La Maxime Infans Conceptus

du fait de leur application par le juge. Le juge, alors qu'il était face à un vide juridique a trouvé une solution (solution prétorienne) qui progressivement s'est développée et a conduit la doctrine à formuler la solution donnée par le juge en une maxime, en un adage. Cet adage a été progressivement réutilisé et s'est imposé à la fois au juge et au législateur. Ces principes généraux du droit sont appliqués par la jurisprudence et se caractérisent en particulier par leur généralité. EX : Le principe

affirmée par la Cour de cassation le 10 décembre 1985. Elle résulte également de l’adage latin : Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus agitur que l’on traduit par la formule : l’enfant simplement conçu est réputé né à chaque fois qu’il y va de ses intérêts. Lorsque l’on évoque cette maxime latine on se contente bien souvent de ne citer que les deux premiers termes : infans conceptus. La personne juridique est titulaire d’un patrimoine formé par l’ensemble des biens dont elle est

personnalité avant la naissance. Inversement, la naissance n'est pas toujours nécessaire, puisque l'enfant simplement conçu peut être titulaire de droit, du moins lorsque son intérêt personnel et en ce sens. Le droit demeure fidèle à la maxime ( → infans conceptus, adage), l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois que tel est son intérêt. Aujourd'hui cette règle est doublée d'un précepte général contenu par l'article 16 du code civil, selon lequel « la loi garantit le respect de l'être humain

exceptionnelle a pour fondement juridique un adage romain qui s’énonce dans les termes suivants : « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » ; ce qui signifie : l’enfant conçu est considéré comme né a chaque fois qu’il y va de son intérêt. A-les fondements textuels de l’exception en droit ivoirien Deux textes de loi contiennent les éléments indicateurs de la règle ‘’infans conceptus’’ en droit ivoirien : il s’agit de la loi relative aux successions et celle relative aux donations

Adage du droit romain : «L’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt» «infans conceptus pro nato habetur quoties commodis ejus ajutes» On fait comme si l’enfant été né dès sa conception s’il y va pour son intérêt. Cette maxime est une anticipation. Elle permet à l’enfant d’avoir des droits avant même d’être né mais c’est une anticipation conditionnelle dont les conditions sont d’être

ex : la coutume romaine chacun peut être entendu par un juge même celui qui invoque sa propre immoralité, mais le juge a décidé que ca voulait dire : que le juge a le pouvoir de sanctionner celui qui invoque sa propre faute ! Idem pour infans conceptus, cette maxime est traduite par le juge en si l'enfant né vivant et viable alors sa perso juridique peut être reculée pour son bénéfice propre et non l'enfant a une personnalité juridique avant la naissance ! C'est au parti de prouver l'existence de

aujourd’hui, elle n’est qu’une source secondaire du droit. I.Les éléments constitutifs de la coutume. Dans l’ancien droit, la coutume avait beaucoup d’importance et se recoupait avec les maximes juridiques. Exemple : pour le mariage, il n’y a que deux vices du consentement ; l’erreur et la contrainte. Une maxime juridique dit « En mariage, trompe qui peut. » Il y a une différence entre l’usage et la coutume : Un élément matériel : la coutume est d’un usage prolongé, durable, constant ; c’est

protection aux libertés individuelles, il a également influencé le droit de propriété. Le droit naturel est à l’origine de l’autonomie de la volonté dans le droit des contrats (Art 1134 du code civil). Ce dernier est un recueil de loi et non de maxime philosophique. On reconnait une force dans le code civil car il a traversé les époques et il a inspiré beaucoup de législation (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas…). D’autre pays l’ont aussi adopté plus librement (Pologne, Roumanie…) on remarque cette

de famille. Si l’enfant nait viable et vivant, non seulement il acquiert la personnalité juridique à sa naissance, mais cette acquisition produit un effet rétroactif : application d’une règle de droit romain. Elle est conçue comme étant la maxime infans conceptus, sa personnalité juridique remonte par l’effet d’une fiction juridique au moment de sa conception chaque fois qu’il en va de son intérêt ; (rétroactif = si le père meurt pendant la grossesse de la femme, l’enfant n’étant pas encore une personnalité

écrite, c’est malgré tout à partir de la loi qu’il faut tirer la solution, il faut découvrir l’intention du législateur, dans l’analyse grammaticale et logique des textes (ou chercher dans les travaux parlementaires) reposant sur des techniques et maximes d’interprétation et techniques de logique juridique. α. Les techniques de logique juridique. * Argument de l’analogie (a pari causa) : Un argument qui consiste à appliquer à un cas non régit par le droit, une solution applicable à un cas