Le Contreseing Ministériel

interne). Parfois, tout le monde est d'accord, Debré, DG, les ministres d'état et le comité consultatif constitutionnel. Tous ont connu la IV ème rep et parfois même la III è et donc pour eux, le problème essentiel c'est d'assurer la stabilité ministérielle. Donc, ils sont tous d'accord pour introduire dans la constitution ce qui peut assurer cette stabilité. Il faut donc introduire des mesures de rationalisation des régimes parlementaires mais plus efficace que ceux de la IV ème rep. Mais l'accord

française • Dans un cadre parlementaire, les Chambres ne peuvent contraindre le president a la demission. Cette irresponsabilite politique explique qu'a l’exception des pouvoirs enumeres a l'article 19, les decisions doivent être assorties du contreseing, le contresignataire endossant la responsabilite politique de l'acte. • Loi Constitutionnelle du 23 fevrier 2007 => principe de l'irresponsabilite du chef d'Etat en precisant dans l'article 67 de la Constitution que « Le president n'est pas responsable

république est investi de pouvoirs importants spécialement lorsque l’avenir de la nation est en jeu. Il s’agit d’être notamment dispensé de contreseing, d’avoir un droit de dissolution, ou encore d’avoir le pouvoir d’organiser un referendum. De plus, pour pouvoirs prendre certains actes, le président qui est irresponsable, doit avoir l’apposition du contreseing ministériel afin qu’un ou plusieurs ministres endossent la responsabilité à sa place. Le premier ministre est celui qui dirige le gouvernement, conduit

mettre en œuvre. *l’obligation d’attendre la survenue de deux crises ministérielles dans les conditions prévues aux articles 49 et 50. faut que le gvt soit renversé deux fois à la majorité absolue. *l’exigence d’une délibération au conseil des ministres. Pourquoi donc avoir ainsi limité l’usage du droit de dissolution alors que l’un des enseignements de la IIIè république est que sa paralysie accroit l’instabilité ministérielle ? *Première explication : la réticence des partis de gauche parce que

particularité l’importance du statut et des pouvoir confiés au Président de la République * forte légitimité 1962 élections au suffrage universel direct * pouvoirs importants dont l’exercice est dans un certains nombres de cas dispensés du contreseing * on peut ainsi qualifier le régime de la V ème République de régime présidentialiste voir semi-présidentiel * De plus l’influence du chef de l’état permet de qualifier le régime parlementaire de dualiste (il y a une double relation

A) La dissolution de l’ANArt.12 consti°.Procédure très compliquée sous 3e et 4e rep : sous 3e il faut un avis conforme du sénat pr permettre dissolu° chambre des députés (AN), sous 4e pas dissolu° ds 18 1er mois et il faut 2 crises ministérielles. 1. Les conditions d’utilisation de l’art.12Le chef de l’Etat au niveau procédural doit simplement consulter (informer) 1er ministre et président des assemblées. Limitation temporelle : respect du délai d’1 an entre 2

politique du président limité à désignation des candidats susceptible de devenir président du conseil = rôle représentatif, politiquement irresponsable (contreseing obligatoire). Rôle du président du conseil plus important mais contrôlé par parlement, chef du gouvernement, investiture (majorité absolue de l’assemblée nationale). Instabilité ministérielle : Volonté de mettre fin à IIIe république mais IVe république restera assez proche. Conditions stricte aux articles 49 et 50 (majorité absolue pour

ainsi pour cela que le Conseil d’Etat a assoupli sa position. Ainsi, dans son arrêt Collas du 9 septembre 1996, le Conseil d’Etat affirme qu’un décret pris en Conseil des Ministres puisse renvoyer à un décret simple le soin de le modifier. Le contreseing est régit par les articles 19 et 22 de la Constitution. Il s’agit alors ici d’une condition formelle d’édiction du pouvoir règlementaire général. Il y a ainsi une distinction entre « ministres responsables » et « ministres chargés de l’exécution »

le président de la Vème République mais on voit déjà la grande différence entre les deux. Le chef de l’Etat ne gouverne donc pas, la constitution l’a pourtant doté de pouvoirs importants, qui ne sont en pratique pas appliqués avec la règle du contreseing. Le roi d’Espagne a une attitude neutre et symbolique qui est au dessus de la politique, il a perdu son rôle à l’intérieur de l’exécutif ; le président Allemand lui est orienté politiquement mais tout exercice d’une politique personnelle du chef

l’irresponsabilité politique et pénale du chef de l’Etat. Sous la troisième puis sous la quatrième République, le statut du Président est bien celui d’un chef d’Etat parlementaire, il est donc dans un premier temps, irresponsable politiquement. Le contreseing ministériel qui engage le ministre en question à assumer la responsabilité, représente la limite des attributions du Président. L’instabilité gouvernementale des régimes politiques des troisième et quatrième Républiques et les provocations parlementaires