La Procédure Romano Canonique

communautés, jusqu’au traité établissant une Constitution pour l’Europe (2004). - La deuxième, plus sommairement, traite de l’Union européenne proprement dite, à travers l’étude de son cadre institutionnel unique (architecture institutionnelle et procédures décisionnelles) et celle de son cadre juridique spécifique (sources et caractéristiques du droit communautaire). > INTRODUCTION A LA SCIENCE POLITIQUE (GROUPES A ET B) L’objectif de ce cours magistral est de proposer aux étudiants une initiation

…………………………..5 b. la production sur la coutume……………………………………………..……………7 c. les coutumiers écrits ………………………………………………………...………….8 d. établissement du coutumier ……………………………………………..……………10 e. forme et contenu du coutumier…………………………………….…..……………..15 f. procédures judiciaires……………………………………………....………………….17 II. Attitudes des principaux acteurs du Maroc précolonial……………………………23 a. les ruraux et leurs institutions………………………………………………..……….24 b. le point de vue du Makhzen et de ses légistes………………………………………..28

l’organisation et le fonctionnement des règles applicables aux juridictions. Cette matière appartient à la catégorie du droit public car elle participe au bon fonctionnement du service public de la justice (cour d’appel tribunal.) Or la procédure civile comme la procédure pénale appartienne au droit privé en raison de la nature des litiges concernés qui s’appliquent plus précisément aux particuliers. §2 :Portée de la classification droit privé droit public La distinction droit privé droit public est

réclamaient d'être payé double, car quand on ne travaille pas on est payé quand même --> Le fait de travailler devrait, d'après une vision équitable être payé le double. => NON, car l'équité n'est pas une source de droit. D'après l'article 12 du Code de Procédure Civile : Le juge statut en fonction de la règle de droit. (La loi --> dispose, le contrat --> stipule). L'article 12 dispose que le juge statut uniquement en fonction de la règle de droit --> principe de la juridiction française révolutionnaire

Histoire juridique de la construction de l’ÉtatCe cour s’intègre à l'étude de l'histoire du droit, assister à ce cour, c'est s'intéresser à une partie de l'histoire du droitl'histoire du droit est à côté du droit privé et du droit public, l'un des trois secteurs de la science du droitla science du droit est divisée en 3 secteurs ; l'histoire du droit, le droit privé et le droit publicl'histoire du droit comporte de nombreuses matières dont en seront abordé un certain nombre cette année : l'histoire

personnes (droit du travail: relation employeur-employé; droit des consommations: professionnels et consommateurs; droit commercial: rapports entre commerçants; droit des sociétés: droit de propriété intellectuelle au sein des entreprises). -La procédure civile: ensemble des règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux. Ce sont des règles du procès (la preuve, la compétence des juridictions, les délais pour agir). Il y a le principe du contradictoire: tous les arguments sont

…………………………..5 b. la production sur la coutume……………………………………………..……………7 c. les coutumiers écrits ………………………………………………………...………….8 d. établissement du coutumier ……………………………………………..……………10 e. forme et contenu du coutumier…………………………………….…..……………..15 f. procédures judiciaires……………………………………………....………………….17 II. Attitudes des principaux acteurs du Maroc précolonial……………………………23 a. les ruraux et leurs institutions………………………………………………..……….24 b. le point de vue du Makhzen et de ses légistes………………………………………..28

droit qui régit ce territoire (le vent est couchant, phrase à l’époque). Mais il y a des exceptions : sont exclus les hommes d’églises, les gens d’églises. C’est le principe général parce qu’il relève d’une autre juridiction. Car il y a le droit canonique, mais aussi pour les affaires de droits communs. Le seigneur donc ne peut pas juger un homme d’église. (L’université relevait avant du pape, sous l’autorité ecclésiastique). Deuxième catégories : les hommes du roi, les officiers du roi, parce

évolution est également due à la croissance du pouvoir monarchique : dés le règne de Philippe Auguste, on dénote une intervention de la royauté dans l’organisation sociale du royaume. La royauté va œuvrer dans le sens d’une fermeture de la noblesse. Les procédures évoquées précédemment vont disparaître. La condition d’accession à la noblesse par le fief est restreinte, car, n’importe qui peut acquérir un fief. L’acquéreur roturier n’est pas noble pour cela. En effet, en 1275, Philippe le Hardi décide qu’un

d’un statut privilégié. 46 ECJS – Classes terminales Cour de justice de la République qui comprend douze parlementaires et trois magistrats et peut être saisie par tout citoyen (exemple de l’affaire du sang contaminé). Là encore, cette procédure particulière a été justifiée par le souci d’éviter que les décisions des ministres ne soient en permanence contestées, au travers de plaintes répétées (par exemple sous couvert de la mise en danger d’autrui), par des adversaires politiques ou personnels