DROIT CIVIL

Commentaire d'arrêt, 1ère ch. Civile, 5 novembre 2009

Actus dicatur bonus qui est confirmis legi et rationi, cette maxime juridique latine signifie qu'un acte est bon lorsqu'il est conforme à la loi et à la raison. Il arrive en effet que parfois, la jurisprudence crée du droit en se fondant sur une certaine moralité. C'est notamment le cas pour certaines notions du droit des obligations comme la théorie de l'action de in rem verso qui réside dans l'idée que nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui. C'est dans le fameux arrêt du « marchand d'engrais » de 1892 qu'est apparu pour la première fois dans la jurisprudence la notion d'équité. La notion a cependant subit une évolution restrictive du fait des recours abusifs qui ont pu être fait. Il arrive donc que la Haute Juridiction soit soumise à des cas où elle doit apprécier certains faits d'espèce pour savoir si l'invocabilité de l'action fondée sur la théorie de l'enrichissement sans cause est possible. Ce fût notamment le cas dans l'affaire du 5 novembre 2009.
En l'espèce, Monsieur Y... a financé les travaux d'aménagement du sous sol de la villa appartenant à Monsieur X... en contrepartie du droit d'usage et d'habitation des lieux aménagés et ce, en vertu d'un accord verbal devant donner suite à la conclusion d'un acte notarié.
Monsieur Y... assigne Monsieur X... en juridiction de première instance. Monsieur... X interjette en appel. Un arrêt est rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence le 30 avril 2008. Monsieur Y... se pourvoi en Cassation et la Haute Juridiction, en sa Chambre Civile, s'est prononcée le 5 novembre 2009.
Monsieur Y... prétend au remboursement des travaux sur le fondement de la théorie de l'enrichissement sans cause.
Le problème posé ici à la Haute Juridiction réside dans le fait de savoir si, même en présence d'un accord verbal, le bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation peut se faire rembourser le coût des travaux qu'il a effectué sur le fondement de