Le Contreseing Art 19

Les normes constitutionnelles A. La constitution 1. Le contenu Les articles 13 et 21 portent sur les compétences respectives du Président de la République et du 1er ministre pour les nominations aux emplois civils. Les articles 19 et 21 concernent le contreseing des décrets. Les articles 34 et 37 fixent le domaine respectif de la loi et du règlement. L’article 72 pose le principe de la libre administration des collectivités. 2. Le respect de la constitution Le juge administratif joue un

avec les coups d’épingles permanents qui sapaient l’autorité du gouvernement sous la IIIème République et la IVème République ». Debré est un admirateur inconditionnel du régime parlementaire britannique. Art. 20 de la Constitution : Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Art 21 de la Constitution : le 1er ministre dirige l’action du gouvernement. Il va proposer une révolution politique majeure : qu’on adapte le scrutin majoritaire à un tour. II – L’élaboration proprement

satisfait aux obligations imposées par le code du service national, ne pas se trouver dans l’un des cas d’incapacités (tutelle, curatelle) ou frapper d’inégibilité à la suite d’une décision judiciaire par exemple. * conditions de présentation : ART 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui pose que pour se présenter a l’élection présidentielle, un candidat doit déposer auprès du Conseil constitutionnel un certain nombre de présentation et ce au plus tard le sixième vendredi qui précède l’élection. C’est

loi du 2 mars 1982 relative droits et libertés des communes, des départements et des régions (G. DEFERRE, ministre de l’intérieur et de la décentralisation) principe de valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités locales (art. C 72, al 3 : Les CT « s’administrent librement par des conseils élus »). III - Le maintien de l’unité politique : la France, Etat unitaire fédéralisme = phénomène politique décentralisation = phénomène administratif limites à la décentralisation :

insurrection fédéraliste à l’appel des Girondins) empêche l’application de la constitution de 1793. Le gouvernement révolutionnaire débute en avril 1793 et se termine avec la chute de Robespierre en juillet 1794. Sa charte est inscrite dans les décrets du 19 vendémiaire et du 14 frimaire an II (10 octobre et 4 décembre 1793), la théorie du gouvernement révolutionnaire ayant été systématisée par Saint-Just dans son rapport du 10 octobre 1793 et surtout par Robespierre dans son rapport sur « les principes

régime. En effet, par un « senatus consult » du 21 mai 1870, approuvé par un plébiscite populaire, des amendements importants sont apportés qui modifie la constitution de 1852 au point d’instituer une nouvelle constitution. Désormais, au terme de l’art 19 de ce « senatus consult », les ministres délibèrent en conseil des ministres et deviennent responsables devant l’empereur et devant le corps législatif. Le sénat devient une 2nde chambre législatif ayant les même attributions que le corps législatif

Depuis 2002, la publication des sondages électoraux est autorisée dans la semaine précédente l'élection. 2. La pratique de l'élection présidentielle. a. Le mode de scrutin. Le président de la république est élu au scrutin majoritaire à deux tour (art 6 7). Pour être élu au premier tour, un candidat doit obtenir la majorité absolu des suffrages, ce qui ne c'est jamais réalisé. Au second tour, il ne doit y avoir en compétition que 2 candidat, c a d ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrage

mécanismes permettant au Parlement de mettre en jeu cette responsabilité, soit à l’initiative du Gouvernement lui-même, soit à l’initiative des députés. 1/ les moyens de soutien au gouvernement A/l’assemblée nationale et la question de confiance(art 49.1) La question de confiance (49.1) L'alinéa premier permet au Premier ministre d'engager la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale (on dit aussi poser la question de confianceLa pratique, qui le tient pour facultatif, consacre

les deux premières sont adoptées les 24 et 25 février 1875 et la troisième le 16 juillet 1875. A. Le pouvoir exécutif 1. Le Président de la République a) Mode d’élection Le PDR est élu pour 7 ans par le Sénat et la chambre des députés réunis en AN (art. 2 LC du 25 février 1875). Les rédacteurs des lois constitutionnelles de 1875 ont rejeté l’élection du PDR au SUD, qui avait été retenue par la Constitution de 1848. Ce précédent leur inspire une certaine méfiance : élu PDR en décembre 1848, Louis Napoléon

à deux secteurs : celui de l’accès à la fonction publique et celui de la réduction des inégalités entre différentes parties du territoire national. Le caractère social de la république, « la France est une république démocratique et sociale » (Art. 1er de la Constitution) : la république doit s’efforcer de faire une place éminente aux valeurs de solidarité entre les différentes couches sociales qui composent la société française. C’est sous cet angle que ces principes trouvent le plus de résistance