La Procédure Romano Canonique

l’intérêt général ; le droit public assure cette sanction mais il y a aussi un aspect droit privé puisque le droit pénal réprime souvent les atteintes portée aux particuliers. Le Droit de la Procédure : On différencie la procédure civile, de la procédure pénal, et de la procédure administrative. Ces droits de la procédure servent à organiser la justice et son fonctionnement (quel tribunal pourrait être compétent pour telle affaire ?, etc.) On dit que ce droit est mixte car il va organiser un service public

locales. Dans le silence des lois particulières, on fait prévaloir le jus commune, le droit romain. Dans le même temps se produit l’enrichissement du droit canonique. En 1140 est rédigé le décret de Gratien. C’est une compilation des textes canoniques (décrétales, canons). On est dans un système assez pluraliste. On a le droit canonique pour certaines matières spécifiques et le droit romain qui est le droit commun. Enfin, il y a les règles locales : les statuts, les ordonnances royales et seigneuriales

9ème siècle subsiste malgré sa faiblesse. Les notions de respublica et de ministerium regis demeurent d’actualité. La perte de prestige du Roi incite les ecclésiastiques à faire une réflexion théorique. Abbon de Fleury, auteur d’une collection canonique où l’on trouve les théories du pouvoir royal ignore délibérément les autres pouvoirs nés de l’émiettement politique ; chacun des Grands du royaume est pour lui le dépositaire d’une partie du ministerium regis, seulement parce que le Roi lui a confié

principe de la présomption d’innocence a été rédigé entre 1317 et 1324 dans La très ancienne coutume de Bretagne. Il s’agit d’un recueil coutumier, donc de droit, qui servait aux populations locales pour vivre au quotidien. On y trouve des règles de procédures civiles et criminelles, de droit de la famille et de succession (à l’époque du règne des fils de Philippe le Bel). Mais ce passage n’est qu’une transition d’un principe plus ancien issu du droit romain. Les rédacteurs ont consulté le code de Justinien

Ad Att. 3, 23, 2 ). Ainsi, à notre avis, était imposée une borne à la toute puissance du législateur, garantissant ainsi le maintien de l'ordre public fondamental de la Cité et les droits et liberté des citoyens. ll s'agit dans tous ces cas de procédures qui annoncent le contrôle de constitutionalité établi pour la première fois dans la constitution de la république parthénopéenne ( Naples ) sous la Révolution française. - 42 2. L' exécution des lois: l' intervention des magistrats. .. En

savoir qui étaient les cibles a entraîné une peur chez conventionnels, les députés du centre basculent du côté de ceux qui veulent la tête de Robespierre. Le lendemain de leur arrestation, ils sont exécutés. Robespierre et ses amis sont hors-la-loi (procédure exceptionnelle), ils ne sont donc pas jugés par le Tribunal Révolutionnaire, ils montent directement à l’échafaud. C’est la fin de la République jacobine, c’est une période qui coïncide au reflux de la Révolution. a- La Convention

punitifs : les DI n’ont pas qu’une vocation indemnitaire mais il y aura aussi une dimension punitive. Et le juge fr sanctionne la société fr : 3 millions de dollar : 1,3 million pour réparer le bateau et le reste pour DI punitif. Après il faut faire la procédure d’exequatur, et le juge fr va vérifier que cette décision soit bien conforme à l’OP fr : donc on voulait savoir si ces DI punitifs étaient contraire à l’OP fr. En fr les DI c’est uniquement indemnitaire. La Ccass dit que le principe des DI punitifs

français", et le Pape reconnaît la république française. Le Concordat organise également la fonctionnement du clergé national. La nomination des évêques appartient au premier consul. Le Pape ne peut qu'accorder, ou refuser d'accorder, l'institution canonique aux ecclésiastiques désignés par Napoléon. Les intérêts matériels du culte catholique sont gérés par des établissements publics. Les fabriques sont les établissements publics attachés à la circonscription des paroisses, et ayant pour but d'associer

principe de la présomption d’innocence a été rédigé entre 1317 et 1324 dans La très ancienne coutume de Bretagne. Il s’agit d’un recueil coutumier, donc de droit, qui servait aux populations locales pour vivre au quotidien. On y trouve des règles de procédures civiles et criminelles, de droit de la famille et de succession (à l’époque du règne des fils de Philippe le Bel). Mais ce passage n’est qu’une transition d’un principe plus ancien issu du droit romain. Les rédacteurs ont consulté le code de Justinien

sanction, puis ce fut la peine de mort (encore dans certains états) est aujourd'hui la prison à perpétuité. 2/ Les règles changent selon les Etats il existe une classification des droits des Etats : - le droit Romano-germanique - la Common law - le droit religieux ● Le droit Romano germanique Certains droits sont issus du droit de la Rome antique auquel c'est mélangé le droit germanique. Ces Etats se 10 caractérisent par des règles de droit codifiées c'est-à-dire rassemblées par matière