La Maxime Infans Conceptus

l’accouchement. Soit l’enfant mort était viable : acte d’enfant sans vie, Soit l’enfant mort n’était pas viable : aucun acte n’est réalisé. § 2. La situation juridique entre le moment de la conception et celui de la naissance. La fiction de la maxime Infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur. L’enfant simplement conçu n’a pas de personnalité juridique. Le droit va pourtant considérer par une fiction juridique qu’il peut avoir bénéficié de certains droits. Ex : Domaine patrimonial :

résumait Saleilles par cette formule «  au-delà du Code mais par le Code. » A coté de ces méthodes d’interprétations, il existe aussi ce que l’on peut appeler des règles pratiques d’interprétations: on distingue les procédés d’interprétation des maximes d’interprétations. 2°) Les règles pratiques d’interprétation Il y a différents procédés d’interprétation. - L’argument a contrario: Il ne peut jouer si 2 éléments sont en parfaite opposition. Il signifie que quand le texte dit quelque

Un certain nombre de principes dans le droit applicable (droit positif) sont tirés de nos racines de droit Romain. Le droit français est un système civiliste qui n’est pas égal à la Common Law. Maxime juridique : « l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt »  = « Infans conceptus pro nato habetur. » Les termes sont clairs : l’enfant in utero peut bénéficier dans certaines circonstances de la personnalité juridique, par anticipation, si cela va en son intérêt. Cependant, cette

par la cour d’appel. La cour répond par la positive et rejette le pourvoi sur le motif d’un préjudice moral Porté  : Il s’agit d’une confirmation de la jurisprudence antérieure, rejetant le pourvoi en se fondant sur la maxime « Infans Conceptus » : l’enfant conçu considéré comme né chaque fois qu’l pourra en tirer avantage. 2) Cour d’appel de Pau, Chambre correctionnelle, 5 février 2015, n° 14/00480Référence  : Cour d’appel de Pau, Chambre correctionnelle, 5

SUITE B. Au jour de la conception La cours de cassation s'est cru autoriser de poser un principe générale : « l'enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu'il y va de son intérêt » il s'agit de l'infans conceptus (adage= une sentence, une maxime populaire) Elle a donc étendu des hypothèses autre : possibilité de reconnaître les droit d'une enfant né, or les hypothèses sont déjà vu le 8 mars 1939 qui reconnaît le droit à une rente à un enfant conçu au moment de l'accident

C.c.Q. Art. 3, al. 2. C.c.Q. Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25 [C.p.c.], art. 552 et ss. Art. 2876 C.c.Q. Le droit des personnes physiques, supra note 15 nº 83. Sur la renonciation à l’exercice des droits de la personnalité, voir notamment Maxime Lamothe, La renonciation à l’exercice des droits et libertés garantis par les chartes, collection Minerve, Cowansville, Yvon Blais, 2007. Art. 25 C.c.Q. À ce propos, voir Suzanne Gascon, L' utilisation médicale et la commercialisation du corps humain

les éléments objectifs d’inégalité de traitement - La fiction : est une opération par laquelle le législateur admet l’existence d’un fait qui est pourtant démenti par la réalité. C’est ce qu’on appelle un artifice juridique. (Ex : La maxime « infans conceptus ». 2) Les sciences appliquées et auxiliaires d) Les sciences appliquées Les sciences appliquées sont celles qui mettent en œuvre les données des sciences fondamentales. On en distingue deux. - Les 1éres sont celles qui

elles ont une origine populaire. - L'incertitude quant au contenu de la coutume suscite des problèmes de preuve devant le juge. Il faut distinguer entre coutume générale et coutume strictement locale. S'il s'agit d'une commune générale, telle les maximes coutumières ou les usages commerciaux d'une portée générale, le juge doit la connaître et l'appliquer. Le requérant n'a pas à apporter la preuve de l'existence de la règle coutumière et le juge doit l'appliquer d'office. Par contre, s'il s'agit d'un

la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. » La jurisprudence a élevé cette maxime au rang des principes généraux du droit dans un arrêt datant du 10 décembre 1985. Cependant le report de la personnalité à l'instant de la conception va soulever un problème. Comment prouver la date de la conception ? Malgré tous les progrès

personnalité avant la naissance Inversement, la naissance n'est pas toujours nécessaire puisque l'enfant simplement conçu peut être titulaire de droit du moins lorsque son intérêt personnel est en ce sens. Le droit demeure fidèle à la maxime (ou adage) "infans conceptus", cette maxime signifie l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois que tel est son intérêt. Aujourd'hui cette régle est doublée d'un precept general contenu par l'article 16 du code civil, selon lequelle "la loi garantie le respect de