Le Concubinage

Il se peut que la vie commune ait entraîné une confusion des patrimoines. Pour cela, le droit commun joue un rôle important et ce, en raison de l’absence de règles spéciales. Ainsi, en présence d’une confusion de patrimoines, un concubin pourra invoquer l’existence d’une société créée de fait afin de procéder à la liquidation des bénéfices en d’autres termes de l’actif. Toujours est-il que, pour pouvoir prétendre à un tel partage, encore faut-il démonter que toutes les conditions de l’article 1832 du Code civil sont bien réunies. En effet, en principe, par le biais de la rencontre des volontés, les parties instituent une société ; la volonté étant caractérisée par l’affectio societatis. Il reste que dans une société créée de fait, les parties n’ont pas signé en amont un contrat de société. En effet, c’est a posteriori au regard des faits que les juges vont déduire l’existence d’une société. Néanmoins, cette existence ne se fera que si les parties rapportent la preuve d’une affectio societatis, de l’existence d’un apport, de l’intention de participer aux bénéfices et de contribuer aux pertes. Ces conditions sont cumulatives et s’apprécient de manière indépendante. En effet, on ne peut déduire une condition d’une autre. C’est précisément ce que nous rappelle la Cour de cassation dan son arrêt de principe en date du 20 janvier 2010 (1ère espèce). En effet, un couple a vécu en concubinage ; de cette relation est né un enfant en 1977. En 1990, le compagnon a acquis un terrain aux fins d’y construire un pavillon. Toutefois, pour assurer cette construction, il va souscrire avec sa compagne un emprunt. Néanmoins, une fois la construction achevée, le compagnon vend le pavillon. Sa compagne l’assigne alors sur le fondement de l’article 1832 du Code civil invoquant ainsi l’existence d’une société créée de fait afin de recevoir la moitié du prix de vente. Les juges du fond ont reçu la demande de la compagne en établissant l’existence d’une société créée de