Le Contreseing Ministériel

Ceci pour protéger le Président qui n’est pas un citoyen ordinaire. II) Les pouvoirs du Président La Constitution française innove parce qu’elle attribue au Président des compétences dites des compétences propres. Compétences exercées sans contreseing (pas de contre signature du Gouvernement). De manière générale, elle pose l’esprit de la fonction présidentielle, notamment à l’article 5 de la Constitution : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution, il assure par son

la Constitution, cas pour lequel il existe un précédent qui remonte à 1962) ; - soit systématique (au lendemain de l’élection présidentielle) ; - soit volontaire (au lendemain des élections législatives, ou pour opérer un large remaniement ministériel sans pour autant changer de Premier ministre) ; - soit contrainte, s’apparentant ainsi à une révocation par le Président de la République. La fonction des autres membres du Gouvernement cesse : - soit en cas de démission du Gouvernement présentée

la république contresigne ces décrets et ordonnances. L’arrêt du conseil d’Etat de 1962 s’intitulant Sicard, nous le confirme. Il nous dit que le président de la république signe les décrets et ordonnances des délibérations du conseil ministériel en contreseing du premier ministre. D’ailleurs, l’article 13 de la constitution du 4 octobre 1958 mentionne « le Président de la république signe les ordonnances et les décrets délibérées en Conseil des ministres ». Donc le président de la république

Le parlement parce qu’il est le représentant de la Nation refuse toute limitation de ses pouvoirs. Sous la 3ème République le Parlement met un temps considérable pour voter le budget, Edgard Faure « litanie, liturgie, léthargie » Instabilité ministérielle. b – le régime dictatorial C’est un régime dans lequel les pouvoirs sont entre les mains d’une seule personne ou d’un groupe limité, différence entre le 1er et 2nd empire. 2 – L’existence de régime mixte Cela veut dire que la France est

politique vis à vis des institutions constitutionnelles, selon Maurice Hauriou et un manquement d’ordre politique aux obligations de sa fonction. Cette condition implique à nouveau que tous les actes du Président de la République soient soumis au contreseing des ministres. Autrement dit, seul il ne peut prendre aucune décision. Ainsi formellement, il dispose de pouvoirs importants, mais en pratique, son pouvoir n’a aucune substance et il n’a donc pas de véritable poids politique. Les constituants

officiellement le 13 octobre 1946 avec l’adoption de la Constitution. La victoire de la « République des partis » précipite la France dans un système politique aux coalitions changeantes, la faiblesse institutionnelle provoque une instabilité politique et ministérielle. De Gaulle n’aura de cesse de dénoncer le « régime pernicieux des partis ». L’analyse de ses institutions doit se faire à la lumière d’une République qui ne durera que douze ans, s’enlisant progressivement dans l’échec, et qui deviendra dès 1958

d’élection du président qui lui confère une légitimité, mais aussi par les pouvoirs propres dont dispose le chef de l’état (A) et des pouvoirs soumis au contreseing (B) A. Les pouvoirs propres du président de la république L’une des innovations de la constitution réside dans l’article 19 qui dispense certains actes du président du contreseing. Il s’agit d’une rupture avec la tradition des républiques précédentes qui voulait que tous les actes du président soient contresignés par des ministres

sauf hypothèse de Haute trahison (article 67 C°). C’est une tradition constitutionnelle : évoquer notamment l’irresponsabilité du Président sous les IIIe et IVe République qui s’explique par le fait qu’il a des pouvoirs faibles et soumis au contreseing (régime parlementaire). En 1958, son irresponsabilité se justifie autrement : c’est pour renforcer l’autorité

INTRODUCTION L’ensemble de lois constitutionnelles publiées l’année 1875 est connu pour modifier le visage du régime qui devient peu à peu parlementaire, en supprimant la responsabilité présidentielle devant les Chambres au profit de la responsabilité ministérielle. Mais quelles sont les formes de responsabilité qui ont les ministres ? Est-ce que le Président est excusé de toute responsabilité ? On trouve sur cet article une séparation stricte entre la responsabilité pour les actes de fonction et la responsabilité

Dans un régime parlementaire, le chef d'État : - est irresponsable politiquement (= il ne peut pas être contraint à démissionner par le Parlement) → conséquence juridique: ses actes sont tous contresignés par un des membres du gouvernement (= contreseing) - nomme le chef du gouvernement, voire parfois le gouvernement en son entier. - a très souvent le droit de dissolution. Le gouvernement est un organisme collectif, dirigé par un premier ministre, un chancelier, ou un Pdt du Conseil. Ce chef