Le Contreseing Art 19

le statut d’électeur, la déclaration de guerre et la prorogation de l’état de siège qui sont autorisées par le Parlement, les lois de financement de la sécurité sociale (art. 47-1), l’autorisation de ratifier certains traités (art 53), le respect de la liberté individuelle (art 66) et le statut des collectivités territoriales (art 72). Il apparaît dès lors que le domaine de la loi ne s’est pas réellement réduit, L’interprétation du domaine de la loi donnée par la jurisprudence confirme que c’est un

linguistiques : • région langue néerlandaise ( 5 provinces ) • région langue française ( 5 provinces) • région langue allemande ( 9communes germanophone dans province liège) • région bilingue de Bruxelles ( 19 communes) ! Dans régions linguistique, 4 groupes de communes doivent accorder facilités aux « minorités » linguistique. FL FR GE Frontières linguistiques Régions linguistiques =/= structure politique Langue

const. La Constitution définie les détenteurs du pouvoir réglementaire (art 13, 19, 21, 22). Elle définie certaines règles de forme et notamment des règles de contreseing des actes du président et du premier ministre. On trouve le principe de subordination de l'administration au gouvernement (art 20: le gouvernement dispose de l'administration). On trouve aussi la répartition des domaines législatifs et réglementaires (art 34 et 37 de la Constitution). La Constitution nous enseigne quelle est

libérale pour l’indépendance de l’Algérie) révèle la rupture entre le pouvoir insurrectionnel en Algérie et le pouvoir légal en France. Le 15 mai : apparition de De Gaulle lance un message, se dit « prêt à assumer les pouvoirs de la République ». Le 19 mai : se présente comme l’Homme de l’unité nationale  annonce son retour Fin 27/28 mai : appelle au calme auprès des militaires français démission de Pflimlin incapable de résoudre le problème algérien. §2 Investiture du gvt de De Gaulle

les deux premières sont adoptées les 24 et 25 février 1875 et la troisième le 16 juillet 1875. A. Le pouvoir exécutif 1. Le Président de la République a) Mode d’élection Le PDR est élu pour 7 ans par le Sénat et la chambre des députés réunis en AN (art. 2 LC du 25 février 1875). Les rédacteurs des lois constitutionnelles de 1875 ont rejeté l’élection du PDR au SUD, qui avait été retenue par la Constitution de 1848. Ce précédent leur inspire une certaine méfiance : élu PDR en décembre 1848, Louis Napoléon

autoritaire car la notion de crise justifie cette pression des institutions étatiquement. La notion de crise utilisée actuellement n’est-elle pas utilisée pour justifier cette forme autoritaire du régime ? « L’appel que vous m’avez adressé ». C’est un art du général DE GAULLE de s’imposer. 3. La nomination du 1er ministre et des membres du gouvernement Pour DE GAULLE, il était essentiel que le Premier ministre soit une personnalité la plus proche possible de ses conceptions politiques. Compte

elles substituent un régime républicain de fait, qui « se réduit au régime existant, à quelque chose qui ressemble à l'ordre établi[3] ». Le « pacte de Bordeaux » L'on appelle « pacte de Bordeaux » deux discours, prononcés par Adolphe Thiers le 19 février 1871 et le 10 mars 1871 devant l'Assemblée nationale, par lesquels le chef de l'État promet de remettre à plus tard les discussions d'ordre constitutionnel, et de ne pas favoriser un parti plutôt qu'un autre[3]. Le vide juridique laissé par

contrôle des engagements de dépenses de l'Etat à la Trésorerie générale du Royaume et au transfert des compétences du contrôleur général des engagements de dépenses de l'Etat au trésorier général du Royaume ; Vu le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l’exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, tel que modifié et complété ; Vu le décret n° 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les règles d’organisation

de désamorcer les conflits et installer une continuité dans les institutions. Art 5 de la Constitution. Son statut et son pvr sont valorisés : le PDLR dispose d'un statut d'arbitre, et une indpdce par rapport au Parlement de par son mode d'élection (Elu par un collège : parlementaires+élus locaux = 80 000 élus – alors qu'avant par le Parlement). Il peut utiliser le référendum. Il peut dissoudre l'AN. Il nomme le PM. Art 16 : dans des circonstances exceptionnelles, il peut concentrer sur sa personne

Président, en période de cohabitation En situation de cohabitation le président a perdu toute son omnipotence, on ne parle plus de magnification du rôle présidentiel. On doit bien constater que les compétences qu’il exerçait seul, au titre de l’art 19, sont neutralisées. L’affaiblissement du celui-ci dut à la perte de la majorité parlementaire entraine systématiquement et automatiquement l’émergence du 1er ministre. A. La neutralisation des attributions personnelles du Président L’exemple