Le Contreseing Ministériel

semble probable en période de cohabitation (lorsque les majorités parlementaire et présidentielle sont différentes, cela suppose une dyarchie inégalitaire à l’avantage du Premier ministre. Du fait que dans certains cas, le président a besoin du contreseing du premier ministre (nécessitant donc l’accord de ce dernier). Par conséquent, on peut admettre deux lectures de la constitution, la lecture présidentialiste (vision De Gaulle) et la lettre de la constitution (vision Debré).la première lecture refuse

rénover le régime parlementaire ». Il y a en effet dans les dispositions de la constitution de 1958, tous les éléments qui nous permettent de qualifier ce régime comme celui d’un parlementarisme rationalisé : un exécutif bicéphale, contre-seing ministériel, responsabilité du gouvernement devant le parlement, droit de dissolution. Mais les choses sont plus compliquées car la toute puissance du parlement est contredite par la prépondérance accordée à l’exécutif. Le président de la république constitue

le plan juridique, car politiquement le Premier ministre choisi doit pouvoir disposer de la confiance de l’assemblée. Cela démontre un lien fort entre président et premier ministre. Pour organiser un référendum, le président n’a pas besoin de contreseing, il ne peut cependant pas agir seul, une proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou une proposition conjointe des deux assemblée est nécessaire, ce qui l’empêche de recourir a cette procédure durant une cohabition. Aussi le référendum

plus de pouvoirs au président. Le texte de 1958 est un texte de compromis entre un général de Gaulle qui veut un Président fort et des ministres d’Etat qui veulent un gouvernement fort · Pouvoirs partagés : pouvoir dont la mise en œuvre suppose un contreseing du Gouvernement, plus particulièrement du Premier ministre et des ministres concernés par le sujet· L’article 5 de la Constitution de 1958 : définit la fonction présidentielle de façon générique, faisant du chef de l’état le gardien des institutions·

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ».Néanmoins, l’article 19 de la Constitution conditionne l’exercice de la plupart des pouvoirs du président de la République à la signature (ou contreseing) du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres concernés par la décision. Il ressort de cet article que le président de la République dispose de pouvoirs propres pour lesquels il peut se dispenser de l’accord du Premier ministre et des ministres

et d’instabilité, cela lui offre un grand pouvoir. B. Le président, un arbitre * Dans les constitutions des républiques précédentes, il n’y avait que très peu de pouvoirs laissés au président, mais par crainte de l’instabilité ministérielle, le président acquiert sous la 5ème un plus grand pouvoir et en particulier la fonction d’arbitrage. Il doit être un arbitre impartial. * La constitution de 1958 dit bien à l’article 5 que : « le président de la république veille au respect

troisème République. Les français adoptent la Constitution de la IVe République le 13 octobre 1946. La IVe République a connu en 12 ans deux présidents de la République : Vincent Auriol ( 1947-1954) et René Coty ( 1954-1958). Son instabilité ministérielle la réduit rapidement l'impuissance. La crise de Mai 1958 fit finalement tomber ce régime. Sous la 3e et la 4e République, le pouvoir exécutif est détenu par deux figures : le président et le gouvernement. On s'interessera au rôle et aux pouvoirs

compétence, d'autre part tous ceux qui sont délibérés en Conseil des ministres ( art.13). Ces décrets sont contresignés par le Premier ministre et le « cas échéant par les ministres responsables » (sauf dans les cas excptionnels où il n'y a pas contreseing art.19) 2) Le Premier minstre signe tous les autres décrets . Ils sont contresignés , «  le cas échéant, par les ministres chargés de leur éxécution » ( art.22) . Depuis le début de la Ve République , des décrets relevant de la compétence du Premier

stricte, Le législateur est compétent uniquement dans son domaine, réorganisation complète de la procédure législative et budgétaire, mesures destinées à briser les mauvaises habitudes, incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions ministérielles, obligation de vote personnel dans les chambres, réglementation des motions de censure, conseil constitutionnel qui exerce certaines compétences qui permettent de briser certaines mauvaises habitudes. Toutes ces mesures: première

du gouvernement, mais uniquement dans la majorité parlementaire. Cependant, le chef de l’Etat a hérité des pouvoirs du monarque. Cet héritage est la procédure du contreseing. Tout acte du chef de l’Etat doit être contresigné par le chef du gouvernement, qui en prend ainsi la responsabilité devant les chambres. A l’origine, le contreseing avait le caractère d’une acceptation par le gouvernement de la décision prise par le chef de l’Etat. Le système Parlementaire fait donc la part belle à l’assouplissement