Le Contreseing Art 19

public si la comptabilité est publique C.E. Sect., 13 X 1998 ADASEAR toute décision avec des PPP entraîne JA T.C., 18 XII 1947 HILLAIRE liberté individuelle = JJ C.C., 28 VII 1989 Police des étrangers liberté individuelle = JJ - art. 66 T.C., 27 III 1952 Dame de la MURETTE interprétation stricte de l'art. 112 CIC T.C., 16 XI 1964 CLÉMENT interprétation stricte de l'art. 136 CPP T.C., 20 VI 1994 MADACI & YOUBI uniformisation des voies de fait T.C.,

constitutionnalité des traités). L’infériorité des traités dans l’ordre juridique interne, se traduit déjà par le contrôle que le Conseil Constitutionnel peut exercer de la constitutionnalité des traités, soit directement préalablement à leur ratification (art. 54) soit indirectement à l’occasion du contrôle exercé sur les lois de ratification. L’infériorité des traités résulte par ailleurs, de la place que les juridictions ordinaires leur accordent. En effet, les juges ordinaires, le Conseil d’Etat

AT TIIF F : LE ES ST TR RA AIIT TE ES S IIN NT TE ER RN NA AT TIIO ON NA AU UX X SO OM MM MA AIIR RE E I. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LA CONSTITUTION ............................................................................................ 3 Art 54 de la Constitution............................................................................................... 3 C.E., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher .................................................................. 3 II. LES TRAITES INTERNATIONAUX

Constitution de la 5ème République Démocratie : le pouvoir à l’origine appartient au peuple. Préservation de grand principe démocratique. TITRE 1 : Les moyens de la préservation Chapitre 1 : La révision La révision est prévue par la Constitution, art 89. Procédure normale pour réviser la Constitution. Procédure normale, donc il y a une procédure qui ne l’est pas : celle de l’art 11 de la C°, elle a été utilisée une fois. Enfin on traitera la question de la multiplication des révisions sous la

constitution sera publiée le 4 octobre 1958. De GAULLE sera élu le 21 décembre Président de la République avec 75 % des suffrages. Le gouvernement s’était fait attribuer les pleins pouvoirs pour 4 mois. C’est par ordonnance que furent mises en place 18 des 19 lois organiques. TITRE 1 : LES ORGANES INSTITUES PAR LA CONSTITUTION DE 1958 Le peuple français peut désigner au suffrage universel direct ou indirect à l’échelon national pour le président de la république, les députés et les sénateurs. CHAPITRE

période 1870, la France est une Démocratie pluraliste (de choix et de partis politiques, de religions, de journaux). *La constitution a incontestablement gagné sa valeur symbolique qui garantit contre l’arbitraire et inscrite dans les mentalités (art. 16). Certains principes sont désormais ancrés dans la constitution comme la séparation des pouvoirs. On se méfie des régimes conventionnels, d’assemblée où il y a concentration des pouvoirs. Et on regarde de plus en plus vers le régime britannique

être le véritable chef d’Etat. En 1940, le président de la République est Albert Lebrun. Dans ses mémoires, DG sous-entend que le 11 juin 1940 fut causé par la faiblesse des institutions. Cela renvoie à la polémique sur la dictature constitutionnelle (art 16). - L’omnipotence du parlement. Michel Debré à une fibre parlementaire mais fait le constat d’un parlement doté de tous les pouvoirs mais tiraillé par des dissensions internes telles qu’il était impuissant. Afin de mettre un terme à ce défaut

l’Italie). -référendum décision : référendum législatif ou le référendum consultant. Le peuple se voit reconnaître un certain pouvoir de décision. Il peut être amené à adopter une loi ordinaire ou constitutionnelle proposé par les pouvoirs publics. (art 11 de la constitution). La loi deviendra alors parfaite qu’avec le consentement du peuple 1) Régime issu de la souveraineté nationale : le signe représentatif Ce régime se caractérise par 2 éléments : -l’électorat fonction : il s’agit du droit

Cette compétence liée du Président marque ainsi l’importance et l’indépendance de ces corps. Par ailleurs, depuis la révision constitutionnelle de 2008, certaines nominations du président de la République sont soumises à l’accord des parlementaires (art. 13). Cette loi soumet à l'avis des commissions compétentes de chaque assemblée la nomination, par le Président de la République, des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de

constitutionnalité des traités). L’infériorité des traités dans l’ordre juridique interne, se traduit déjà par le contrôle que le Conseil Constitutionnel peut exercer de la constitutionnalité des traités, soit directement préalablement à leur ratification (art. 54) soit indirectement à l’occasion du contrôle exercé sur les lois de ratification. L’infériorité des traités résulte par ailleurs, de la place que les juridictions ordinaires leur accordent. En effet, les juges ordinaires, le Conseil d’État et