La Procédure Législative

fournitures ou de services devraient relever de la présente directive, qu’elles soient réalisées au moyen d’un achat, d’un crédit-bail ou d’autres formes contractuelles. vu l’avis du Comité des régions (2), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3), considérant ce qui suit: (1) La passation de marchés publics par les autorités des États membres ou en leur nom doit être conforme aux principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment la libre

résultat en droit interne. (http://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_de_l'Union_européenne) En quoi consiste les décisions européennes ? Les décisions sont prises selon des procédures qui ont une dimension supranationale. La prise de décision fait principalement appel à la procédure législative ordinaire (dite procédure de codécision avant le traité de Lisbonne) par laquelle le Conseil et le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir

Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa et de l'article 12, lettre b) du TUE, les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. En vertu de cette procédure, tout parlement national ou toute chambre d'un parlement national dispose de huit semaines, à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif, pour adresser aux présidents

d’un rapport annuel que les États membres doivent transmettre sur la conformité de leur droit par rapport à la réglementation internationale soit au titre d’une contrôle ad hoc à la suite d’une plainte ce qui entraîne une injonction d’explication (procédures rares) avec une spécificité pour le contrôle en matière de liberté syndicale effectué par le Comité de la liberté syndicale. B. LES NORMES REGIONALES 1) LE CONSEIL DE L’EUROPE Institué par le Traité de Londres en 1949. 47 États membres. Des textes

la part de la cour de justice car les 2 institutions détentrices du pouvoir normatif (le parlement et le conseil) auraient tendance à retenir la base juridique qui lui serait la plus favorable. En effet, le parlement européen veut généraliser la procédure de codécision alors que le conseil souhaite le plus souvent en limité le champ d’application afin de réduire le parlement à une fonction purement consultative. Remarque : le respect de l’équilibre institutionnel ne vise pas exclusivement la protection

compétences, au départ principalement consultatives, couvrent aujourd’hui trois champs : compétences législatives : il participe à l’adoption des actes communautaires aux côtés du Conseil de l’Union européenne (Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.). Le Parlement se prononce, selon les domaines concernés, suivant différentes procédures : la codécision, la coopération, la consultation, l’avis conforme et l’avis consultatif obligatoire.

au cas d'espèce mais ça annule pas l'acte LE RECOURS EN ANNULATION Document 1. Article 263 TFUE. Les actes visés par le recours en annulation : les actes législatifs (les directives, les règlements et décisions : acte pris selon la procédure législative ordinaire ou spéciale + acte du Conseil, de la Commission, de la BCE; du Conseil européen, des organes ou organismes etc.). Les conditions : la qualité de l'auteur de l'acte : il doit être imputable à une institution de l'union (mais pas

règles unilatérales: R+D) .elle doit démontrer que la conclusion du traité international par les EM en ordre dispersé porterait atteinte aux règles internes (préalablement adoptées par l'UE) B) la procédure de décision 1) concernant les compétences internes > procédure législative ordinaire pour l'adoption d'actes unilatéraux (R+D): texte proposé par la commission + adopté conjointement par le Parlement et le Conseil (après consultation simple du comité éco + social de l'UE et du comité

dégager les traits suivants. Pour le pouvoir législatif : * la Commission européenne dispose du monopole de l’initiative dans le cadre de la procédure législative ordinaire, anciennement appelée codécision et étendue à de nouveaux domaines par le traité de Lisbonne. Elle propose les textes et définit leur base juridique qui détermine la procédure à suivre. Ce monopole connaît des exceptions. Ainsi, dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière

pays les plus peuplés représentent plus de citoyens que ceux des pays les moins peuplés). Également, il est fixé que le nombre de députés de chaque État membre doit se situer entre 6 et 96. Dans le domaine du législatif, la procédure de codécision, rebaptisée « procédure législative ordinaire » est étendue à encore plus de domaines qu'auparavant. Le Parlement et le Conseil fixent dorénavant toutes les dépenses budgétaires ensemble. Ces dispositions visent à apporter plus de démocratie avec la voix du