La Procédure Législative

européenne. Un membre sans aucune autre fonction national en sera élu Président à temps plein pour un mandat de deux ans. Pour justifier d'un mouvement commun, le parlement européen voit ses pouvoirs sensiblement renforcés par l'extension de la procédure législative ordinaire qui le met sur un pied d'égalité avec le conseil de l'union européenne. Pour renforcer la cohérence de l'action externe de l'union, le haut représentant de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité aura désormais

européen et la banque centrale européenne). * Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmenter : désormais il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil, il partage la fonction législative avec le conseil (procédure de codécision comme procédure législative ordinaire : c’est la procédure de droit commun). La composition du parlement européen a elle aussi été modifiée. * En ce qui concerne la commission, des modifications ont été apportées quant à la désignation de son président

voit octroyer de nouveaux pouvoirs importants dans le domaine de la législation, du budget et des accords internationaux. L’affirmation du principe de codécision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres comme procédure législative ordinaire, le recours à la procédure de codécision permet de le placer sur un pied d'égalité avec le Conseil – qui représente les États membres – pour la majeure partie des actes législatifs européens. La participation des parlements nationaux, ainsi que le

Dans les démocratie semi-directes, la participation du peuple est une exigence. L'initiative citoyenne en est l'un des principaux automatismes. L'article 2 nous énonce les définitions des termes clés qui permettent aux lecteurs de comprendre cette procédure. En effet, cette initiative citoyenne, instaurée par le Traité de l'union européenne et précisée par le règlement n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil des Ministres, pose les jalons d'un processus d'appropriation d'un nouveau pouvoir

subsidiarité est mis en œuvre de manière correcte. Il y a deux types de contrôle : * Par les Parlements nationaux : c’est une procédure récente, innovation du Traité de Lisbonne. Cette procédure permet à tout Parlement national ou à toute chambre d’un Parlement national de contester une décision de l’UE au motif qu’elle ne respecte pas le principe de subsidiarité. C’est une procédure assez complexe qu’on peut décrire de la façon suivante : un Parlement national dispose de 8 semaines à compter de la date

Procédure Pénale Introduction La définition de la procédure pénale La procédure pénale comprend l’ensemble des règles qui organisent les poursuites, l’instruction et le jugement des auteurs d’infraction. Il s’agit donc des règles qui régissent la réaction sociale, de la commission d’une infraction jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. La procédure pénale ne concerne pas uniquement les règles de procédure devant les juridictions. Ces règles du procès pénal s’appliquent bien

principe au sein du système institutionnel, en renforçant les pouvoirs du Parlement en matière de désignation et de contrôle de la Commission et en élargissant progressivement le champ d'application de la procédure de codécision (la procédure de codécision, également appelée procédure législative ordinaire permet au Parlement européen d’adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le conseil de l’UE : les deux pouvoirs doivent s’accorder sur le texte avant que celui-ci

contemporaine. Usages du vote à la majoritée qualifiée de l’Acte unique européen à nos jours : une permanence inattendue, Etude par Stéphanie Novak, novembre 2011. La codécision et les "accords précoces" : progrès ou détournement de la procédure législative, Étude par Olivier Costa, Renaud Dehousse, Aneta Trakalovà, mars 2011. Le Traté de Lisbonne Ce chantier vise à accompagner, par des analyses et des propositions, la mise en œuvre du Traité de Lisbonne. Le Traité de Lisbonne : bilan et

intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. L'ensemble des décisions concernant le marché intérieure sont prises selon la procédure législative ordinaire (anciennement "codécision"). Sa mise en œuvre suppose l'intervention de plusieurs instruments parmi lesquels : * le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales : chaque Etat membre est soumis à une interdiction

compétence exclusive) dans le domaine de compétence partagée entre l’UE et les États membres. Or jusque-là les organisations communes de marché ont relevé de la compétence exclusive de la Communauté ; • la soumission des questions agricoles à la procédure législative ordinaire (ancienne codécision) et non plus de consultation, ce qui renforce les pouvoirs du Parlement européen. Comme toutes les réformes précédentes de la PAC, un bilan ne pourra être dressé que dans plusieurs années pour voir si une