La Procédure Romano Canonique

d'autant plus difficile qu'il n'y avait ni code de procédure, ni code pénal, offrant ainsi une grande liberté d'interprétation des lois (par ailleurs en nombre réduit). De plus les verdicts étaient sans appel et immédiatement exécutoires, on comprend dès lors l'important rôle politique que les tribunaux de l'Héliée prirent. 200 réunions avaient lieu par an, chacune sous la présidence d'un magistrat qui ne prenait pas part au vote. La procédure est accusatoire : un magistrat reçoit une accusation

Moyen-Âge apparaît donc des mécanismes relativement complexe de droit bancaire et d’organisation juridictionnel des marchands qui donne une véritable impulsion au commerce. Cependant le commerce se heurte à cette époque aux dispositions du droit canonique qui interdit le prêt à intérêt (l’église s’oppose au prêt à intérêt pour deux raisons : dangereux, la fuite par l’avant - risque de surendettement - et raison théologique). Le crédit étant un élément fondamental au bon développement d’une économie

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54 2.3 La dissolution du mariage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 2.3.1 Les motifs et les modalités du divorce . . . . . . . . . . . 59 Yann Vincze Chapter 1 Les familles juridiques la famille romano-germanique (civil law) Droit de l’Europe continentale, qui a été largement exporté lors du colonialisme et qui s’est maintenu après, en particulier en Amérique du Sud et centrale. Basée sur des codes. Influencée par le droit romain et germanique.

juridique : appartenance juridique exclusive. Mais d’autres termes ont aussi un sens dans le vocabulaire courant = double appartenance. Pour présenter ces mots, Cornu les a classés par matière. ◘Beaucoup de ces termes relèvent du langage de la procédure (langage judiciaire au sens du procès) : cassation, ester, exequatur, inquisitoire, interjeter, l’intimé, judiciaire, procureur, pourvoi, prud’hommes, supplétoire… ◘théorie générale des biens et des obligations : Débiteur, Délictuel,

pas là, alors qu’en droit l’absence c’est l’état d’une personne dont l’absence a été déclarée qui correspond à une présomption de décès, quelqu’un qui a disparu depuis si longtemps (10-20 ans) qu’on présume qu’il est mort et on va donc ouvrir les procédures légales suite à un décès - autre exemple  : lorsque l’on parle d’immeuble, on parle d’un bâtiment de plusieurs étages découpés en appartement. En droit, un immeuble est un bien qui ne peut pas être déplacé, un champ est donc considéré comme un

histoire Romaine, le droit romain a évolué pour s adapter a l évolution de la société romaine. La période de l ancien droit qui va de la naissance de Rome jusqu au 2ème s av notre ère , le droit est très formaliste avec un cérémonial précis pour la procédure. Ensuite viens la période classique (jusqu au 3ème s ) qui est l âge d or du droit romain ( période stable). Viens enfin la période post classique qui correspond à la séparation en 2 de l empire avec une inflation de la loi et des tentatives de codification

source du droit jusqu’à la fin de l’Ancien Régime. * La fin du Moyen âge, ou bas Moyen âge. C’est du 12ème au 15ème siècle. C’est la très forte influence du droit canonique, du droit de l’église. On redécouvre le droit Romain. On a l’apparition d’universités où l’on étudie le droit savant, droit romain, et le droit canonique. Au Moyen âge, la famille est soumise à une triple force : la religion, la féodalité, et le lignage (la grande famille). La famille médiévale s’organise donc dans un

combinaison se nomme le syncrétisme ; ce qui signifie la fusion de deux éléments culturels différents. Nous allons d’abord examiner le legs, leur héritage, puis les facteurs qui ont permis le syncrétisme et enfin le résultat. Section 1 Le legs romano-chrétien L’autorité romaine a apporté à la société gallo-romaine un fond de tradition politique, juridique et religieuse. § 1 Le legs politique Il comporte une définition du pouvoir politique considéré en lui-même et c’est aussi une technique

bien ce qu'est la loi. La loi : elle permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle corrige, elle punit ou elle récompense. La loi par ailleurs s'impose aussi bien aux justiciables qu'au jupe lui-même puisque l'article 12 du Cide de procédure civil prévoit dans son premier alinéa que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 2) le caractère coercitif le caractère coercitif :C'est l'aptitude de la loi à contraindre. Au sens large, il s'agit

remplaçant non seulement l'ancien Code napoléonien de 1807 (dont subsistaient jusque-là environ 140 articles) mais toutes les grandes lois commerciales (entres autres, la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés et la loi du 25 janvier 1985 régissant les procédures collectives), le moment nous paraît venu de rappeler ou préciser quelques-unes des principales incidences juridiques et pratiques de ces codifications, qui, pour être « à droit constant », n'en sont pas moins déroutantes au début. | I - Objectifs