La Réforme Des Collectivités Territoriales

CARICATURES D’UNE REFORME Selon un sondage du BVA fait le 2 Juin 2014 une majorité des français est mécontente du redécoupage des régions. Seules 42% des personnes interrogées sont satisfaites du nouveau redécoupage, qui prévoit de faire passer le nombre de région de 22 à 14. La France est donc mécontente, mais quels sont les vrais objectifs de cette réforme ? Beaucoup de questions voient le jour. Des questions dont il faut d’abord comprendre le fond du sujet, l’explication de la réforme et le processus

administratif ? 6 : Définition d’un PDG, citer trois PGD et les arrêts s’y rapportant 7 : Définition de la loi et théorie de la « loi-écran » 9 : Définition de la déconcentration et citer quatre AAI 10 : Citer les collectivités territoriales désignées par l’art 72 et donner l’apport de la réforme de 2003 Fiche interro Essentiel des Séances 7, 8,9, & 10 Définir le concept de loi & le concept de règlement :  Loi = règle de portée générale, émanant des Assemblées, et qui s’impose à tous. Elle

L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT Rapport public thématique Cour des comptes L’organisation territoriale de l’État – juillet2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Sommaire DELIBERE.................................................................................9 INTRODUCTION ...................................................................11 CHAPITRE I - L’ÉTAT CONFRONTE A DES MUTATIONS PROFONDES ...............................

finances 2011 : réforme de la fiscalite locale et incidences sur les budgets locaux PrOGraMMatiON  Paris - Jeudi 20 janvier 2011  fOrMatEur Michel KLOPFER Expert des finances locales, présidentfondateur du cabinet « Michel Klopfer consultants » DÉtaiL DE La fOrMatiON  Le contexte national et international : La loi de programmation des finances publiques 2011-2014, le niveau d’endettement de l’Etat, la crise des dettes publiques et les conséquences sur les collectivités locales Présentation

Royaume du Maroc Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Déconcentration Administrative Colloque Nationale sur la Réforme Administrative Rabat 7 et 8 Mai 2002 Déconcentration Administratives – Colloque National sur la Réforme Administrative – Rabat, 07-08/05/02 INTRODUTION : Face aux multiples sollicitations de la société civile, des partenaires internationaux et du pouvoir politique et compte tenu de l’efficience actuelle (rapport coût / résultat ) des

2 Sommaire SOMMAIRE 2 ACRONYMES 3 RESUME 6 INTRODUCTION 12 1. LE PROCESSUS DE DECENTRALISATION AU BENIN 16 1.1. Caractéristiques et état des lieux 16 1.2. Les interventions des partenaires financiers et techniques (PTF) en appui des réformes de décentralisation 18 2. PRESENTATION DES PROJETS VISITES 21 2.1. Le Projet d’Hydraulique et Assainissement en Appui au Développement Institutionnel (HAADI Sud) 22 2.2. Le Programme de Développement Local des Collines (PDL Collines) 23 2

corps poli¬tique autonome, c'est-à-dire distinct des groupes étatiques voisins. Un Etat, c'est donc avant tout une communauté humaine. L'Etat est une forme de groupement social. Ce qui caractérise cette sorte de communauté, c'est qu'elle est une collectivité publique, se superposant a tous les groupements particuliers, d'ordre domestique ou d'intérêt privé, ou même d'intérêt public local, qui peu¬vent exister entre ses membres. Tandis qu'à l'origine les individus n'ont vécu que par petits groupes sociaux

s’étaient fortement atténuées et un projet de territoire difficilement perceptible. C’est ainsi qu’est voté la loi du 14 avril 2006 qui va réformer le système de gouvernance de ces parcs nationaux ouvrant davantage leur gestion aux acteurs locaux, à la pluridisciplinarité mais aussi à la politique partenariale. Afin de mieux comprend cette réforme il est judicieux de se demander comment l’évolution récente de la politique des parcs nationaux est symptomatique de l’évolution des politiques

Partie 1 : Les collectivités territoriales I. La commune : A) La création des communes : 14 décembre 1798 : création formelle des communes telles qu’on les connaît aujourd’hui. Révolution Française : débat : maintenir les communes telles qu’elles étaient ou tout changer (administration et géographie du pouvoir local). → Tendance « gagnante » : garder le maillage communal actuel. ↘ Paroissial dans le découpage. (44 000 communes) Loi du 5 avril 1884 : va organiser le pouvoir

une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité moyennant, notamment, la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité morale de l’Etat est considérée comme un postulat (= une hypothèse théorique de base) ; celle des collectivités territoriales vient de la Constitution, et celle des autres entités, comme les établissements publics, vient