La Procédure Législative

possibilités d’utilisation de la « clause passerelle » sont élargies. Cette clause permet soit d’adopter une décision à la majorité qualifiée dans un domaine relevant normalement de l’unanimité, soit d’utiliser la procédure législative ordinaire dans un domaine relevant normalement d’une procédure spéciale.   L’affirmation de quelques grandes valeurs Parmi les nombreux principes établis ou confortés, on peut relever les suivants : 1. La Charte des droits fondamentaux acquiert une valeur juridique

d’actes législatifs (la codécision devient la procédure législative ordinaire). Les aspects organiques La Commission européenne est l’organe qui a le moins évolué avec l’entrée en vigueur du traité. Classiquement, celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union, prend les initiatives appropriées à cette fin et veille à la bonne application des traités. Le parlement européen exerce conjointement avec le Conseil de l’Union les fonctions législatives et budgétaires. Le Conseil européen, quant à lui

sont élus directement par les citoyens des États membres depuis 1979, a connu de nombreuses évolutions. Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement est devenu, sur un pied d'égalité, partenaire du Conseil dans le cadre de la procédure législative. BASE JURIDIQUE — Traités initiaux (voir fiches 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 1.1.4, et 1.1.5); — Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976, modifié

affaires étrangère de l’UE avec la nomination d’un Haut représentant de l’Union en tant que vice-président de la commission ; la création d’un Service Européen pour l’Action Extérieure ; la mise en place de la procédure « d’alerte précoce » pour vérifier la conformité d’une proposition législative au principe de subsidiarité. De plus, une volonté d’égalité entre le Conseil européen et le Parlement européen se dessine. Pour vérifier l’efficacité de ces innovations, un bilan peut être dressé selon deux

I. Les procédures de révision La mise en œuvre du pouvoir de révision est conditionnée par la nature de la constitution. En France, la constitution est dite rigide et par conséquent sa révision suppose le respect de procédures spécifiques. En revanche, en grande Bretagne, on parle de constitution souple et sa révision ne nécessite aucune procédure spécifique, la procédure législative ordinaire suffit. Il existe donc deux types de constitutions dont va dépendre la facilité avec laquelle sera

Directive Européenne L’élaboration et l’adoption d’une Directive Européenne prennent du temps et sont marquées par plusieurs étapes : la proposition, l’élaboration, l’adoption, et la transposition dans chaque Etat membre. Les règles et les procédures de décision au sein de l’UE sont définies dans les traités fondateurs, plusieurs institutions interviennent dans le processus d’élaboration d’une DE et notamment le "triangle institutionnel" : o Commission européenne o Conseil de l'Union européenne

une logique supranationale, qui limite la souveraineté des Etats membres ? 1) De l’unanimité à la majorité qualifiée Doc. 2 : « La procédure législative ordinaire » Q1 : Comment sont adoptées les décisions européennes à partir de la procédure législative ordinaire ? La première évolution du SPE vers une logique supranationale est l’introduction de la procédure de la majorité qualifiée au conseil des ministres avec l’adoption de l’Acte Unique en 1986. La majorité qualifiée signifie qu’il n’est

Commission a le droit de retirer ou de modifier sa proposition tant que le texte n’est pas adopté.Exemple : Le conseil des ministres demande rédaction d’un texte, la Commission le rédige, mais elle peut le retirer pour cause de pression. Cette procédure est une garantie : Le droit d’initiative de la Commission. Contre les majorités fluctuantes du Conseil des Ministres et que le droit européen reste cohérant TOUTEFOIS, aujourd’hui, on peut dire que ce pouvoir d’initiative semble avoir

possibilités d’utilisation de la « clause passerelle » sont élargies. Cette clause permet soit d’adopter une décision à la majorité qualifiée dans un domaine relevant normalement de l’unanimité, soit d’utiliser la procédure législative ordinaire dans un domaine relevant normalement d’une procédure spéciale.

décision à laquelle il n’a pas consenti. Il s’agit donc d’une logique beaucoup plus intégrative que dans le DI classique. Il a pour principale fonction d’adopter les textes communautaires en codécision avec le parlement européen. C’est une chambre législative (équivalent du Sénat aux EU). ⇨ Le conseil européen, c’est la réunion des chefs d’Etat ou de gouvernement et le président de la commission européenne, il ne réunit que les chefs de gouvernement sauf pour la France ou le président siège au