Le Contreseing Ministériel

lois de pleins pouvoirs qui lui permettent de prendre des mesures sous forme de décrets. On voit donc apparaître une responsabilité supplémentaire accordée au gouvernement. Or les multiples renversements dont il est victime créé une instabilité ministérielle notoire qui m'empêche de jouer correctement son rôle. Cet amoncellement d'obstacles va générer la chute de la 3e république. Ainsi, le 10 juillet 1940, les pleins pouvoirs sont attribués à Pétain dans le but de rédiger une nouvelle constitution

c'est un esprit, une institution, une pratique » Quelles sont les causes de disparition de la IV ème République ? Les événements en Algérie ( IV ème République impuissante face à la guerre d'Algérie) par ailleurs, disfonctionnements ministériels de la IV ème. À la suite des élections qui ont lieu après la libération, 3 partis sortent vainqueurs: SFIO, PC et MRP. Profond désaccord entre ces partis. Constitution de 46 qualifie le régime de la IV ème république comme un régime moniste

confère à celui-ci une légitimité propre, mais aussi par les pouvoirs propres dont dispose le Chef de l’Etat. Sur ce point, la Constitution s’écarte de la règle parlementaire qui voulait que tous les pouvoirs du président soient soumis à contreseing ministériel. A la logique classique qui imposait que le président irresponsable politiquement ne puisse disposer de pouvoirs réels, la Constitution substitue une logique nouvelle selon laquelle le président dispose librement des pouvoirs nécessaires à

négociations concernant la défense et suit le développement de ces négociations. Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations et assure la coordination de l’activité en matière de défense de l’ensemble des départements ministériels ». Enfin, L’exécution des lois est son devoir, le pouvoir réglementaire et le pouvoir de nomination sont des moyens. Alors que selon l’article 5 de la Constitution, « Le président de la République vielle au respect de la Constitution. Il assure

que le ministre installé à Paris décide, on va transférer ce pouvoir de décision à un préfet, au lieu que le ministre de l'éducation nationale on transfère le pouvoir décision au recteur d'une Académie). La même logique existe entre les services ministériels et les services déconcentrés. Section 1 : Les enjeux juridiques et pratiques. a) Le bilan : Avantages / Inconvénients. Les avantages théoriques sont très importants, le premier est que l'administration centrale parisienne est délesté d'une

république, le pouvoir de réviser la Constitution. Elle prévoyait le maintien d'un régime parlementaire, caractérisé par la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, qui pouvait le renverser. La volonté était ici de rompre avec l'instabilité ministérielle, caractéristique du régime d'assemblée, sans pour autant instituer un régime présidentiel. I- Mise en place et remise en cause des institutions. Les institutions présentaient, à l’origine, les caractéristiques d’un véritable régime parlementaire

constat nous amène a examiné les caractéristiques du régime parlementaire et les modalités de ce régime. Les bases du régime parlementaire Un exécutif bicéphale L’exécutif est composé d’un chef de l’État et d’un Gouvernement ou cabinet ministériel, à la différence du régime présidentiel. En Angleterre, le Parlement se trouve face à un roi héréditaire et intouchable et le Parlement n’avait aucune prise. Le Parlement a réussi a dissocié la personne du roi de celle de ses ministres afin de contrôler

soumission d’un projet de loi au référendum (art 11). 3) le droit de dissolution (art 12). B) les pouvoirs partagés du président de la république. 1) le pouvoir de nomination du président après la réforme de 2008. 2) obligation d’un contreseing ministériel. 3) nomination des membres du gouvernement II/ la question de la responsabilité du président de la république. A) un rôle d’arbitre et de garant des institutions. 1) le discours de Bayeux. 2) les pouvoirs exceptionnels du

gouvernement est responsable devant le parlement selon les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution ». Dans une volonté de rationaliser le parlementarisme, et ainsi de remédier à la trop forte instabilité ministérielle qui était caractérisée sous la IVème République, l’art 49.C limite à l’Assemblée nationale seule et non au Sénat le droit de renverser le gouvernement. Le gouvernement a besoin de la confiance du parlement pour définir la politique qu'il entend

ne dépendent pas des résultats de la consultation électorales. François Mitterrand fait alors allusion aux pouvoirs propres du président de la république qui sont énoncés au terme de l’article 5 de la Constitution qui ne nécessitent pas de contreseing ministériel. En insistant dessus, celui-ci appuie sur le fait que malgré des pouvoirs diminués le président conserve une marge de manœuvre qui peut venir contrecarrer l’action du gouvernement. Par son message, il montre également qu’il est toujours présent