Le Contreseing Art 19

utilisés dans les divers articles du présent chapitre sont explicités pour leur application par une définition figurant au TITRE I du présent règlement (article 5 des dispositions générales). Règlement modifié – conseil municipal du 28 mai 2009 19 Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Article UB 1 Occupations et utilisations du sol interdites : - Exception faite pour les accès, dessertes, stationnement des vélos et poussettes, et circulations intérieures des bâtiments

régimes parlementaires : la notion juridique 14. Les régimes parlementaires : le fonctionnement 15. Le régime présidentiel 16. Les présidentialismes 17. Les régimes semi - présidentiels 18. Les régimes socialistes : le modèle soviétique 19. Les régimes socialistes : le modèle chinois Première Année du deug Droit Groupe de cours n°1   Introduction au droit public et droit Constitutionnel TRAVAUX DIRIGÉS   1ER SEMESTRE (9 séances + 1examen blanc) 1. Séance introductive 2. Les formes

- Art 13 : le pouvoir réglementaire du président de la République - Art 16 : les pouvoirs exceptionnels du président de la République - Art 20 : le gouvernement dirige et dispose de l’administration - Art 21: le pouvoir réglementaire et de nomination du Premier ministre - Art 34-37 : les domaines de la loi et du règlement - Art 36 : les pouvoirs de l’administration et du Parlement durant l’état de siège - Art 38 : les ordonnances - Art 52 : les

décentralisation existe réellement en France cette loi est considérée comme l’acte 1 de la décentralisation. Nouvelle étape a lieu en France en 2003 avec acte de la décentralisation. La constit a été modifiée par loi constit du 28mars 2003. Depuis 2003 art 1 de la décentralisation affirme que l’organisation de la France est décentralisée. C. La combinaison de la déconcentration et de la décentralisation. La déconcentration et la décentralisation ne doivent pas être confondues car

élevée en obligation légale par les autorités. S’y soustraire devient alors condamnable. C’est ainsi que le défaut de versement d’une pension alimentaire (encore dite aliments) conduit parfois le mauvais payeur en prison, conformément au Code pénal (art. 227-3). Mais, tous les liens de famille ne contraignent pas de la sorte. Du moins, en l’absence d’engagement volontaire du proche. Bien entendu, quand disparaissent les raisons qui ont justifié le bénéfice des aliments, il n’y a plus alors à les

Sarkozy). Le Ministre des finances est à la tête d’un ministère « poids lourd », compte tenu de ses moyens importants, de ses missions essentielles. Souvent on qualifie le Ministre des finances « Ministre d’Etat ». Compte tenu aussi de la règle du contreseing : toutes les décisions administratives qui ont des incidences financières doivent être contresignées par le Ministre des finances (la plupart). Autre particularité : seul ministère à recevoir des ressources. Ce ministère, « gardien des finances »

100 habitants et 69 conseillers municipaux à partir de 300 000 habitants. Le tableau de composition favorise nettement les petites et moyennes communes. Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct et c’est la loi du 19 novembre 1982 qui précise le mode d’élection et de scrutin des conseils municipaux. Le mode de scrutin est différent selon que la commune a plus ou moins de 3 500 habitants et la réforme des collectivités territoriales prévoit d’abaisser le seuil de

et la combinaison des deux. Par 1 : le sens organique : Majuscule :Administration. L 'adm est composée de toutes les institutions publiques chargées de faire fonctionner les services d'interet public. On vise des organes. Il faut affiner : art 20 de la constitution : « le gvt détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée » : la qualité de l'administration doit etre résa aux institutions qui dépendent du pouvoir éxécutif, car le gvt est

d'un collectivité. Elles s'imposent même aux gens qui ne sont pas pour. Comment cette faculté de décider peut-elle être exercée par le peuple? Le peuple est-il capable de prendre des décisions? La politique suppose un savoir, un caractère, c'est un art, pas une activité que tout le monde peut exercer. Il faut confier le gouvernement aux gens compétents. Si ils sont concernés par les décisions prises par les gouvernants, il doit être possible de faire en sorte qu'ils aient leur mot à dire sur ces

Étendue aux juridictions administratives.   => Mise en œuvre de la séparation des pouvoirs.   1ere instance: jugements Appel: arrêts   Aucun magistrat du siège ne peut recevoir la moindre directive. Pour préserver cela ils sont inamovibles (art 64 alinéa 4 C). => On ne peut pas modifier leur carrière / affectation sans leur consentement   Les juges sont-ils intouchables ?   Loi organique du 7 mars 2007 qui permet d'élargir la notion de faute disciplinaire des magistrats. Lorsqu'ils