Le Contreseing Ministériel

le chef de l'Etat doit suivre avis formulé par ses ministres qui ne sont plus ses subordonnées. Il devient leur simple porte-parole. Le contreseing présidentiel symbolise l'appropriation du pouvoir présidentiel par les ministres, ministres qui deviennent ministres des chambres. La signature du chef de l'Etat donne sa forme indispensable à la volonté ministérielle mais n'exprime nullement la volonté présidentielle. Le parlement est souverain, il détermine la loi qu'elle soit ordinaire, organique

étant à nouveau doté. L'organisation du ministère : elle est traditionnellement pyramidale, l'unité de base étant le bureau, même s'il prend parfois des dénominations différentes (unité, cellule, département). Les changements d'architecture ministérielle : même s'il y a une certaine volonté de permanence, celle-ci est difficile à respecter strictement, chaque gouvernement voulant donner une coloration particulière à tel ou tel aspect de sa politique en insistant sur des dénominations symboliques

(pouvoirs législatif et exécutif) est souple. Cette séparation souple des pouvoirs se manifeste: – d'une part, par la possibilité pour le parlement ou une chambre du parlement de renverser le gouvernement. Ce mécanisme se nomme la RESPONSABILITÉ MINISTÉRIELLE OU RESPONSABILITÉ POLITIQUE DU GOUVERNEMENT. Il s'agit d'une responsabilité de nature POLITIQUE (le parlement peut renverser le gouvernement pour des raisons purement politiques, en cas de désaccord sur la politique menée par le gouvernement).

purement honorifique qui lui était attribué sous la IIIe république et la IVe République. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le président dispose, d'une part de pouvoirs qui sont dispensés du contreseing ministériel, et d'autre part de pouvoirs soumis à contreseing : Pour les pouvoirs dispensés de contreseing5 : • nommer et mettre fin aux fonctions du Premier ministre et des membres du gouvernement • dissoudre l'Assemblée nationale • promulguer les lois • signer les décrets

pénale, sauf en cas de haute trahison. Il dispose aussi de prérogatives traditionnelles, comme le droit de grâce, l'accréditation des ambassadeurs.. Mais pourtant, la Constitution lui confère es pouvoirs propres, c'est-à-dire exercés sans contreseing ministériel, notamment le droit de dissolution de l'Assemblée nationale. B) La responsabilité politique et pénale du chef de l'État Malgré l'étendue des pouvoirs qu'elle attribue au Chef de l'État, la Constitution, dans son article 68 a toujours

gouvernementales connus par la pratique d’un régime parlementaire dit classique. De plus, pour protéger la figure présidentielle il y a un transfert de responsabilité du Parlement au gouvernement, inhérent dans un régime parlementaire, par le contreseing ministériel. Ainsi, il serait judicieux de nous demander si le régime parlementaire rationalisé offre une garantie de stabilité gouvernementale dans ses deux pays. I ; La similitude sur la prépondérance de l’exécutif A. Le président

Cour de justice de la République (Journal officiel du 24 novembre 1993, p. 16168 et s.). ........................... 11 Doc. 9. Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles (Journal officiel n° 0014 du 17 janvier 2014, p. 840, texte n° 1). ............................................................................................................... 15 III. La répartition des compétences au sein de l'Exécutif

imaginant sans doute qu’il bénéficierait très vite d’une légitimité héréditaire. Soucieux de consolider la République, les républicains ont souhaité que tous les pouvoirs du Président soient soumis à contreseing ministériel. Ils pensent qu’en application des règles du parlementarisme, les actes soumis à contreseing ne seront que des compétences formelles qui réduiront le Président à une large impuissance. Le pouvoir impliquant la responsabilité, les républicains sont convaincus que la responsabilité des

membres du gvt sur proposition du 1er ministre. Le gvt est responsable dvt l'Assemblée nationale, celle-ci peut renverser le gvt et être dissoute par le président de la République. Le président de la République n'est pas responsable du fait du contreseing. Chapitre 1 : Le renforcement de l'exécutif, la prépondérance du président de la République Le titre 2 de la C° porte sur le président, place importante « clé de voute du régime » Section 1 : le statut du président de la République 1959-1969

formé du président de la république (chef de l'Etat) et le gouvernement. Le chef de l'Etat joue un rôle important et dispose d'attributions et compétence très large pour peser sur la politique du pays, sans oublier qu'il y a des situations de contreseing envers certains de ses actes. De son coté le Maroc faisait exception dans la mesure ou il n'a connu sa première constitution écrite que six ans après son indépendance. Et depuis son indépendance en 1956, le Maroc a connu cinq constitutions