é Séance n°9 : la reconnaissance des jugements étrangers, droit commun.

Partie 1 : L'assignation de la société française devant la juridiction américaine : reconnaissance de la décision.

La situation relève t-elle du droit international privé ?

Car Naval est de nationalité américaine. Il achète un manège à la société Attrac' Sion dont le siège social se situe en France. Le jugement de condamnation à la remise en l'état du manège, au paiement des frais d'avocat ainsi qu'à des dommages et intérêt a été rendue par une juridiction américaine, l'exécution de cette décision est demandée en France. Le litige a bien un caractère privé, puisque le contrat a été passé entre une entreprise et une personne. De plus aucun États n'est partie au litige.
Ainsi la situation présente objectivement des éléments internationaux et privés, le droit international privé aura donc vocation à s'appliquer en l'espèce.

A quelle catégorie juridique appartient la question de droit posée ?

Il s'agit d'un jugement étranger de condamnation à la réparation du manège défectueux, au paiement des frais d'avocat, et à payer des dommages et intérêts. Il s'agit précisément de l'exécution sur le territoire français d'un jugement américain.

Quel est le droit applicable aux effets de la décision étrangère.

Tout d'abord il convient de rechercher si une norme internationale a vocation a s'appliquer en vertu de l'article 55 de la Constitution, ainsi que des arrêts Van Gen en Loos de 1963 relatif à l'applicabilité directe du droit de l'Union et Costa c. Enel 1964 consacrant la primauté du droit de l'Union en droit interne.

Intéressons nous au règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 relatif aux à la compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Nous pouvons ainsi écarter l'application de ce règlement car la procédure d'exequatur simplifiée prévue aux articles 32 et suivants ne peuvent être mise en