Le Contreseing Art 19

Agricole – LA 2. Indication Géographique- IG 3. Appellation d’Origine- AO 14 15 15 III/ Commission Nationale des Signes Distinctifs d’Origine et de Qualité (CNSDOQ) 17 IV/ PARTIE I : Procédures de Reconnaissance d’un SDOQ 19 V/ PARTEI II : Procédures d’agrément des Organismes de Certification et de Contrôle 36 VI/ CONCLUSION 38 GLOSSAIRE 39 A/ B/ C/ D/ A/ B/ C/ A/ B/ Base juridique et

c'est la fonction qui est protégée, comme dans le cas des parlementaires, il s'agit de la même logique que pour eux, il faut protéger le mandat populaire de la pression et de gêne. La commission n'a pas repris une proposition de révision adopté le 19 Juin 2001 qui proposait pour les actes antérieurs ou étrangers au mandat, une responsabilité pénale immédiate mais avec un système de filtrage des poursuites du parquet ou des victimes par une commission des requêtes. La commission Avril propose une

l’administration. * Art. 13 : Pouvoir réglementaire du Président de la République. * Art. 16 : Pouvoirs exceptionnels du chef de l’Etat. * Art. 20 : Le Gouvernement dispose de l’administration. * Art. 21 : Pouvoir règlement et pouvoir de nomination du Premier ministre. * Art. 34 : Domaine de la loi. * Art. 36 : Etat de siège. * Art. 37 : Domaine du règlement. * Art. 38 : Ordonnances. * Art. 52 : Traités. * Art. 53 : Cas particuliers

la République 29 17. Le bicéphalisme 29 18. L’élection du Président de la République au suffrage universel 31 19. Les candidatures et le scrutin 32 20. La durée des fonctions et le mandat 34 21. Le statut juridictionnel du Président de la République 36 22. Le statut politique du Président de la République 37 23. Les attributions dispensées du contreseing 38 24. Les attributions partagées 41 L’exécutif sous la Ve République : le Premier Ministre et le Gouvernement 42

l'article 21 de la loi de finances pour l'année 1995 ; - l'article 20 de la loi de finances transitoire pour l'année 1996; - l'article 11 de la loi de finances pour l'année 1997/98; - l'article 15 de la loi de finances pour l'année 1998/99; L’article 19 de la loi de finances pour le 2ème semestre 2000; l'article 14 de la loi de finances pour l'année 2001 ; l'article 11 de la loi de finances pour l'année 2003. 2 TITRE PREMIER ASSIETTE ARTICLE PREMIER Toute personne ou société, de nationalité

d’influence sur le chef de l’Etat. Le chef de l’Etat leur échappe. Celui-ci est irresponsable politiquement devant les assemblées. Cette irresponsabilité politique du chef de l’Etat parlementaire se traduit par une règle juridique c’est la règle du contreseing ministériel (contresignature). Les assemblées ne pourront plus s’en débarrasser pour des raisons politiques. Toutes les décisions qui seront prises par le chef de l’Etat pour qu’elles puissent produire des effets juridiques devront porter non

certaines époques une très forte influence. Le Président de la République préside le conseil des ministres. A. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE PREMIER MINISTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Les attributions du Président de la République Art. 13 de la Constitution qui énumère les attributions du Président de la République : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Les conseillers

République : 2 facteurs : - facteur structurel : instabilité politique - facteur conjoncturel : crise algérienne A) L'instabilité Politique : 2 phénomènes : 1) Droit de dissolution paralysé et beaucoup de cabinets → En 12 ans : 19 cabinets (durée moyenne d'une majorité parlementaire = 7 mois et demi) 2) Effacement de l’exécutif : instabilité ministérielle donc plus de pouvoirs : effacement du gouvernement. ° Ce qui a tenu la IV République est la haute administration.

recherchée par un encadrement constitutionnel des modalités d’élaboration des règles de droit. Elles sont très favorables au pouvoir exécutif. D’abord la constitution accorde au gouvernement un pouvoir normatif étendu (le pouvoir réglementaire autonome art.37), en limitant le domaine de la loi. Elle place le législateur sous le contrôle du conseil constitutionnel. La constitution donne d’importants moyens d’interventions au gouvernement dans la procédure législative. La constitution permet au gouvernement

rapport au président de la République. Toutefois, cette lecture est problématique. En effet, comme la Constitution ne met pas elle-même en place cette répartition (elle prévoit seulement une répartition entre pouvoirs présidentiels soumis ou non à contreseing), des variations considérables pourront exister selon les périodes, le contexte (fait majoritaire et cohabitation), dans les relations Président/ gouvernement. On abordera en premier lieu l’organisation du gouvernement (§ 1), puis les attributions