Le Contreseing Ministériel

premier ministre. Le chef de l’Etat est irresponsable devant le parlement contrairement au gouvernement. En vertu du principe de solidarité ministérielle, le gouvernement constitue un organe collégial : tous devront démissionner sur la responsabilité est mise en jeu. Tous les actes du chef de l’Etat sont soumis à ce que l’on appelle le contreseing ministériel, qui à l’origine signifiait l’acceptation par le gouvernement de la décision prise par le chef de l’Etat. Les prérogatives du chef de l’Etat

le président Mac-Mahon. Pour la quatrième République, La dissolution de l'Assemblée nationale est visée en ces termes à l'article 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée. La dissolution sera prononcée, conformément à cette décision

On distingue les pouvoirs propres au Président de la République et les pouvoirs partagés. Ces derniers  nécessitent un contreseing ministériel.  Les pouvoirs propres : ● la nomination du Premier ministre (>> art. 8)  ● le recours au référendum (>> art. 11) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe  des deux assemblées.  ● le droit de dissoudre l'Assemblée nationale (>> art. 12)  ● la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 (>> art. 16) 

politique variable, il sera tantôt présidentialiste, tantôt parlementariste (II). I. Un régime parlementaire qui a évolué sous l’influence du gaullisme Les intentions des rédacteurs de la nouvelle constitution étaient de rompre avec l’instabilité ministérielle caractéristique du régime d’assemblée, en instituant un régime parlementaire (A). Mais l’équilibre des pouvoirs conçu par le constituant de 1958 sera profondément modifié, par l’usage plus que par l’application littérale des textes constitutionnels

parfois régularisable par l’autorité compétente. Exemple : une mesure prise par décret alors qu’elle aurait dû l’être par arrêté ministériel, dès lors que le décret porte contreseing du ministre. Le vice de forme et de procédure Il y a vice de forme quand une irrégularité concerne la présentation extérieure de l’acte comme par exemple la signature, le contreseing. Cependant, il a été longtemps confondu avec le vice de procédure. Or le vice de procédure affecte le processus de l’élaboration

nuances différentes par rapport au régime britannique ou au régime parlementaire allemand). A. Les bases du régime parlementaire  1. Un exécutif bicéphale  Il est composé respectivement du chef de l’Etat et d’un gouvernement ou cabinet ministériel. C’est une originalité du régime parlementaire par rapport aux autres régimes. Ce bicéphalisme s’explique par les origines historiques du régime parlementaire. a. Un chef d’Etat irresponsable  Le chef de l’Etat tient ses fonctions soit de

conseil des ministres ce qui donne lieu à 5 000 décrets par an. Ce pouvoir de nomination est étroitement lié et encadré par des règles statutaires propres au différents corps concernés de l'administration publique. Il est assujetti à la formalité du contreseing. Les décrets règlementaires, leur nombre est à la discrétion du PR. Il signe également tout décret ayant fait l'objet d'une délibération cad d'une évocation en conseil des ministres alors mm qu'une telle procédure n'est pas exigée par un texte

des partis politiques, sans responsabilité politique. C’est au premier ministre de mettre en œuvre la politique du président. D’âpres l’article 19 de la Constitution, le Président dispose de pouvoirs propres importants qu'il peut exercer sans contreseing, c'est-à-dire sans l'accord du gouvernement. Il partage un certain nombre de pouvoirs avec le Premier ministre qu'il nomme. La Constitution semblait instaurer une dyarchie au sommet de l'État, et le régime de la Vème République partageait le

illimité et contrôle politique du cabinet. L’assemblée nationale élit le président de la République pour 7 ans : il a lui aussi l’initiative des lois, il nomme et révoque les ministres, il a le pouvoir de dissolution de la chambre des députés, contreseing ministériel. => On est dans un système souple de la séparation des pouvoirs. Conduit a une inégalité entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Séance 9 et 10 ( suite ) Crise de 1877 : pendant les élections on atteint une majorité

du Conseil. Le Président de la République ne détient pas de réelle légitimité. Nous pouvons prendre en exemple le cas de René Coty qui fut elu en 1953 après 13 tours. De plus, il ne détient aucune autonomie : tous ses actes doivent obtenir le contreseing du Président du Conseil et des ministres. La crise de 47: du tripartisme à la IIIème force La chute de la Ivème République Des fondations instables Pendant la IV République il été difficile pour un gouvernement de détenir