aux héritiers. Ils sont cessibles (ils peuvent faire l’objet d’une convention, d’un contrat), ils sont saisissables par les créanciers (saisie mobilière ou immobilière) et enfin ils sont prescriptibles, c'est-à-dire qu’un individu à la possibilité d’acquérir ou de perdre un droit au cours du temps. Ces droits patrimoniaux comprennent les

qui réunit toutes les créances qu'il doit à autrui. L'obligation a un caractère personnel. Cela signifie qu'elle existe entre deux personnes. C'est un rapport entre personnes physiques ou personnes morales. Ce sont des sociétés qui au terme d'un contrat administratif ont obtenus un personnalité juridique qui leur permet d'exister dans le monde juridique (avec un patrimoine). Elles ont la possibilité d'avoir un actif et un passif et donc de s'engager. L'obligation fait naitre des droits personnels

créance. Enfin, l'enrichissement sans cause, c'est ce qu'on appelle un quasi contrat qui n'est pas dans le code civil qui a émergé en dehors du CC par la jurisprudence, qui est venue dire que c'est un PDG. Exemple : 2 personnes mariées, dont une personne est commerçante, une travaille sans salaire pour 'autre car partage les revenus. Si il y a divorce demande d'une partie du salaire car le mari c'est enrichi sur le dos de cette personne. Enrichissement sans cause du mari va par un système de justice

fait personnel 7 PARTIE 1 : LE QUASI-CONTRAT 8 Chapitre I : Les Gestions d’Affaires 9 I.Les conditions d’existence de la gestion d’affaire 9 1)Intention de gérer les affaires d’autrui 9 2)L’intention doit être utile à autrui 10 II.Les effets de la gestion d’affaire 10 1)Les effets entre les parties 10 2)Les effets à l’égard des tiers 11 Chapitre 2 : paiement de l’indu 11 Chapitre 3 : L’enrichissement sans cause 12 I.Théorie de l’enrichissement sans cause 12 II.Conditions de l’existence

La force majeure en droit des obligations Réflexion - Cause d’exonération de la responsabilité. - Inexécution du contrat par l’une des parties : idée d’une infraction, on chercherait à se justifier. - Libération du débiteur alors qu’il devrait être enchainé car il a commis un manquement. - En dehors même du droit : « à l’impossible nul n’est tenu » : ce n’est rien d’autre que l’expression de la force majeure. Celui qui est tenu par l’impossibilité, on ne peut pas lui demander de faire

...................................7 2. Les éléments subjectifs ................................................................................................................................................9 a) La vocation au retrait d’un enrichissement individuel de la richesse sociale ................................................9 b) La contribution aux pertes ................................................................................................................................

encore des clauses abusives dans les contrats unilatéraux, s'installe indubitablement un sentiment de méfiance entre le professionnel et le profane.  Pour rétablir cette confiance et favoriser l’équilibre des prestations, des lois nationales, internationales et des normes ont été adoptées aux fins de l'encadrement rigoureux du processus contractuel.  Toutefois, en raison de la présence fréquente d'éléments perturbateurs dans les contrats en général et les contrats de consommation en particuliers

règles de droit qui organisent les relations entre employeurs et salariés. • L’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné (lien de subordination = élément déterminant). • Applicable à toutes les personnes liées par un contrat de travail (quels que soient ses modalités d'exécution, la nature de la rémunération et le mode de son paiement qu'il prévoit). • Applicable à toutes les entreprises privées et publiques exerçant des activités commerciales, industrielles, artisanales

LA VIOLENCE Dans notre droit moderne, la violence est une cause de nullité relative du contrat. En effet, en vertu de la combinaison des articles 1108 et 1112 du Code civil, la violence est un vice de consentement. La violence est aujourd'hui considérée comme une cause de nullité du contrat, lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante. Néanmoins cela n'a pas été toujours le cas. La notion de violence a subi de multiples évolutions. Dans les périodes formalistes, les notions de dol

Section 3 - L'execution du contrat Sous-section 1 - La sphere d'application de la loi contractuelle Cette loi contractuelle à une sphere d'application dans l'espace et le temps. Paragraphe 1 - L'application dans l'espace On va determiner les personnes qui sont liés par le contrat. Article 1334 du Code Civil : "les conventions legalement formé tiennent lieu de loi à ce qui les ont faite. Elles ne peuvent être revoqués que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise