Le Contreseing Art 19

date : Une décision émanant d’une autorité adm doit être signée et datée ; la signature constitue un élément fondamentale de l’acte : celui-ci ne peut exister juridiquement qu’après avoir été signe par son (ou ses) auteur(s). e) Le contreseing: ( signature apposée sur un acte par un ou plusieurs ministres, à cote de la signature du chef de l’état en vue de l’authentifier) C’est une signature prévue par la constitution pour certains actes (dahirs contresigne par le 1er ministre) ; et

la date : Une décision émanant  d’une autorité adm doit être signée et datée ; la signature constitue un élément fondamentale de l’acte : celui-ci ne peut exister juridiquement qu’après avoir été signe par son (ou ses) auteur(s).          e)  Le contreseing: ( signature apposée sur un acte par un ou plusieurs ministres, à cote de la signature du chef de l’état en vue de l’authentifier) C’est une signature  prévue par la constitution pour certains actes (dahirs contresigne par le 1er  ministre) ; et

a le chef de l’Etat qui nomme le premier ministre. C’est lui qui met fin aux fonctions du Premier ministre. L’art 9 dit que le président de la République préside le Conseil des ministres. Art 10 : il promulgue les lois et peut demander une nouvelle délibération des lois. Art 11 : organisation du référendum. Art 12 : droit de dissolution. Article 16 : « Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements

combinait le principe majoritaire et la représentation proportionnelle. Attributions de l’Assemblée nationale. a) Elles sont d’abord d’ordre législatif. L’Assemblée nationale a l’initiative des lois, elle les vote et ne peut déléguer ce droit. (Art. 13). b) En matière financière, elle examine et vote le budget, ses membres ont l’initiative des dépenses mais ne peuvent en user lors de la discussion du budget (Arti, 16, 17). c) L’Assemblée nationale contrôle l’activité gouvernementale d’une

alors passer par la voir parlementaire. Le PR ne peut pas intervenir dans la procédure législative : il peut seulement retarder l’examen d’un projet de loi en conseil des ministres, ou demander une nouvelle délibération de la loi, mais avec le contreseing du PM. Il peut aussi refuser de convoquer le parlement en session extraordinaire. (??). Il peut refuser une révision constitutionnelle proposée par le PM. Il peut interdire l’usage du référendum législatif prévu à l’art 11 de la constitution

rétablissement de l'empire avec un acte constitutionnel. Louis Napoléon Bonaparte se fait proclamer Napoléon III et retour au césarisme démocratique, retour à la dictature. Pendant la première période (1852-1860), parce qu'on est en 1860, première partie du 19 ème siècle, on se questionne, le peuple revendique, le Parlement réclame plus d'attribution, le peuple réclame le libéralisme et Napoléon III en tient compte et s'adapte et laisse s'installer une phase libérale de 1860 à 1870. La non remise en cause

T ........................................................19 8.1 POUR LES DÉPENSES ......................................................................... 19 8.1.1 Prévision budgétaire .............................................................. 19 8.1.2 L’engagement ....................................................................... 19 8.1.3 L’imputation .......................................................................... 19 8.1.4 L'ordonnancement ..............................

monocratique.) Le Parlement est une institution collégiale réunissant les représentants des électeurs au sein d’une assemblée. La Vème République (nait en 1958) a voulu rationaliser les pouvoirs, les fonctions et les missions du Parlement. « Art 24 : le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat. Les députés de l Assemblée Nationale, dont le nombre ne peut pas excéder 570, _sont élus au suffrage

le roi . Le roi va perdre sa qualit de monarque de droit divin et il ne devient que le roi des franais. Dsormais, le monarque peut tre dpossd de son pouvoir, il perd ses prrogatives en matire rglementaire, il ne peut plus donner dordre sans le contreseing dun ministre. Le pouvoir lgislatif appartient une assemble unique lue au suffrage censitaire. Cette assemble bnficie de la plnitude du pouvoir lgislatif , Il y a toutefois une rserve puisque le roi bnficie du droit de veto suspensif si le dcret

certaine période (exemple : en France, interdiction pendant les intérims présidentielles). _ La supra constitutionalité : c’est les dispositions constitutionnelles qui vont être exclus et qui ne pourront faire l’objet d’aucune révision. Exemple : art 89 : la république ne pourra faire l’objet d’aucune révision. Il s’agi de mettre hors d’atteinte la constitution du pouvoir constituant. C) Cas exceptionnel : L’abrogation de la constitution. Il peut arriver qu’une décision soir prise