Le Contreseing Art 19

constitutionnalité des traités). L’infériorité des traités dans l’ordre juridique interne, se traduit déjà par le contrôle que le Conseil Constitutionnel peut exercer de la constitutionnalité des traités, soit directement préalablement à leur ratification (art. 54) soit indirectement à l’occasion du contrôle exercé sur les lois de ratification. L’infériorité des traités résulte par ailleurs, de la place que les juridictions ordinaires leur accordent. En effet, les juges ordinaires, le Conseil d’État et

constitutionnalité des traités). L’infériorité des traités dans l’ordre juridique interne, se traduit déjà par le contrôle que le Conseil Constitutionnel peut exercer de la constitutionnalité des traités, soit directement préalablement à leur ratification (art. 54) soit indirectement à l’occasion du contrôle exercé sur les lois de ratification. L’infériorité des traités résulte par ailleurs, de la place que les juridictions ordinaires leur accordent. En effet, les juges ordinaires, le Conseil d’État et

législatives sont organisées le 23 et le 30 novembre 58 remporté par le parti de Gaulle, l’assemblée élut au scrutin majoritaire uninominal a deux tours. Le sénat est formé au départ par les membres de l’ancien conseil de la république, il a été renouvelé le 19 avril 59. Le 1er président de la république est élut le décembre au suffrage universel indirect (on est passé par un collège électorale de 81 mille membres (des élus de la république). Il va être réellement investit le 8 janvier 59 et va désigner

de l’union de sa monnaie. Acceptation de la perte du pouvoir de battre monnaie, constitue une atteinte à la souveraineté externe de l’état. Il existe pr état la possibilité de déléguer certaines de ces compétence a des collectivités territoriales, art 72 constitution prévoit la libre administration des collectivités territoriale, à partir de la loi du 2mars 82, on rentre ds l’air de la décentralisation, cette loi va créer les régions et attribué + de compétences aux départements et aux communes :

souveraineté exigeront toujours une révision de la constitution. Il y a eu révision le 25 juin 1992, après que le conseil constitutionnel ait décidé que Le traité de Maastricht donnait lieu à des dispositions différentes à la constitution française. Art. 88-2 de la constitution tire les conséquences de cette évolution que sous réserve de réciprocité. La France est d’accord pour le transfert de compétence nécessaire à l’établissement de l’union économique et monétaire de l’Union Européenne. Cette souveraineté

modifier Art 90 Constitution qui pose les conditions de révision de la Constitution => ce ne sera pas l’Assemblée qui la révisera. 2§ La loi constitutionnelle du 3 juin 1958.  C’est un texte essentiel <= elle permet un changement de République, avec une rupture très profonde, tout en restant à l’intérieur du jeu démocratique <= pas de révolutions + on garde la Constitution de 1946 pour la modifier. On crée ainsi une nouvelle règle du jeu pour modifier la Constitution. Art 90 initialement

de service donc comme tout chef de service ils ont le pvr regle pour le bon fonctionnement du service. *Adm centrale : Puissante parce que ne change pas mais est sous autorité des Ms. [Normalement seul 1er M a pvr regl (par C°) mais Pres. Par contreseing et Ms par delegation ] Les administrations déconcentrées Régions, départements et arrondissements. >La déconcentration est définie dans un D. 01/07/92 Charte de la déconcentration : « Règle générale de répartition des compétences entre les différents

de l'Etat aura une légitimité propre. Le PSDT tire sa légitimité de son élection par une majorité de Français, de son élection directe par le peuple français détenteur de la souveraineté. De cette façon on établit la prééminence du chef de l'Etat. Art 6 et 7 de la constitution qui fixent le mode d'élection du Président de la République, en 1957 le suffrage est universel mais indirect car le président de la république est élu par un collège électoral (une assemblée, un regroupement qui ne se forme

par un ministre et il est politiquement irresponsable. Or en régime parlementaire, autorité et responsabilité sont liés et par conséquent le Gouvernement qui est responsable devant les chambres doit exercer le pouvoir réel. C’est la procédure du contreseing qui concrétise le transfert de pouvoir. Le président du conseil des ministres et le Gouvernement : ► Les lois constitutionnelles ne prévoient pas son existence. C’est une institution coutumière. ► Néanmoins, c’est à lui que revient le soin de

douze années de pratique institutionnelle, le texte fondamental ayant révélé ses défaillances aux yeux des représentants du Peuple, ceux-ci décident d’’entreprendre une révision de la Constitution. Le nouveau texte est approuvé par référendum les 18 et 19 octobre 2003 et entre en vigueur le 29 octobre 2003. La présente étude se basera essentiellement sur la Constitution dans sa version la plus récente, sauf mention contraire dans le cadre d’’une comparaison entre les nouvelles et les anciennes dispositions