Le Contreseing Art 19

POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT (sans contreseing) Leur liste détaillée se trouve dans l'article 19 de la Constitution. Ils concernent : - le Gouvernement : article 8-1 - le Parlement : articles 12, 18. - le Conseil constitutionnel : articles 54, 56, 61. - la Nation : articles 11, 16. Gouvernement LA NOMINATION DU PM a. La constitution : Art 8 al 1 C°, le pst nomme le PM : pouvoir propre du pst à usage discrétionnaire art 19 C° b. Les faits : En réalité, la nomination

fortuit. En effet, l’article 19 de la Constitution de 1958 dispose que « les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8(al.1), 11 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». Il ressort clairement de cet article d’une part, en règle générale, tous les actes que le président de la République est amené à prendre dans l’exercice de ses fonctions sont soumis à un contreseing préalable soit de son Premier

subissent le contreseing ministériel (1er ministre et ministre). Cependant, sous la 5ème République, les attributions du Président se révèlent plus importantes que dans les régimes précédents et certaines sont exercées sans contreseing ministériel. C’est pourquoi, il convient dans un premier temps, de présenter les pouvoirs du Président de la République avec contreseing, à l’égard des autres pouvoirs (I) et dans un second temps, d’exposer les pouvoirs spéciaux du Président, sans contreseing (II).

représentants 30 départements ou territoires différents. Les parrains sont des parlementaires, des conseillers généraux, des membres des TOM, du conseil de Paris et des maires. Le financement est régi par les lois organiques de 1995 et notamment la loi du 19/01/1995. Le candidat ne peut recevoir de fond d’états étrangers, de la part d’autres personnes physiques ou morales. En contre parti, les candidats reçoivent une avance de fond de 153 000 €uros et des subsides de campagnes. Le scrutin est à 2

des pouvoirs dispensés de contreseing (A) et des pouvoirs qui y sont soumit (B) A/ Les pouvoirs propre du président de la République Prévu art 19 (pouvoir dispensé de contreseing ministériel) Art 5 : garent de la constit Art 8 al 1er : Nomme le 1er ministre Art 12 : Pouvoir de dissolution Art 16 : Autorisé à prendre les pleins pouvoirs sous conditions Art 18 : droit de message à l’Assemblée et au Congrès Art 54 et 61 : pouvoir de saisine du conseil constit Art 56 : Nomme 3 membres du

dépendance du président de la république au contreseing L'origine du mécanisme du contre-seing : origine crise du 16 mai 1877 qui oppose le général de Mac Mahon à la chambre des débuté, octroyant au président son premier pouvoir matérialisé par le contreseing, en opposition avec l'interprétation républicaine d'un gouvernement ne répondant que devant le parlement. Depuis 1958, le contre seing est appliqué également au président et formulé dans l'article 19 de la constitution : les actes du président

l'article 19 de la constitution et qui ne sont pas soumis à contreseing. Ce sont les pouvoirs réels du président → pouvoirs d'intervention. la nomination du Premier ministre (>> art. 8) le recours au référendum (>> art. 11) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. le droit de dissoudre l'Assemblée nationale (>> art. 12) la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 (>> art. 16) le droit de message aux assemblées parlementaires (>>art. 18) la

de renvoi (exemple article 19) avec assistance et consignes du professeur et puis mise en commun] Mise en perspective des compétences propres et des compétences partagées =projection des articles du texte. A – Le président de la République dispose d’importants pouvoirs [art. 5] 1- Des compétences propres et investi en outre d’un pouvoir arbitral (préside le Conseil des Ministres [art.9] et détient des pouvoirs sans contreseing [art. 19] : nomination du 1er Ministre [art.8], droit de message et prise

salaire et le numéro d’immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale du salarié ; - la dénomination de la compagnie d’assurances. Art 2 : Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004). Driss JETTOU Pour contreseing : le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle Mustapha MANSOURI. 130 Décret n° 2-04-423 du 16 kaada 1425 (29 décembre

Les pouvoirs du président de la république. L’article 5 définit les missions du président de la république, alors que les articles 8 à 19 fixent le détail de ses attributions. Mais, depuis 1962, l’élection du chef de l’état au suffrage universel direct confère à celui-ci une légitimité tellement forte que l’on a pu parler d’une « présidentialisation » dur régime. I- Les pouvoirs du président A- Les missions du président Aux termes de l’article 5 C, qui figure en tête du titre II