TD N°1 DROIT DES PERSONNESDEFINITIONS : Personne : D’un point de vue juridique, la personne est celle qui détient des droits et obligations ayant, de ce fait, un rôle dans l’activité juridique. On distingue deux types de personne en droit : · Les personnes morales cad un groupement doté de la personnalité juridique, donc titulaire lui-même de droits et d’obligations abstraction faite par la personne des membres qui la composent : société, associations, syndicats etc…· Les personnes …afficher plus de contenu…

La décision de première instance n’est pas renseignée. Pour donner suite à une demande d’appel, la cour d’appel a interdit la poursuite de l’exposition au regard de l’article 16-2 du Code civil. Les défendeurs ont alors fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit y avoir lieu à référé et de lui avoir fait interdire la poursuite de l’exposition de corps et de pièces anatomiques litigieuses. De ce fait, la société ayant organisé l’exposition a demandé un pourvoi en cassation. La cour d’appel a ordonné la cessation de cette …afficher plus de contenu…

Sa demande est rejetée. Elle fait donc appel. La Cour d’Appel de Paris le 24 février 1998 accède à la demande de la famille du Préfet et lui donne gain de cause. Les sociétés éditrices étant opposée à ces décisions, interjetèrent appel et forment un pourvoi en cassation. Les deux sociétés voient leur pourvoi rejeté, par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 20 décembre 2010. Les maisons d’édition se basent sur le fait que les droits à l’image de chacun se perd avec sa mort, d’après eux il n’y a donc pas atteinte à la dignité de la personne humaine. De plus ils affirment que leurs publications sont conformes à la liberté de la d’expression et celle de la presse. La famille du Préfet indique que la publication de la photographie de du Préfet C.Erignac gisant dans son sang dans une rue d’Ajaccio après son