Le Quasi Contrat Enrichissement Sans Cause

différences importantes par rapport au terme : ici, la réalisation de l’évènement futur est incertaine ; ici, la condition subordonne l’existence même de l’obligation alors que pour le terme, c’est seulement l’exigibilité de l’obligation qui est en cause. On distingue deux variantes quant à la condition : la condition suspensive et la condition résolutoire. La condition suspensive va conditionner l’essence même de l’obligation. Par exemple, achat d’un appartement à condition d’obtenir un

2ème année de Licence, porte sur le droit des obligations. Cette matière se compose de trois grandes parties : Une première partie est consacrée au contrat, qui constitue la principale source des obligations. Nous mènerons l’étude du contrat au premier semestre (formation et exécution du contrat) et en début de second semestre (inexécution du contrat). Une deuxième partie porte sur la responsabilité extracontractuelle, c’est-à-dire sur la responsabilité qui est engagée en dehors de tout lien contractuel

l’administration et ses agents 2.Régimes de responsabilité administrative § III Responsabilité délictuelle et contrat A. Unité ou dualité ? la controverse doctrinale B. Enjeux 1.Enjeux de régime 2.Enjeux procéduraux : absence d’option entre la responsabilité délictuelle et contractuelle C. Critères de distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle en droit positif français 1.L’existence d’un contrat 2.Un dommage contractuel 3.Un dommage subi par un contractant (et non par un tiers) Chapitre / 2

source non contractuelle. Examen des quasi contrats, puis des délits et quasi délits et enfin de l’engagement unilatéral de volonté. Titre 1 : Les quasi-contrats C’est une catégorie dont l’origine est romaine. Les jurisconsultes romains constatèrent qu’il existait à côté des contrats des faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Ex : celui qui a reçu indument un paiement doit le rendre. La situation est proche du contrat de prêt. Celui dont les affaires

LES QUASI-CONTRATSL’art 1300 du Code Civil introduit les quasi-contrats Il pose que « les quasi-contrats sont des faits volontaires dont il résulte d’un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. » Ces faits vont donc être traités, après coup, comme des contrats alors qu’il n’y a pas d’accord de volontés. Il existe 3 situations considérées comme des quasi-contrats : le paiement de l’indu, la gestion d’affaires et l’enrichissement

certaine prestation. I. TITRE 1 : Identification des sources des obligations Le contrat, la volonté unilatérale, les délits, les quasis délits, les quasis contrats. A. CHAPITRE I : le contrat Art. 1101 du Cciv : accord de volonté qui tend à créer une ou plusieurs obligations. Il existe plusieurs classifications. A.1. SECTION 1 : Les classifications des contrats On en recense sept : La distinction entre les contrats synallagmatiques / unilatéraux : Synallagmatique : crée des obligations à la

DROIT DES CONTRATS ( ne pas apprendre les articles) INTRO : Section 1 : définition de l’obligation Lien de droit entre 2 personnes, un créancier et un débiteur lien en vertus du quel l’une des personne doit ou peut exiger une prestation de l’autre. Cette obligation peut être 2 choses, un fait positif (payer son contrats de tel) ou négatif (obligation de ne pas faire exemple : obligation de non concurrence : ne pas travailler chez un concurrent après son licenciement ou démission). Toutes ces

Cours sur les quasi-contrats Le quasi-contrat relève des engagements qui se forment sans conventions. On distingue deux catégories : les quasi-contrats et les délits et quasi-délits. Dans les deux hypothèses la finalité de l’intervention du Code civil est de reconstituer les patrimoines dans l’état dans lesquels ils se trouvaient antérieurement au fait juridique. Le quasi contrat est consacré par l’article 1371 du Code civil, lequel dispose : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires

obligations non contractuelles Rome II – – – – – – Champ d'application Notion d'obligations non contractuelles Notion de résidence habituelle Obligations non contractuelles découlant d'un délit Obligations non contractuelles découlant d'un enrichissement sans cause, gestion d'affaires et culpa in contrahendo Liberté de choix de la loi et règles communes Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au journal officiel du 10 avril 2004 et déclarée en préfecture de Nancy

l’autre et ce terme d’obligation désigne le terme juridique qui unie le débiteur au créancier. L’une procure un avantage a l’autre et le rapport doit être soumis à une contrepartie (chacun des contractant pourra avoir un avantage issue de ce contrat). Ex : contrat téléphone mobile. Le client : débiteur (doit quelque à l’autre), il va verser tous les mois de l’argent à son fournisseur afin de pouvoir utiliser son téléphone (obligation de paiement), pendant 12 ou 24 interdiction de résilier son abonnement