Le Contreseing Ministériel

l’initiative que du vote des lois, pouvant en ce sens influer considérablement sur les décisions des députés. Il existe une dualité au sein du pouvoir exécutif, qui s’établi entre d’une part le Chef de l’Etat, mais aussi d’autre part le Cabinet ministériel. Nommé pour 7 ans par l’Assemblée nationale, le chef de l’Etat est indéfiniment rééligible, et irresponsable, sauf en cas de haute trahison. Au contraire, ses actes doivent être contresignés par un ministre pour assumer la responsabilité. Parmi

(plus qu’une clé de voûte, qui est en réalité la majorité parlementaire, le chef de l’Etat est la «flèche de l’édifice» pour le Professeur Guy Carcassonne). Il dispose désormais d’une liste importante de pouvoirs propres dispensés de tout contreseing ministériel (article 19) et n’hésite pas à l’occasion à concurrencer son Premier ministre (compétence réglementaire notamment) au nom de sa légitimité populaire héritée de la réforme du 6 novembre 1962. L’article 5 lui confère au demeurant des missions

révoquer les ministres même si les chambres ne les ont point renversés. Prérogatives de l’article 16. Mais prérogatives dangereuses car susceptibles d’abus. Autres pouvoir dans orléanisme : Président dispose de 4 prérogatives essentielles, sans contreseing ministériel : le droit de dissoudre l’Assemblée Nationale, l’usage du référendum, l’envoi de messages au parlement, le recours au conseil constitutionnel. Prérogatives discontinues car on ne peut les utiliser qu’à un an d’intervalle. Dissolution peut

d'europe occidentale (belgiq, PB, RU => mon; All => republiq) A) Bases du régime parlementaire un exécutif bicéphale L'exécutif est divisé: un chef d'état + gv (= cabinet ministériel). Originalité: en régime d'ass, confusion des pv: pas de chef d'état; en régime prdtiel: pas de cabinet ministériel. (USA: les min ne sont pas une équipe soudée) => pas de solidarité. Pk il y a un cabinet min en régime parlem? Origines monarchiq du régime parlem: il est né en Angl, où le parlement

chambres par le biais de msg, ses pouvoirs politiques les plus important sont qu’il choisit les ministres, il a le droit de dissolution de la chambre des députés, il ne peut usés de ce droit que s’il y a avis conforme du sénat. Il a besoin d’un contreseing ministériel, il n’a pas de pouvoir propre, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui il en a quelque uns. Le Cabinet ou gouvernement est l’autre tête de l’exécutif, il est responsable devant les chambres, il constitue un collectif indissoluble, les ministres

nationale. Son rôle va être plus ou moins décisif selon s'il a le soutien de la majorité parlementaire ou pas. Malgré tout, il est titulaire de compétences très importantes. Il dispose en effet de pouvoirs propres qu'il peut exercer sans contreseing, c'est-à-dire qu'il n'aura pas à solliciter l'accord du gouvernement pour prendre certaines mesures. C'est ainsi que l'article 12 de la Constitution de 1958 offre au Président de la République le droit de dissolution, c'est-à-dire la procédure

reproduit largement le modèle de la IIIe R et qu'il fonctionnait après la Première Guerre mondiale. Projet approuvé le 15 oct 1946 (53%) | Dura 12 ans, exécutif bicéphale, législatif bicamérale Marqué par les mêmes maux que III R, l'instabilité ministérielle, il prendra fin en raison de son incapacité à se réformer et faire face aux crises (algérienne)Echec des techniques de rationalisation du parlementarisme: on a voulu encadrer les instruments de contrepoids du régime parlementaire, il a échoué face

locales, gouvernement de l’Empire, fonction du chef d’Etat, élu pour 10 ans, la responsabilité des ministres n’est engagée que devant le président. La fonction législative divisée en deux chambres, pas de motion de censure car pas de responsabilité ministérielle devant les chambres, …fonction composée de magistrats, de juristes, de conseillers d’état, de conseillers à la cour de cassation… Ce projet ne vit pas le jour mais inspira de nombreux auteurs et institutions. §2 La nature du régime mis en place

l'exécutif A) La responsabilité du président de la République – protection de la fonction présidentielle contre les tiers – actes non détachable de la fonction de président : il est irrésponsable (gouvernement endosse la responsabilité avec le contreseing) – acte détachable de la fonction présidentielle : le président est responsable : il bénéficie de l'inviolabilité : privilège de procédure : suspension provisoire du droit commun. – Durée de protection variable selon la nature des actes présidentiels

il n’est censé exercer aucun pouvoir effectif. Toutes ses décisions sont ainsi assorties du contreseing ministériel par lequel les ministres endossent la responsabilité des actes présidentiels devant les représentants du peuple (le Parlement). - Même si la Vème République n’est pas tout à fait un régime parlementaire (dans la mesure où le président dispose de pouvoirs propres dispensés de contreseing), l’article 67 de la Constitution de 1958 est parfaitement clair, il étend l’irresponsabilité