La Procédure Législative

et par une absence de moyen d’action réciproque (B). A°) l’indépendance organique des pouvoirs En premier lieu L’élection des deux pouvoirs au suffrage universel direct justifie leur indépendance. En effet dans le recrutement des organes législative et exécutive, notamment le président élu par le peuple (par le biais de grands électeurs) et le congrès soit le sénat et la chambre des représentants. Le fait que les deux organes sont élus d’une manière identique au suffrage universel direct, on

L’arrêt société JANFIN, rendu le 27 septembre 2006 par le Conseil d’Etat réuni en Section, illustre la volonté de ce dernier de donner une nouvelle définition de l’abus de droit autonome par rapport à l’article L.64 du Livre des Procédures Fiscales. En l’espèce, la société anonyme des Petits-enfants de Maurice Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la société JANFIN, fait l’acquisition de titres de diverses sociétés. Quelques jours plus tard, elle perçoit des dividendes sur les titres

désaccord avec l'AN, celle-ci va pouvoir passer outre un avis contraire. C'est bien l'AN qui constitue la clé de voute des institutions de la 4ème République. La *** est maintenue sous la 4ème République. La loi est l'acte voté par l'AN, selon la procédure législative en vigueur. Il n'y a donc pas de limitation du domaine de la loi. Le législateur peut intervenir quel que soit le domaine conservé. La loi est considérée comme l'expression de la volonté générale. On voit bien cette toute puissance de l'assemblée

l'armée française. A : 1870-1875 : Une situation transitoire : Après la défaite des armées françaises à Sedan le 4 septembre 1870, la République est proclamée par le gouvernement provisoire. Jusqu'alors, le 2nd Empire était en place. Des élections législatives sont organisées le 8 février 1871 et donnent la victoire aux monarchistes, qui sont divisés et qui ne parviennent pas à s'entendre pour rétablir la monarchie. => La restauration monarchique leur passe donc sous le nez et ne reviendra jamais. On

séparation des pouvoirs L’Union Européenne a un fonctionnement hybride : - La fonction exécutive est exercée par la commission européenne (organe supranationale) et par le Conseil Européen (organe intergouvernemental). - La fonction législative exercée par le Parlement Européen (supranational) et le Conseil de l’Union Européenne (intergouvernemental). - La fonction judiciaire est exercée par la Cour de Justice. • La zone euro - Créée en 1999 - Pour 16 pays -

 Code de l’éducation :c’est le code qui regroupe des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'enseignement primaire, secondaire et supérieur . Code électoral : Il regroupe, en France, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections politiques, c'est-à-dire à l'élection des sénateurs, des députés, des conseillers régionaux, des conseillers généraux et des conseillers municipaux. Code pénal : Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le

d’état ou de gouvernement. • Le Parlement européen est représenté par son président dans les relations internationales. • Le président arrête par sa signature le budget de l’UE après le vote du Parlement européen en deuxième lecture. En cours de procédure, il préside les délégations de concertation qui réunissent le PE et le Conseil.  Les députés européens : • Chaque pays membre détermine son mode de scrutin mais applique des règles démocratiques identiques : droit de vote à 18 ans, égalité

élaborer une nouvelle constitution. La loi du 3 juin n’a pas été adopté sur l’ART°89 ( prévois le mécanisme de révision constitutionnel ). Cependant l’ART°89 prévoit un mécanisme complexe. Il faudrait trouver une procédure simplifier. En 1955, les politiques ont relevé la complexité de cette procédure et on suggéré une résolution de l’ART°90 => en simplifiant la révision constitutionnel MAIS elle n’a pas aboutit. DONC l’ART°90 continue a régir la révision constitutionnel. C’est pour cela que la révision

......................................................... 2 Introduction............................................................................................................................................. 3 I – Le régime des vices de procédure bouleversé par l’arrêt Danthony ................................................. 4 A – L’état du droit antérieur à la jurisprudence Danthony ................................................................. 4 1 – Un régime initialement fixé par

dominé par une majorité démocrate et la chambre des représentants a gardé une majorité républicaine. Quelles sont ses pouvoirs : * Pouvoir législatif : il adopte les lois, maitrise la procédure législative Cette indépendance résulte des moyens juridiques, qui lui permettent la maitrise législative. Filibustering : quand un membre du sénat est contre un texte, il peut parler pour rien de tous et n’importe quoi Pour contrer un filibuster il faut que 60 sénateurs s’y opposent. Il y