La Maxime Infans Conceptus

pas par la loi) il y en a de nombreux en droit français Ex : Nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui, le principe du nominalisme monétaire (la monnaie a toujours la même valeur nominale) Ces principes généraux sont souvent normalisés dans des maximes juridiques, ce sont des formules courtes qui expriment directement la règle Ex : En fait de meuble possession vos titre , c-a-d que je suis censé être propriétaire de cette montre parce que je la possède.. (elle kiffe sa montre elle –‘)

du code civil prévoit l’entrée en vigueur du texte au jour de la publication. 
 
 —Contenu de la force obligatoire de la loi : La première question à résoudre ici, est de savoir sur quoi repose cette force obligatoire. Le fondement c’est la maxime « nul n’est censé ignorer la loi », cela signifie qu’une règle de droit publiée est censée être connue de ses destinataires. Bien évidemment, c’est une fiction juridique, mais c’est une fiction nécessaire pour la paix sociale. Il existe tout de

Impossibilité pour le législateur de prévoir tous les cas particuliers où la règle qu'il édicte va pouvoir jouer. Portalis ( Le discours préliminaire à la présentation du Code Civil de 1803) « L'office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d'établir des principes féconds en conséquence et non de descendre dans le détail des question qui peuvent naître sur chaque matière. C'est aux magistrats et aux jurisconsultes, pénétrés de l'esprit général des loi à un diriger

il sera possible de dresser l'acte d'enfant sans vie. → certificat médical d'accouchement. Exception : la jurisprudence va parfois considérer que l'enfant simplement conçut doit etre considérer comme né chaque qu'il y va de son intérêt. « infans conceptus » → l'enfant simplement conçut d'avoir des droits lors d'une succession. Homicide sur un fœtus ? Homicide : tué une personne. Mais le fœtus n'est pas une personne donc pas d'homicide sur un fœtus → syllogisme. Mais la CEDH , a estimé que chaque

Impossibilité pour le législateur de prévoir tous les cas particuliers où la règle qu'il édicte va pouvoir jouer. Portalis (Le discours préliminaire à la présentation du Code Civil de 1803) « L'office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d'établir des principes féconds en conséquence et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. C'est aux magistrats et aux jurisconsultes, pénétrés de l'esprit général des lois à un diriger

possible de faire bénéficier à l’enfant à naitre, de la PJ. Le cadre légal des atteintes autorisées à la vie in utero est strict. Chapitre 1 : La situation de l’enfant né vivant et viable. Infans conceptus pro nato habetur : l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Pour que cette maxime s’applique il faut que l’enfant naisse par la suite vivant et viable. L’enfant conçu peut dans certaines conditions bénéficier par anticipation de la PJ MAIS que lorsqu’il y va de son intérêt

En revanche, dans un règne se portant mal – avec trop de textes, cela peut devenir dangereux car personne ne peut les connaître. Pour des choix subjectifs, les magistrats pourraient invoquer sur la base de textes incompréhensibles et inconnus. La maxime Nul n'est censé ignorer la loi vaut pour tous les textes : les lois, les décrets, les règlements, les arrêtés, les circulaires, etc. 3 C. L'expiration de la loi Le mode d'expiration normal d'une loi est l'abrogation. Une loi abrogée ne produit

inévitable, vous ne serez pas sanctionné pour la violation du texte -en matière civile, pour échapper à l'application de certaines stipulations d'un contrat. Toutes les lois n'ont pas la même force obligatoire. Cette force obligatoire repose dans une maxime : nul n'est censé ignorer la loi. C'est une fonction juridique dont le but est d'assurer la paix sociale. Toutes règles de doit oubliée aujourd'hui est censées être connue de ces destinataires. ON a a cela 2 exceptions : la 1ere en matière pénale

intérêt il ne pourra jamais être soumis à des obligations . Par l'effet de cette fiction juridique favorable à l'enfant , le droit contemporain est fidèle à la maxime coutumière capitale infans conceptus pronato habetur l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt . Aujourd'hui la loi civile , ajoute à cette maxime un principe général assez proche, dans l'article 16 du code civil « garantie le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie » mais on voit que c'est

procédés d'interprétation On va voir ici des règles d’interprétation non inscrite dans la loi, ce sont des règles qui trouvent leur source dans l'usage ou les principes généraux. Elles ne sont pas impératives. On distingue les maximes et les arguments. II.C.1.b.1.ii.a. Les maximes Nombreuses mais une essentielle. Elle fonde le jugement juridique. Une importante, specialia generalibus dérogeant qui signifie qu'une lois nouvelle sur un point particulier déroge à la règle général antérieur. La règle générale