La Faculte Contributive

à cet égard peut envisager quatre limites à la définition classique de l’impôt : - la notion de progressivité de l’impôt : cette notion signifie que l’impôt augmente avec le montant de la nature imposable. Il tient compte de la capacité contributive des agents économiques comme les entreprises et des citoyens. - La notion de justice ou d’égalité fiscale : elle permet ainsi de poursuivre la justice sociale puisque des recettes abondantes permettent de financer des aides aux personnes

foncières. Article 35.- L’Etat facilite l’accès au logement à travers des mécanismes de financement appropriés. Article 36.- La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être progressive et calculée en fonction de sa capacité contributive. Article 37.- L'Etat garantit la liberté d'entreprise dans la limite du respect de l'intérêt général, de l'ordre public, des bonnes moeurs s et de l'environnement. Article 38.- L'Etat garantit la sécurité des capitaux et des investissements

fardeau de la dépense publique. Aujourd'hui, si l'on devait définir l'impôt, on le définirait comme un prélèvement obligatoire sans contrepartie, perçu au profit d'une collectivité publique. On peut ajouter que l'impôt est perçu en vertu des facultés contributives des citoyens. Cette notion de l'impôt est importante. Elle va permettre de distinguer la notion d'impôt d'autres notions, comme la taxe fiscale ou la redevance. La taxe fiscale, comme l'impôt, est un prélèvement obligatoire. Mais contrairement

civil : « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. » On peut déduire que les époux ont le droit d’user du nom de leur conjoint. Raisonnement a contrario, chacun à la suite du mariage avait acquis ce droit. Cette faculté depuis la loi du 17 mai 2013, depuis l’autorisation du mariage de même sexe, a ajouté un article 225-1 au Code civil : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre

dominante en droit de la concurrence, l’abus de faiblesse en droit de la consommation, la protection des actionnaires minoritaires). Cette exigence justifie l’apparition, le développement et la consécration d’un principe de proportionnalité. En 1998 la faculté de Paris V a posé la question : existe-t-il un principe de proportionnalité? Aujourd’hui la question ne se pose plus car ce principe est consacré. B. L’exigence de transparence Il y a longtemps le droit commercial reposait sur le principe de secret

favorable au salarié . Depuis 1982 le rapport a changé , la négociation collective est plus désormais dans un rapport de concurrence , et cela s'observe à deux niveaux : D'abord la loi légale a perdu en intensité dans la mesure ou il existe des facultés de dérogations en vertu des quelles la convention collective , ou l'accord collectif peut se substituer à la loi , même dans un sens moins favorable au salarié . Ensuite la norme légale a perdue en primauté , il est désormais prévu qu'avant de

1 La valeur de la matire premire 2 Une indemnit arbitrer par le tribunal, lequel doit tenir compte de tout intrt lgitime du possesseur primitif et mme de la valeur daffection que la chose avait pour lui. Cependant, le possesseur primitif a la facult de prendre la chose transforme en remboursant au possesseur la plus-value quil a donne la chose. Dans les deux cas, il a privilge sur tout autre crancier. Article 105 Dans le cas de dlit ou de quasi-dlit, la succession est tenue des mmes obligations

l’ensemble des dispositions juridiques relatives à l’impôt. Les sources de droit fiscal Le droit fiscal relève des compétences de la législation et de l’article 17 de la constitution : “ Tous les citoyens supportent en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ” Le pouvoir exécutif élabore des circulaires qui ne constituent pas des sources officielles du droit fiscal. Elles nous font

pluriparentalité. Il importe donc de mieux connaître les montants effectivement recouvrés dans le cadre de l’obligation alimentaire. L’évaluation doit porter sur l’équité des opposabilités entre les départements, l’appréciation par le juge des capacités contributives, notamment dans un contexte de rupture familiale et d’obligations liées au versement des pensions alimentaires et des prestations compensatoires. Cette évaluation est à conduire compte tenu des réflexions en cours concernant les exonérations en

son obligation. Après celle-ci, le locataire peut intenter une action en exécution forcé pour obtenir un titre pour obliger le bailleur à exécuter les travaux. Il pourra également se faire autoriser à réaliser les travaux aux frais du bailleur (la faculté de remplacement de l’article 1144). Le locataire pourrait être tenté de suspendre le paiement des loyers en cas de non exécution de l’obligation d’entretien. En la matière, la jurisprudence est très restrictive et n’accepte pas que le preneur cesse