Le Quasi Contrat Enrichissement Sans Cause

DROIT CIVIL – DROIT DES OBLIGATIONS L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A) Les origines juridiques de l’enrichissement sans cause. Droit Romain de la République : Quintus Mucius Scaevola s’était inspiré du droit grec pour instituer une condictio (actien en répétition) dans les cas de vol, obligation sans cause ou pour cause immorale, paiement de l’indu, contrat innomé, promesse extorquée par la violence. Cette condictio était appelée de in rem verso quand l’enrichissement provenait d’un incapable

le contrat. Les sources involontaires, l'article 1370 du Code civil s'intéresse à ces sources, il prévoit deux cas : _Les engagements qui résultent de l'autorité seule de la loi, ce sont les obligations qui sont directement imposées par la loi au sujet de droit. Ces obligations dépendent de chaque différentes matières du droit. _Les obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, ce fait personnel est le fait juridique que l'on va envisager, il recouvre les quasi-contrats

dans la demeure appartenant à leur concubine, leur relation prend fin et dans les 2 cas les concubins assignent en justice leur ex concubine, en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Dans l’arrêt N°1 M X assigne Mme Y, après leur rupture, en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d’une maison appartenant à Mme Y. Suite à cela, Mme Y l’appelante interjette appel et argue le fait que la propriété

novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Clément Durez SEANCE N° 15 – LES QUASII - CONTRATS (1) : EANCE N ES QUAS CONTRATS L’ENRIICHIISSEMENT SANS CAUSE ENR CH SSEMENT SANS CAUSE SOMMAIIRE OMMA RE Req., 15 juin 1892 (non reproduit) 4  I.  LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES CONDITIONS MATERIELLES Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS JURIDIQUES Civ. 1 , 19 octobre 1976 Civ. 3 Civ

qui reçoit un versement indu est tenu de le restituer Accipiens = celui qui reçoit Solvens = celui qui a payé L’objet du versement peut-être un bien ou une somme d’argent Accipiens de bonne foi (qui pense que le versement a une cause : Il n’est tenu d restituer que ce qu’il a reçu sans intérêts ni fruits (1378). Il ne doit pas compte de la perte ou de la dégradation de la chose sauf si faute de sa part. S’il l’a vendue, il restitue le prix effectivement perçu. Accipiens

Les quasi contrats, à mi-chemin entre contrats et délits sont reconnus par le code civil comme une source autonome d'obligations. Cette notion de quasi-contrats est consacrée par le code à l'article 1371"Les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties". La particularité du quasi-contrat étant de reconnaître un fait volontaire mais licite comme source d'obligation. Ces quasi-contrats

Partie 1 : Les quasis contrats. Chapitre 1 : Les types classiques de quasi contrats C’est une notion hybride. On appelle cela « quasi contrat » car ce sont des situations de fait (des faits juridiques) qui vont être gérées comme l’on aurait géré des situations de droits (des actes juridiques). Il n’y a pas ici de volontés concordantes comme dans le contrat. Ces types classiques de quasi contrats sont 3 : la gestion d’affaire, le paiement de l’indu, et l’enrichissement sans cause. Section 1 :

DROIT DES OBLIGATIONS DISSERTATION : Le renouvellement des sources des obligations. ⁃ Le droit des obligations que l'on pourrait aussi qualifier du droit des contrats existe depuis l'antiquité en effet les romains ont définis les obligations, si l'on devait définir l'obligation on dirait que c'est lien de droit qui nous oblige à faire ou ne pas faire quelque chose de plus cette obligation peut se faire soit avec 1 ou 2 et plusieurs personnes. ⁃ ⁃ Notre vie sociale est entourée de différentes

Séance 1 – La notion d’obligation et les quasi-contratsI- Exercice préliminaire · Définitions  · Obligation  : c’est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une de ces deux personnes que l’on appelle le « créancier » peut exiger de l’autre appelé le « débiteur » une prestation ou une abstention. Il relève de la catégorie des droits personnels (les droits qui relient les personnes entre elles). C’est aussi le fait pour

loi ou d’évènements, ou de la propre volonté des personnes. L’obligation est un lien de droit entre qqun et une autre et qui va s’exécuter en fonction de sa nature. 5 sources ( code civil ) à l’obligation : le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi- délit, la loi. |Le contrat |Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire | | |quelque chose.