La Réforme Des Collectivités Territoriales

grandes catégories: l’Etat, les collectifs territoriaux (les régions, départements et communes) et les établissements publics. Un établissement public est une personne morale qui a une mission bien particulière c’est un peu comme une société commerciale mais dans une dimension publique. Le maillage administratif français est très complexe parce qu’il y a un Etat plus ou moins organisé mais aussi un très grand nombre de collectivités territoriales. En France il y a 36 700 communes, 101 départements

puissiez partager l’opinion facile qui tend à se couvrir la face en claironnant que la population guadeloupéenne n’est pas encore prête sur une véritable évolution institutionnelle qui en fait et en droit n’a rien à voir avec une réforme administrative de collectivités territoriales. Et puis, si cela est vrai pourquoi la population strictement guadeloupéenne ne serait-elle pas encore prête ? De quoi serait-elle en attente ? Ne pensez-vous pas plutôt que ce sont tous ces hommes ou femmes politiques

politiques publiques » lancée par le gouvernement. Cette initiative doit, selon le gouvernement, donner un « coup d’accélérateur » à une réforme de l’Etat qui n’a jusqu’ici produit que des résultats partiels. Nouvelle démarche de réforme de l'État, la Révision générale des politiques publiques (RGPP) touche toutes les administrations : ministères, collectivités et Sécurité sociale. Elle vise à passer en revue l'ensemble des dépenses publiques, afin d'améliorer l'efficacité des politiques de l'État

(2015) Henri Oberdorff & Nicolas Kada (Sirey 2013) La constitution de la République (Dalloz) Plan du cours : Première partie : Principes généraux de l’organisation administrative Seconde partie : L’appareil administratif (état , collectivités territoriales , politiques de modernisation administrative ) Troisième partie : Contrôle juridictionnel de l’administration Introduction : 1. Éléments de définition ( toujours définir les termes du sujet ) 2. Comment s’est constitué

question de la séparation vertical des pouvoirs. Les manuels de droit administratif. Bourdon Pontier Ricci Droit des collectivités locales au presse universitaires de France. Raemond et Blanc les collectivités locales ed Dalloz. Verpaux les collectivités territoriales en France, droit de la décentralisation PUF Fort droit des CT ed Dalloz n° spéciaux de AJDA 1992 et 2003. réforme 2011 AJDA et RFDA. Article Verpaux Favoreuc et Luchère RDP 81 82 83. aller sur le site de la gazette des commune

disposer à l’égard de la première d’une certaine autonomie liée à sa qualité de personne juridique. Ce ne sont plus des relais du pouvoir centrale mais de véritable centre de pouvoir. Il s'agit donc d'un système d'administration autorisant une collectivité humaine ou un service public a s'administré eux-mêmes dans le respect de la légalité. Ils sont dotés de la personnalité juridique, d'autorités et de ressources propres. L'enjeu est ainsi de comprendre comment fonctionnent ces deux techniques

dans l’intérêt général : activité normative  activité de maintien de l’ordre public ou « police administrative ». Ex : Affaire Dieudonné activité de prestation Qu’est-ce que l’intérêt général ? Besoins communs à tous les membres de la collectivité.   2 - Approche organique Ensemble des structures organisées en vue de l’activité administrative. Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales La notion d’institutions administratives ne recouvre que les organismes

en + nombreux à plusieurs échelles. Communes, département, état, union européenne, établissement publics, acteurs privés. Collaboration et partenariat très importants. Résultat de la décentralisation, + de compétences de la part des collectivités territoriales. Les nouveaux enjeux. Compétitivité > mondialisation Cohésion entre les différents acteurs. Développement durable : croissance éco, environnement, équité sociale. Nouveaux enjeux > défi du 21s > mondialisation, écologie.

question qui se pose alors est de savoir comment les collectivités locales s’adaptent à leurs nouvelles compétences. Ainsi, après avoir analysé les ressources des collectivités territoriales notamment en matière de recettes fiscales, il convient d’en souligner les problèmes liés à l’autonomie financière. Puis, seront abordées les diverses solutions proposées. I. La décentralisation, étape nécessaire pour les Collectivités Territoriales, permettant à des conseils d’élus de disposer d’un

2.2. Un principe souvent brandi, notamment en termes d’autonomie fiscale « Le législateur peut définir des catégories de dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales : ces obligations doivent être définies avec précaution quant à leur objet et à leur portée ». Le Conseil constitutionnel a ainsi rappelé (décision du 29 mai 1990) l’obligation faite aux départements d’inscrire à leur budget une contribution au Fonds de solidarité pour le logement, satisfaisant aux conditions de constitutionnalité