La Gérance De La Snc

prescrites pour assurer la protection des parties, ainsi en matière de prêt le taux d'intérêt doit être fixé par écrit à peine de nullité. Et certaine formalité sont imposées pour assurer l'information des tiers, c'est le cas du contrat de location gérance qui doit être publié et tous le temps qu'il ne l'est pas, le bail du fond de commerce est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire pour l'exploitation du fond. Section 2 : les effets des actes de commerce §1 la solidarité

pour protéger l’intérêt général ou des intérêts spécialement protégés.(salariés..) I L’EXERCICE DU POUVOIR DE DÉCISION ET LA NATURE DES DÉCISIONS DANSLES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PLURIPERSONNELLES Les SNC peu nombreuses ne sont pas étudiées A DANS LES SARL 1 )La gestion de la SARL : la gérance Document 1 page 40Question 1Grégory peut être facilement révoqué sauf si Elodie majoritaire le soutient (1 part = 1 voix) Question 2Le gérant peut ne pas être un associé comme Elodie est majoritaire

associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales) Non Un autre délai de 30j commence à courir pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales Acquérir Faire acquérir Réduction du capital Par un associé ou tiers 17 La gérance 18 Par qui? Combien? AGE (3/4 du capital social) Un ou plusieurs Associé ou tiers; Qui? Personne physique; Avoir la capacité civile; Ne pas être interdit (déchéance commerciale) Durée limitée Durée illimitée En cas de silence

majorité de 2/3 des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés. Une clause statutaire prévoyant des conditions différentes est valide. Autres règles[modifier] Décision prise à l'unanimité pour la transformation de la SARL en SNC, SCA, SCS et SAS; Changement de nationalité et augmentation des engagement des associés. Double majorité en nombre et en capital pour la cession des parts sociales Moitié des parts sociales pour : l'augmentation de capital par incorporation des réserves

cause licite. L’application de certaines de ces règles suppose néanmoins quelques adaptations. A.– Capacité pour constituer une société Les règles de capacités varient en fonction de la forme de sté. Lorsque l’associé a la qualité de commerçant (SNC), un mineur, même émancipé, ou un incapable en tutelle ou en curatelle ne peuvent participer. En revanche, il n’existe plus de limites pour constituer une sté entre époux (art. 1832-1 Code civil). B.– Licéité de l’objet Toute convention doit avoir

membres de la directoire, et les administrateurs délégués, ainsi que les administrateurs membres du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales salariés. Pour les SARL (société à responsabilité limitée), c’est le ou les gérants. Pour les SNC (société en nom collectif), c’est les gérants. Des personnes peuvent être oublié d’impôt, par le programme informatique. Mais c’est dangereux, car il y a des amendes, il est reconnu lorsqu’il y a un changement de profession ou lors d’un mariage.

L’objet est le champ d’activité de la société, c’est l’intérêt commun des associés * Le capital minimum n’existe plus que pour la SA (37000 euros) Type de société | SNC | SA | SARL | EURL | SAS | SASU | Capital minimum | 0 | 37 000 | 0 | 0 | 0 | 0 | Associés minimum | 2 | 7 | 2 | 1 | 2 | 1 | Type de gérance | Gérant | PtCADGPtCS | gérant | gérant | P ou DG | P ou DG | L’immatriculation se fait auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) Les règles du fonctionnement :

bénéfice ou le profit de l’économie qui peut en résulter. Il y a deux catégories de sociétés qui sont : - les sociétés civiles qui ont pour objet l’exercice d’une activité civile ; -les sociétés commerciales qui sont divisées en société de personnes (SNC, SCS, S.P), en sociétés de capitaux (SA) et en sociétés à responsabilité limitée (SARL). 3 / Les groupements d’intérêt économique Ils ont une nature hybride car ils ont pour objet de faciliter et de développer l’activité économique de leurs

cette redéfinition du champ d’application est l’exclusion du régime d’exonération des redevances de concession de brevets mais surtout des plus-values de cession réalisées après une location-gérance. ( Les montages, extrêmement fréquents en pratique, qui consistaient à mettre le fonds en location gérance, en encaissant des redevances inférieures à la limite de chiffre d’affaires de 90.000 €, pour ensuite bénéficier de l’exonération des plus-values lors de la cession du fonds au locataire gérant

............................................ 12 1.2. Les différentes formes de sociétés commerciales .............................................. 13 1.2.1. Q. 14. La société en nom collectif (SNC) ...................................................... 13 Qu’est-ce qui caractérise la SNC ? ........................................................ 13 1.2.2. Q. 15. Q. 16. Q. 17. 1.2.3. Q. 18. Q. 19. Q. 20. Q. 21. Q. 22. Q. 23. Q. 24. Q. 25. Q. 26. 1.2.4. Q. 27. Q. 28