La Procédure Législative

rapport sur la proposition. Suite à cela, le Parlement décide de voter ce rapport et de l’amender éventuellement. En ce qui concerne l’adoption des actes législatifs, on distingue deux procédures législatives où le Parlement entre en jeu. Tout d’abord, la procédure législative ordinaire de codécision. Dans cette procédure, le Parlement est mis sur un pied d’égalité avec le Conseil. C’est donc ensemble que les deux institutions vont décider ou non d’adopter une loi. Jusqu’ici, le Parlement a légiféré

au sens matériel,un ensemble de règles écrites ou coutumières, qui déterminent la forme de l'Etat. Au sens formel, c'est un document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire; le terme Constitution provient du Latin Cum (ensemble) et statuo (fixer). En effet, celle-ci définit de même les droits et libertés des citoyens. Derrière cette Constitution se cache un ou des protecteurs. Une protection

qu’il est à l’origine d’une constitution tout entière ; - absolu, parce qu’il n’est soumis à aucune limitation quant au fond et quant à la procédure. 2 - Modalités : - Autoritaire : le peuple n’intervient pas. - Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante et législative qui préparera la constitution et qui, en même temps, votera les lois courantes ; référendum sur le projet de constitution élaboré par l’exécutif

Construction européenne. Il a constitué la première modification importante des traités fondateurs de la Communauté européenne et est venu apporter des améliorations au niveau des institutions. En ce qui concerne le Parlement européen, il a instauré une procédure de  coopération entre le Parlement européen et le Conseil, ce qui associait donc plus étroitement le Parlement européen au processus normatif. L'acte européen a également attribué au Parlement un pouvoir de codécision dans certains cas. Ceci marque

aujourd’hui trois champs : Compétences législatives : il participe à l’adoption des actes juridiques aux côtés du Conseil. Si le pouvoir d’initiative concernant les propositions d’actes reste réservé à la Commission dans la procédure législative ordinaire, le Parlement peut lui demander de soumettre les propositions de textes qui lui semblent nécessaires. Le traité de Lisbonne a aussi accru ses compétences en étendant le domaine d’application de la procédure législative ordinaire; Compétences budgétaires

européen, 1er janvier 2010, p. 17. (extraits) CHALTIEL (F.), « Le processus décisionnel européen sous le régime du Traité de Lisbonne », Les Petites affiches, n° 117, 14 juin 2010, p. 22s. (extraits) SIMON (D.), « Première application effective de la procédure du « carton jaune subsidiarité » », Europe, n° 7, juillet 2012, repère 7. (extraits) Bibliographie sélective : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mai 2011, Affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen

européen a vu son rôle se renforcer considérablement, en particulier depuis l’apparition de la procédure de co-décision. A. L’élection des membres du Parlement européen. -Article 223 § 1 TFUE (rédigé par le traité de Lisbonne) : « Le Parlement européen élabore un projet en vue d’établir les dispositions nécessaires pour permettre l’élection de ses membres au Suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres ou conformément à des principes communs à tous les Etats

chambres dépendent l'une de l'autre dans trois de leurs obligations qui sont le pouvoir législatif, le pouvoir budgétaire et la procédure "d'empeachment". Selon l'article 1 section 1, de la Constitution des Etats Unis " Tous les pouvoirs accordés doivent être attribués à un congrès des Etats-Unis, qui se compose d'un sénat et d'une chambre des représentants". La procédure législative ordinaire s'organise ainsi: (voir diagramme) Un texte est déposé dans chacune des deux chambres. Séparément, le Senat

apparu progressivement : chefs d’Etats ont voulu reprendre le ctrl de l’impulsion politique. Pratique : initiative politique dévolue au Conseil européen. Initiative technique de la Commission car c’est elle qui propose dans le cadre de la procédure législative. B) La volonté de renforcer la légitimité démocratique 1) L’augmentation des pouvoirs du Parlement européen et des parlements nationaux Pouvoir d’initiative de l’initiative de l’initiative est également reconnu au Parlement européen

l’initiative dans le cadre de la procédure législative ordinaire, anciennement appelée codécision et étendue à de nouveaux domaines par le traité de Lisbonne. La Commission aurait un rôle central au stade de l’initiative, qui résulterait en un certain monopole de l’initiative formellement reconnu à la Commission mais ce pouvoir d’initiative demeure revêtir un caractère relatif. La Commission propose les textes et définit leur base juridique qui détermine la procédure à suivre. Ce monopole connaît des