La Maxime Infans Conceptus

qualifie d’immeuble. Autre fiction connue en droit des successions. A priori, ceux qui les succèdent lorsque le père des 3 enfants meurt, ils héritent tous les trois et l’enfant dont la mère est enceinte n’hérite pas. On a fait une fiction : «  infans conceptus pro nato habetur quoties de elus commodis agitur » soit «  l’enfant (en bas âge) est simplement conçu et considéré comme né à chaque fois qu’il s’agit de son intérêt. » Une fiction juridique intervient lorsque le droit tient un fait pour avéré

Amende, Délit, Dol, Dommages - intérêts, Faute légère, Obligation - source, Peines privées, Quasi - délits, Responsabilité - faute, In obscursis minimum est sequendum - Dans le doute, on se règle sur le minimum - Donation * étendue * In omnibus quidem, maxime tamen in jure aequitas spectanda est - L'équité est attendue en tout chose, mais surtout dans le droit In pari causa melior est causa possidentis - A égalité, la cause du possédant est préférable * Immoralité, * In pari causa turpitudinis cessat repetitio

fait ou une situation différente de la réalité en vu de produire un effet de droit. → la fiction consiste à tenir pour vrai ce qui ne l'est pas. Les fictions poursuivent un objectif de paix sociale et de justice. Ex: « infans conceptus pro nato habetur » = la règle infans conceptus, qui signifie: l'enfant simplement conçu est tenu pour naît s'il y va de son intérêt. Cette fiction juridique va permettre à l'enfant simplement conçu d'hériter, si son père décède avant sa naissance. « nul n'est censé

moment où s'ouvre la succession, et la succession s'ouvre au moment du décès.On s'est donc dit qu'on peut atténuer ce principe de simultanéité. On a le germe d'une personnalité juridique nouvelle. On admet ce principe avec une formule latine : "Infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur" => "L'enfant (simplement) conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt". ==> C'est une fiction c a d qu'on ne revient pas sur le principe, on fait comme si l'enfant

cit (opus citatum) : ouvrage précité Prorata temporis : à proportion du temps Quid juris ? Qu’en est-il du droit ? Condition sine qua non : condition nécessaire (pas forcément suffisante)… Supra : plus haut, ci-dessus 2. Quelques locutions, maximes ou adages que l’on rencontre assez fréquemment : Accessorium sequitur principale : l’accessoire suit le principal Actori incumbit probatio : la preuve incombe au demandeur Ad hoc : pour cela. Cette expression latine est utilisée pour caractériser

la vie in utero est extrêmement strict. ! ! Chapitre 1: La situation de l'enfant né vivant et viable! Un certain nombre de principes applicables en droit positif sont tirés du droit romain. Nous retrouvons ici l'application d'une maxime, infans conceptus pro nato habetur qui signifie « l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt ». Cet adage ne s'appliquera que si par la suite l'enfant naît vivant et viable.! L'enfant simplement conçu est un être humain et peut bénéficier

déterminées, on en déduit que la règle inverse est applicable lorsque ces conditions ne sont pas remplies. - L’interprétation strict des exceptions = les exceptions doivent s’interpréter strictement. · Les maximes d’interprétation : - ubi lex non distinguit ce qui veut dire qu’il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas - generalia specialibus non derogat =

la regle « infans conceptus » (infans conceptus pro nato habetur quotjes de commodis ejus agitur=l'enafant simplement conçu doit etre considéré comme déjà né si il y va de son interet). Si ultérierement l'enfant né vivant et viable, on va considéré ce qui est contraire a la réalité, qu'il existais déjà juridiquement a une date antérieure a sa naissance mais ultérieure a sa conception si tel est son interet. Les articles 725 et 906 du code civil sont des applications de cette maxime. En particulier

acquérir la personnalité juridique avant sa naissance, du seul fait de la conception, dans la mesure où il y va de son intérêt. Cette règle est exprimée sous une forme latine. C’est l’adage latin : « infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur ». (Forme abrégée : infans conceptus…). Pour hériter d’un patrimoine, il faut avoir la personnalité juridique au moment de la mort de l’autre (application du droit de succession) Littéralement ça signifie : « l’enfant conçu est considéré

personnalité juridiques à partir de sa conception, se cela va dans l’intérêt de l’enfant (droits successoraux).  Pour cela, il est nécessaire que l’enfant naisse vivant et viable. Cette règle date du droit romain sous le nom du principe de « infans conceptus ».  Elle n’est pas véritablement une exception à l’acquisition de la personnalité juridique, car si l’enfant ne nait pas vivant et viable, il ne reçoit jamais sa personnalité juridique.  La jurisprudence admet aussi que l’enfant conçut à l’occasion