La Procédure Législative

séance plénière, le Parlement aura ainsi arrêté sa position. Ce processus sera renouvelé une ou plusieurs fois selon le type de procédure et l’accord trouvé ou non avec le Conseil. Pour l'adoption des actes législatifs, on distingue la procédure législative ordinaire (la codécision), qui place le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil et les procédures législatives spéciales, qui s'appliquent uniquement à des cas spécifiques où le Parlement ne garde qu'un rôle consultatif. Soulignons,

Européenne. Au terme de la procédure, il adopte ou refuse le budget dans sa totalité. II / Le pouvoir législatif dans l’UE A. Les organes représentant le pouvoir législatif Le Parlement européen représente avec le Conseil de l'Union européenne (réunion des ministres nationaux) et la Commission européenne (nommée), le pouvoir législatif des institutions européennes. La Commission européenne dispose du monopole de l’initiative dans le cadre de la procédure législative ordinaire, appelée « codécision »

changement à la structure institutionnelle de l'Union européenne. Conservant les principaux changements proposé par la Constitution européenne, il mène tous les domaines politiques (dont le budget) vers le système de la codécision (renommé "procédure législative ordinaire"), augmentant ainsi le pouvoir du Parlement. Le système de répartition des sièges aux parlements est aussi changé. La taille de la Commission (dont le nom officiel perdra les termes « des Communautés européennes ») est réduite et

d’Amsterdam a renforcé le rôle législatif du Parlement en étendant à de nouvelles matières la procédure de codécision avec le Conseil de L’Union. En règle générale, les compétences législatives du Parlement se résument selon quatre procédures : La procédure de consultation simple, la procédure de coopération, la procédure de codécision et la procédure de l’avis conforme. Il ne faut pas oublier que l’initiative législative vient de la Commission et non du Parlement, ce qui diminue considérablement son pouvoir

différentes procédures dans le cadre bien entendu du premier pilier La commission élabore une proposition de directive, de règlement ou de décision en déterminant la base juridique. Ce projet est ensuite soumis au Parlement et au Conseil des ministres. Il faut savoir qu’au début, le pe ne possédait qu’un rôle consultatif dans les traités de la CECA et de Rome. Aujourd’hui, il peut faire différentes procédures dans le cadre du premier pilier, soit la communauté européenne. Il s’agit des procédures de concertation

ANNEXES : Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Liste des traités de la construction européenne Le fonctionnement institutionnel de l’Union européenne Liste des articles relevant du vote à la majorité qualifiée Liste des articles relevant de la procédure législative ordinaire 25 26 27 38 © Fondation Robert Schuman, Décembre 2007 www.robert-schuman.eu 2 Fiche 1 POURQUOI LE TRAITÉ DE LISBONNE ? 1) POURQUOI UN NOUVEAU TRAITÉ ? L’Europe s’est construite jusqu’ici grâce à une succession de traités

Aujourd'hui, la compétence législative semble largement partagée entre deux institutions principales, le Conseil européen et le Parlement. Ces acteurs participent ainsi ensemble à l'élaboration de textes ayant une portée législative dans le cadre de la procédure de codécision, aussi connue sous l'appellation de procédure législative ordinaire. Le Traité de Lisbonne a défini à l'article 294 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) la procédure de codécision. Aussi, il

l’institution réunissant les représentants de niveau ministériel de chaque État membre. Il se réunit en formations diverses en fonction des domaines concernés (Agriculture, Finances, Affaires générales...). Le Conseil de l’Union a des compétences législatives, exécutives et budgétaires qui touchent les trois piliers (Communautés européennes, politique étrangère et de sécurité commune, coopération judiciaire et policière en matière pénale). Ainsi le Conseil de l’Union européenne (conseil des ministres)

ressemblent beaucoup entre elles et a la constitution de l’état fédéral. Parfois ce mimétisme est un peu surprenant. Ex : au USA la plupart des états fédérés ont un parlement bicamérale car ils reproduisent a leur niveau ce qui existe a Washington) et législative (élément essentiel : dans un état fédéral certaines lois seront adaptés au niveau fédéral par le parlement fédéral, ces lois s’appliqueront de façon uniforme sur tout le territoire fédéral, mais d’autres loi seront adoptés par les parlement des

organe parlementaire de l’Union européenne , et le seul élu au suffrage direct. Avec le Conseil de l'Union européenne (réunion des ministres nationaux), il forme la branche législative bicamériste des institutions européennes. Le Parlement a été décrit comme l’un des organes législatifs les plus puissants au monde; son action législative porte sur le champ de compétences conférées à la Communauté européenne par les États membres, qui correspond au premier des trois piliers de l'Union européenne. Le Parlement