La Procédure Législative

des accords internationaux comme précisé à son article 14 : « Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. » Tout d’abord, dans le domaine législatif, le traité de Lisbonne étend la procédure de codécision – entre le Parlement et le Conseil de l’Union européenne – à une quarantaine de nouveaux sujets. Les parlementaires européens

l’UE ; * Soumettre des propositions législatives au Parlement et au Conseil de l’UE ; * Gérer et mettre en œuvre les politiques de l’UE et le budget ; * Veiller à l’application de la législation européenne, avec la Cour de justice. | * La Commission est à l’origine de tous les projets en matière de fiscalité au sein de l’UE. * Le Commissaire européen en charge de la fiscalité est Algirdas Šemeta. | Le Parlement | Législatif | * Adopter, par une procédure de codécision, ou modifier les propositions

l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa et de l'article 12, lettre b) du TUE, les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. En vertu de cette procédure, tout parlement national ou toute chambre d'un parlement national dispose de huit semaines, à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif, pour adresser aux présidents

B) Les( ( effets ou consequences ) de la procedures:...........................................;; le titre est toujours en recherche Le Parlement Europeen a sensiblement gagné en influence grace à l'introduction de la codécision. Dans les domaines ou la procédure s'applique, il est devenu l'égal du Conseil en agissant, contrairement à de nombreux parlements nationaux, comme un réel législateur. Parce que le Parlement Européen est politiquement et organiquement indépendant du Conseil et de la

289 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise que la directive est un acte législatif lorsqu’elle est adoptée à l’issue d’une procédure législative. En principe, la directive fait alors l’objet d’une proposition de la Commission. Elle est ensuite adoptée par le Conseil et le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire ou une procédure législative spéciale. La directive entre en vigueur une fois qu’elle est notifiée aux États membres ou qu’elle est publiée au Journal officiel

pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). Le vote de la Loi : Le vote de la loi en France repose sur le principe de l’accord sur un même texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cet accord s’établit par la procédure de la navette parlementaire, décrite par l’article 45 de la Constitution : « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique ». B) Le Droit international

de la Commission. Art. 15. 1 TUE : Conseil européen peut influencer la Commission (pouvoir d'impulsion). Art 16 TUE : Conseil = représentant des intérêts des États membres. Art 16. 1 TUE : Conseil exerce conjointement avec le PE les fonctions législatives et budgétaires. (+ politiques de définitions et de coordination) Art 16-3 TUE : vote à la majorité qualifiée comme la modalité ordinaire. Art 16.7 TUE : COREPER Art 17 TUE : Commission. Art 17§1 : Fonctions de la Commission Art 17§2 TUE : Compétences

la Cour des comptes).Le Parlement a vu ses pouvoirs augmenter, comme après chaque révision. Il est désormais codétenteur du pouvoir budgétaire avec le Conseil. Il partage également la fonction législative avec le conseil. La procédure de codécision est devenue la procédure législative ordinaire, la procédure de droit commun. Le Parlement statue donc à égalité avec le Conseil. La composition de Parlement européen a également été modifié. En ce qui concerne la Commission, des modifications ont été apportées

membres. Ainsi il rend inapplicables les règlementations nationales puisqu’elles sont incompatibles avec les clauses matériels du règlement européen. L’application des règlements permet l’entrée en vigueur dans les Etats membres des dispositions législatives, règlementaires et administratives qui sont liées au règlement. La directive européenne : Elle fixe les objectifs que doivent atteindre les Etats membres mais elle laisse le choix des moyens pour les atteindre. Elle peut concerner un Etat

traité de Lisbonne • l’agriculture n’est plus de la compétence exclusive de la Communauté mais relève du domaine des compétences partagées entre l’UE et les États membres (art. 4 TFUE) ; • l’agriculture est soumise à la procédure de codécision , désormais appelée procédure législative ordinaire, et non plus de consultation, laquelle laissait la haute main aux États membres pour décider (art. 43 TFUE). La suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires augmente elle aussi