La Maxime Infans Conceptus

lui permettait de proposer une application uniforme de la coutume. Autres juristes qui l’ont succédé : Bernard d’ARGENTRÉ 1519-1590 a contribué à l’uniformisation de la coutume. Antoine LOYSEL 1536-1617 s’est rendu célèbre grâce à un livre « Maximes ou institutes coutumières » qui est un recueil d’adages et de proverbes juridiques qui ont inspiré la naissance de certains principes juridiques que l’on trouve dans le code civil. Il avait ce proverbe « Qui ne peut, ne peut » (à savoir) qui est

prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans, il est ramené à 10 ans au profit de celui qui acquiert un immeuble de bonne foi et par juste titre. En matière immobilière, la prescription est instantanée en application de la maxime, en fait de meubles, la possession vaut titre) ou extinctive (mode d'extinction d'un droit personnel ou d'un droit réel du fait de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps). L'écoulement du temps est susceptible de faire naître

seul fait de la conception à condition que cela soit dans son intérêt, il ne pourra donc pas être soumis à des obligations. Par les faits de cette « fiction » juridique favorable à l’enfant le droit contemporain reste fidèle à la maxime issue de la coutume « Infans conceptus pro nato habetur » qui veut dire l'enfant conçu est considéré comme né chaque foi qu'il en va de son intérêt. Aujourd’hui la loi civile ajoute à cette règle un principe général assez proche. L'article 16 du Code Civil introduit

de proverbes juridiques appelés « maximes juridiques ». 2 - Les maximes juridiques  Brocard Ces maximes remontent au moyen âge, sont souvent exprimés en latin. Ex : « qui fait l’enfant le nourri » (un homme qui a conçu un enfant avec une femme qu’il n’a pas épousé doit continuer à l’entretenir) « En mariage trompe qui peut » (toute tromperie, mensonge de l’un des futurs époux ne sera pas forcément sanctionné par l’annulation du mariage) « infans conceptus » = enfant conçu (l’enfant conçu

la personnalité juridique au moment ou s’ouvre la succession (le jour de la mort). Pourquoi ne peut-on pas considérer que la personnalité juridique puisse être accordée avant la naissance ? On admet cette situation autour d’un adage : « infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur », l’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Juridiquement, on parle de « fiction » car on ne revient pas sur le principe, on fait COMME SI

du droit et des maximes juridiques. ◦ Principe généraux du droit : Ce sont des règles qui ne sont pas formuler par des textes mais que respecte et applique dans leur mise en œuvre du droit et dans l’exercice du droit, c'est-à-dire les juristes ( les juges ). Ces principes généraux du droit sont donc affirmés par l’ensemble des droits juridiques. Quelques principes généraux de droits : - La nullité des promesses de mariage - nulle n’est censé ignoré la loi ◦ Les maximes juridiques : Elles

autres hypothèses. Par exemple, l’article six du code civil interdit de déroger aux lois d’ordre public. A contrario, il autorise à déroger aux lois qui ne sont pas d’ordre public. À côté de ces procédés techniques d’interprétation, il existe des maximes d’interprétation. Exemples : -Il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas. -Les exceptions sont interprétation strictes. -Les lois spéciales dérogent aux lois générales et les lois générales ne dérogent pas aux lois spéciales. §2

s'imposer à lui. Le conseil d'etat fait application de ces principes généraux du droit, on les retrouve aussi au niveau de la jurisprudence de la cour de cassation (principe du dt de la défense,...). Ces principes sont parfois exprimés par des adages, maximes. Parfois les PGD sont repris par un texte et perd donc sa valeur de PGD (exemple : principe de la présomption de la bonne foi). Ces PGD ont des valeurs demeurées ou non, il y a aussi des valeurs diff selon les principes. Les ordonnances de lart

confiscation de tous ses biens et à la relégation dans une ile. En revanche, si l’avorteur appartient aux humiliores les plus basses classes sociales, alors il est condamné aux mines. b) La protection des intérêts de l’enfant à naître : « infans conceptus » Sur le plan juridique, l’enfant conçu mais qui n’est pas encore né n’est pas dans les affaires humaines, il ne fait pas partie de la communauté humaine mais il appartient déjà dans la nature. Il constitue donc naturellement un espoir de

personnalité avant la naissance. Inversement la naissance n'est pas toujours nécessaire puisque l'enfant simplement conçût peut être titulaire de droits, du moins quand son intérêt personnel le réclame. Il s'agit de l'application de la maxime «  infans conceptus pronato habetur quoties de commodo ejus agetur » l'enfant conçût est considéré comme né chaque fois que tel est son intérêt. Les droits ainsi acquis par l'enfant seront consolidés dès qu'il naîtra vivant et viable. Aujourd'hui cette règle