Le Contreseing Ministériel

dispose de deux types de pouvoirs : les pouvoirs propres (A) et les pouvoirs partagés (B) qui sont chacun au nombre de sept. A. — Les pouvoirs propres Les pouvoirs propres sont ceux pour l'exercice desquels le Président est dispensé du contreseing ministériel. Ils sont limitativement énumérés par l'article 19 de la Constitution. 1 - La nomination du Premier ministre C'est l'article 8 alinéa 1 de la Constitution qui affirme : « Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met

1875, par cette irresponsabilité, empêchent néanmoins le Président de mener une politique personnelle puisque ses actes sont soumis a un contreseing ( ==> signature d'un ministre obligatoire ). Aux pouvoirs étendus et à l'irresponsabilité , les constituants ont ajouté une disposition d'une portée immense , contrepoids nécessaire de la responsabilité ministérielle , qui doit permettre «  d'arracher le gouvernement à la tutelle des chambres », le droit de dissolution . A ces compétences en politique

projet de loi adopté par la commission ; encadrement de la possibilité du PM d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un texte, etc. La fonction de contrôle. Art. 49 C. : volonté du constituant de limiter les risques de crises ministérielles LC 23 juillet 2008 : amélioration du contrôle du Parlement sur l’activité gouvernementale LC 25 juin 1992 – 25 janvier 1999 – 4 février 2008 – 23 juillet 2008 : contrôle des chambres sur la formation des règles de droit de l’UE Le choix du bicaméralisme

responsable est a l'origine du Contreseing ministeriel l'une des fonction traditionelle du chef de l'Etat etant de promulger les actes législatifs et réglementaires.Ces actes sont aussi signé par le chef du gvrnmt qui endose de se fait la résponsabilité po au non de son gvrnmt. Comme la séparation rigide ,la séparation souple a aussi des inconvénients : Elle peut si le corp electorale ne peut pa dégager de majorité claire aboutir soit a une instabilité ministerielle et en definitive au blocage des

procédure n’aboutit pas, la loi n’est pas adoptée. B- Un pouvoir exécutif bicéphale Les lois constitutionnelles de 1875 on instauré un pouvoir exécutif bicéphale; il comprend le président de la République et le gouvernement appelé Cabinet ministériel. Le Président de la République est élu pour 7 ans depuis la loi du 20 Novembre 1873. Il est élu « à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée Nationale » selon l'article 2 de la loi du 25 Février

d’exercer une part importante des fonctions exécutives. Dans le même temps, l’Assemblée nationale peut difficilement remettre en cause la responsabilité du Gouvernement qu’elle soutient. Une telle situation, difficilement imaginable, de crise ministérielle pouvant inciter le président de la République à procéder à une dissolution lui permettant, en cas de victoire législative de ses partisans, de mettre un terme à la cohabitation, qui lui est, par définition, défavorable. 5. Les mesures prises pour

peut le congédier en lui refusant la confiance ou en votant une motion de censure. Mais sa mission doit se combiner avec celle du président de la République qui pour la remplir dispose de diverses compétences dont certaines exercées sans contreseing ministériel. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Le Premier Ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l’exécution

supérieur de la magistrature et le Conseil supérieur de la défense. En outre, il peut demander une nouvelle délibération de la loi et prononcer la dissolution des assemblées ou de l’une d’entre elles. Mais ces prérogatives ne s’exercent qu’avec le contreseing du président du Conseil. L’autonomie présidentielle est donc limitée. D’autre part, tout ancien Président de la République devient sénateur à vie et le Président de la République peut nommer sénateurs à vie « cinq citoyens qui ont mérité de

est compétent pour signer les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres (contresignés) et pour les actes sans contreseing énumérés à l'art 19. Nms, le Pdt n'est pas obligé de signer les projets gvtaux. Si le Pdt signe seul des décrets simples, juridiquement il n'est pas compétent, mais l'arrêt Sicard du CE montre que si le 1er Ministre appose son contreseing, c'est bon Arrêt Meyet : le CE dit qu'est décret du Pdt tt décret délibéré en Conseil des Ministres, et qu'ils ne peuvent être

contreseing10. Au départ le contreseing permettait l’authentification des actes. Mais par la suite, le contreseing exprimait l’endossement de la responsabilité : c’est la signification liée au régime parlementaire. 1. Les pouvoirs propres irréductibles 1.1 Le droit de dissolution Elle est prononcée par décret du Président de la République.  L’organisation du droit de dissolution  Il appartient au Président de la République qui l'exerce sans condition et sans contreseing sauf durant trois périodes