Le Contreseing Ministériel

c'est principalement le gouvernement et son Chef – Chancelier en Allemagne, Premier ministre en Grande Bretagne et Espagne, Président du Conseil en Italie – qui exercent le pouvoir. Le chef de l'Etat est ainsi politiquement irresponsable (contreseing ministériel), alors que le gouvernement est politiquement indépendant (le président de la République allemand ou italien ou le souverain britannique ou espagnol ne peuvent pas l'obliger à démissionner). Exécutif et législatif ont des moyens de pression

c’est-à-dire laissé à la libre initiative de l’exécutif (Const. de 1958, art. 12) ; ou conditionnelle, par ex. liée à la fréquence des crises ministérielles (Const. de 1946, art. 51) ; ou automatique, l’ouverture d’une crise provoquant ipso facto la dissolution. Sous la Vème République, la dissolution, prérogative fondamentale du chef de l’état exercée sans contreseing, peut être prononcée en vue de : a) Faire arbitrer par le peuple un conflit entre Parlement et gouvernement (1962) ou une crise grave (1968) ;

conforme du sénat (avis qu’on est obligé de suivre par opposition à l’avis simple. Le sénat a un droit de veto). Il y a aussi un partage de l’initiative des lois, les ministres peuvent entrer dans les chambres et il y a comptabilité de la fonction ministérielle et parlementaire. Caractère parlementaire du régime. Régime de séparation souple des pouvoirs. Ce régime parlementaire n’est ni monistes ou réalistes, les 3 lois ne disent rien. Le texte ne prévoyant rien, la pratique répondra. B – L’affirmation

ministres et il peut dissoudre la chambre des députés avec l’autorisation du Sénat. Mais il est politiquement irresponsable, on ne peut pas le renverser. Ce sont les ministres qui endossent la responsabilité des décisions du président. Le cabinet ministériel est responsable devant les chambres (loi du 25 février 1875). Dans les lois de 1875, on ne voit pas apparaitre la fonction de Chef de Gouvernement, il n’y a donc que le chef de l’Etat et pas de 1er ministre mais par mimétisme de ce que l’on observe

par le président Mac Mahon. Sous la IV ème République la dissolution de l'Assemblée nationale est visée en ces termes à l'article 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée. La dissolution sera prononcée, conformément à cette décision

juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics). Mais il est chef d’un Etat parlementaire il est donc qualifié d’irresponsable. Tous ses actes doivent être contresignés par un ministre qui va assumer la responsabilité, c’est ce que l’on nomme le contreseing. Même dans les audiences officielles il devait être accompagné d’un ministre. On le nommait ainsi de « mutilé constitutionnel ». En théorie le Constituant de 1875 a voulu que le Président règne et gouverne. Le président avait le tout pouvoir mais

si les conditions prévues par l’art.16 cumulent. Dans ce cas-là, les trois pouvoirs (le domaine législatif, exécutif et judicatif) sont réunis dans un seul, dans le Président. Toutes les mesures législatives ou réglementaires sont dispensées de contreseing. En pus, c’est au Président de décider le moindre délai. Cela doit lui permettre « d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels les moyens d’accomplir leur mission ». Cela est discutable, vu que le Président devient tout-puissant sans un véritable

parlement du XII siècle va recourir à une procédure pénale d’origine coutumière – l’impeachment. La conséquence, c’est que les ministres ne vont pas accepter de contresigner que les actes avec lesquelles ils sont de même d’accord. Le contresigne ministériel après la responsabilité politique, c’est la deuxième caractéristique du régime parlementaire. Progressivement, le pouvoir va avoir tendance à passer du roi vers le ministre. Il ne sera plus nécessaire d’engager la procédure d’impeachment à l’ encontre

et 5ème république étaient-ils prévisibles ? Introduction : C’est sous la 3ème (1875) et 4ème république (1940) que le régime parlementaire moniste va considérablement se développer. Un régime caractérisé notamment par une forte instabilité ministérielle puisque le chef d’Etat va peu à peu s’effacer pour évoluer certes mais dans deux directions opposées. De plus, on va assister à la disparition du fait de droit de dissolution ce qui va priver l’exécutif de ses moyens d’action sur le Parlement.

le gouvernement par le vote d’une motion de censure. Cependant, et selon la Constitution, la nomination du premier ministre se fait par choix personnel et discrétionnaire du président de la République. De plus, l’article 19 n’exige pas de contreseing ministériel. Le président est donc libre de choisir qui il veut et la simple nomination du président confère au Premier ministre tous les pouvoirs relatifs à sa fonction. La nomination du Premier ministre par le Président lui confère donc une supériorité