Le Contreseing Ministériel

du chef de l’Etat. Même diminué et en retrait, le Président n’en reste pas moins le chef de l’Etat et il tient de la Constitution de nombreux pouvoirs. B. Le chef de l’Etat dispose toujours d’importants pouvoirs Malgré l’importance primo-ministérielle, le Président de la République conserve nombre de ses prérogatives conférées par la permanence constitutionnelle. En effet, le Président nomme toujours le Premier ministre et ce conformément aux dispositions de l’article 8 de la constitution. Dispositions

conforme du Senat , Mac Mahon prononc la dissolution de la chambre des députés . En octobre 1877 les élections sont un succès pour les républicains . Mac Mahon nomme le général de RocheBouët à la tête du conseil et des non-parlementaires aux postes ministériels les plus importants . La Chambre refuse d'entrer en rapport avec ce ministère . Le maréchal désigne Dufaure pour former un nouveau gouvernement . Après une "cohabitation" les républicains gagnent les élections au Senat en 1879 . Mac Mahon est poussé

Président de la République possède un pouvoir propre en ce qui concerne la nomination du Premier ministre par décret. Alors que tous les actes du Président doivent être contresignés à cause de son irresponsabilité, ce décret ne nécessite pas de contreseing. Lorsque le Président de la République dispose d’une majorité à l’Assemblée Nationale qui soutient sa politique, il choisit en toute liberté la personne qu’il nomme puisqu’il est assuré qu’elle pourra gouverner avec le soutien d’une majorité parlementaire

c'est-à-dire un arbitre efficace susceptible d'intervenir pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics lorsque celui-ci est menacé. Au moyen de ses « pouvoirs propres », c'est-à-dire ses pouvoirs discrétionnaires non-soumis à contreseing ministériel (innovation majeure de la Constitution du 4 octobre 1958), il peut dégager les voies de la résolution d'un conflit compromettant le fonctionnement des pouvoirs publics. En ce sens, « le président de la République, comme il se doit, n'a pas

c'est-à-dire un arbitre efficace susceptible d'intervenir pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics lorsque celui-ci est menacé. Au moyen de ses « pouvoirs propres », c'est-à-dire ses pouvoirs discrétionnaires non-soumis à contreseing ministériel (innovation majeure de la Constitution du 4 octobre 1958), il peut dégager les voies de la résolution d'un conflit compromettant le fonctionnement des pouvoirs publics. En ce sens, « le président de la République, comme il se doit, n'a pas

Le Président de la République nomme 3 des 9 membres nommés du Conseil constitutionnel. Lorsqu'il y a lieu, il nomme le Président du Conseil constitutionnel. Ce pouvoir s'exerçait, jusqu'à présent, sans aucun contrôle, et sans contreseing ministériel. Cependant, la révision constitutionnelle de 2008 a étendu aux nominations au Conseil constitutionnel la procédure de l'article 13 de la Constitution, qui permet aux Commissions parlementaires de l'Assemblée Nationale et du Sénat de s'exprimer sur

pouvoirs très importants, de deux sortes : ceux qu’il partage avec le gouvernement (dont les textes sont soumis au contreseing ministériel) et ceux qui lui sont propres (dispensés du contreseing) LES POUVOIRS PARTAGES La nomination et la révocation des ministres Art 8-2 Le président nomme et révoque les membres du gouvernement sur proposition du 1er ministre avec contreseing. En dehors des périodes de cohabitations, le poids et l’avis du président est prépondérant : lorsqu’un ministre

profit de la présidentialisation du régime ? Tout d’abord, nous verrons le caractère honorifique de la monarchie constitutionnelle espagnole fondée sur le parlementarisme. Et enfin, nous observerons que malgré la menace de l’affirmation primo-ministérielle, la monarchie espagnole tente de remédier à ses travers. Le caractère honorifique de la monarchie constitutionnelle espagnole fondée sur le parlementarisme. La monarchie constitutionnelle a joué un rôle moteur dans la transition démocratique

l’exécutif par crainte d’un nouveau coup d’Etat, à l’instar de Napoléon III qui avait été élu Président de la République au suffrage universel direct et avait instauré un régime despotique. En 1958, la IVe République déjà gangrénée par l’instabilité ministérielle, n’arrive pas à résoudre la situation politique extrêmement tendue qui oppose le pays à l’Algérie. En effet, la guerre éclate entre la France et cette colonie en 1954, quelques mois seulement après la fin de la guerre d’Indochine. Ainsi, pour préserver

décret au Premier Ministre (art 21 de la Constitution). Mais le Président de la République se voit reconnaître une compétence d’exception. L'exercice de ce pouvoir s'effectue par voie de décret. Les ministres, dans le cadre de leurs attributions ministérielles, les préfets, dans le cadre du département, les maires, dans celui de la commune, peuvent aussi prendre des arrêtés réglementaires. On distingue donc plusieurs types de règlement hiérarchisés entre eux. - Au premier rang, donc, figurent les décrets