La Procédure Législative

rôle limité de la Cour de Justice. Procédure législative ordinaire : Selon cette procédure, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont sur un pied d'égalité pour adopter les nouvelles normes européennes dans la majorité des domaines (éducation, environnement, recherche…). Fondée sur le principe de parité, cette procédure permet qu'aucune des deux institutions ne peuvent adopter de législation sans l'accord de l'autre. Comment fonctionne la procédure législative ordinaire ? En règle générale, c'est

Le Parlement européen participe à l'élaboration de certaines directives concernant certains règlements dans le cadre de la Procédure législative ordinaire (ancienne codécision), et approuve le président de la Commission choisi par le Conseil européen, ainsi que la composition de la Commission. Il peut la forcer à démissionner par une motion de censure. Il participe au vote du budget de l’UE et a le dernier mot pour les dépenses dites non obligatoires. D’autres organisations européennes, telles

de l'UE F/Sources A/Le Conseil européen : Compétences : Il s'agit d'un centre de décision politique qui permet un développement de l’Union et en définit les orientations politiques générales et les priorités. Il n’exerce pas de fonction législative. Composition : Le Conseil européen réunis des chefs d’État ou de gouvernement des pays membres de l’Union européenne (UE), son président et le président de la Commission européenne. Le haut représentant de l’Union des affaires étrangères et

augmentés au fur et à mesure des années, son nombre de députés augmentant. Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, parachève cette évolution. Il attribue au Parlement européen l'exercice des fonctions législatives et budgétaire. Fonctionnement Aujourd'hui le siège du Parlement européen se situe à Bruxelles ou à Strasbourg ou au Luxembourg. C'est au siège de Strasbourg que se déroulent les sessions plénières (avec tous les députés) quatre jours par mois

en compte le poids des États. Cette règle vise à faciliter la prise de décisions au sein de l’Union. Le Traité donne l’affirmation du principe de co-décision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres comme procédure législative ordinaire, la procédure législative ordinaire occupe une place centrale dans le processus décisionnel de l'Union. Elle est basée sur le principe de la parité entre le Parlement européen et le Conseil. Cela signifie qu'aucune de ces deux institutions n'est en

laConstitution est l'ensemble des règles, quelle que soit leur nature ou leur forme, qui touchent à l'attribution et à l'exercice du pouvoir politique. La Constitution au sens formel est un document écrit, élaboré le plus souvent et révisé selon une procédure spéciale et qui contient des règles de droit, dont la valeur juridique est supérieure à toutes les autres règles de droit. Qu'est-ce qui lie ces deux définitions ? Ces deux manières d'appréhender la Constitution sont-elles dissociables ? Pour

commission qui à le quasi-monopole de l’initiative législative, le conseil des ministre et le parlement européen. Nous allons donc distinguer les processus de vote qui ne font pas appel au parlement européen. Nous étudierons ensuite les procédures de vote ou le parlement européen affirme son rôle dans le cadre de la législation communautaire. A) Le rôle passif du parlement européen dans l’exercice du pouvoir normatif Ces procédures sont les plus anciennes. Il s’agit de l’avis conforme

Ses pouvoirs et ses procédures Il examine les propositions de directives et de règlements européens qu'il accepte, modifie ou refuse. Il contrôle la Commission européenne qu'il peut renverser par une motion de censure. Il vote le budget communautaire. Ses 732 députés (dont 78 députés pour la France) sont élus directement par les citoyens européens pour un mandat de 5 ans. Le siège du Parlement européen est à Strasbourg. Le Parlement, ses pouvoirs et ses procédures Lors de la révision

compte qu’à l’époque en France, les constitutions républicaines en particulier ont été approuvées par l’assemblé constituant elle-même sans être soumises en 1848, pour approuver la IIème république. Transition : Certaine constitution prévoient des procédures spécifique qui distinguent la révision partielle et la révision totale de la constitution. II) La révision des constitutions Les constituants se sont posés le problème de changement de la constitution et se sont posé la question de son évolution

de Lisbonne, signé à Lisbonne en 2007. Modifie le Traité sur l’U.E. et le Traité instituant la Communauté européenne. (résultat de la « période de réflexion » suite à l’échec de la Constitution) Buts : mettre en place la procédure de codécision qui devient la procédure législative ordinaire (avant, exceptionnelle). Principe de la parité entre le Parlement Européen et le Conseil Européen  Aucune des 2 chambres n’est en mesure de d’adopter un acte législatif sans le consentement de l’autre.  [Voir