La Faculte Contributive

sera répartie entre les organismes en fonction de la part de chacun dans la masse totale des salaires (charges sociales exclues) versés à leur personnel au cours de l’exercice 1972. Dans le courant du mois de mars, chaque Organisme versera sa part contributive à un fonds commun qui effectuera à la fin du même mois les versements dus à chaque Organisation. La gestion administrative de ce fonds commun sera assurée par Gestion B-T.P. La somme revenant à chaque Organisation (200.000 francs) variera chaque

la collectivité. L’impôt dans cette conception est une exigence sociale, les citoyens solidaires doivent contribuer au financement de la charge commune, non pas en fonction des avantages qu’ils ont reçu mais à raison de ses facultés, autrement dit, de sa capacité contributive. Cette thèse est en germe dans l’article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui a valeur constitutionnelle. L pouvoir fiscal et politique vont de paire, l’impôt a toujours un des éléments essentiels

montant d’impôt à payer. On dit que l’impôt direct est perçu par voie de rôle nominatif, c'est-à-dire que le Fisc a une liste alphabétique de tous les contribuables avec les différents éléments qui permettent d’évaluer son patrimoine et sa capacité contributive. Quant à l’impôt indirect, c’est celui qui est payé au comptant par le contribuable sans avoir à remplir un rôle nominatif (déclaration). Il est payé instantanément au moment où l’opération se produit. Exemple : la TVA. Les services fiscaux doivent

qu’articule parfaitement avec la notion de propriété privée. Il considère que l’égalité ne consiste pas à donner la même chose à chacun mais à faire en sorte que chacun reçoive une part proportionnel à ses efforts. C’est ce qu’il appelle la «Justice contributive贡献的» mais il faut que la justice soit réalisé les échanges commerciaux et donc, la chose reçue doit être équivalente à la chose donné en échange : c’est la «Justice commutative可交换 的».Aristote écrit qu’il faut trouver une mesure commune entre les

dans le temps, l’impôt n’a pas toujours eu la même signification, sa notion ayant connu de sensibles modifications. Parmi ces diverses définitions, on peut citer, celle de Stourm, : « L’impôt est un prélèvement opéré sur les facultés individuelles des contribuables pour subvenir aux besoins des services publics ». Plus tard, Gaston Géze a donné, dans son traité de la science des finances, sa célèbre définition : « l’impôt est une prestation pécuniaire, requise par les

le consentement doit être réel. Pose la problématique de l’inconscience de l’un des époux. Tous les époux doivent pour se marier valablement pleinement conscience de l’engagement qu’ils prennent, cela signifie qu’ils doivent disposer de leurs facultés mentales. Si l’époux ne bénéficie pas de mesures de protection on devra prouver l’inconscience au moment de la célébration. S’il bénéficie d’une b Mesures de protection dans ce cas-là il faut l’autorisation de la famille. Il y a aussi des difficultés

des impôts n’exclut pas que l’on puisse les classer par grandes catégories. Section 1 : définition de l’impôt Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales, en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie, en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux, fixés par la puissance publique. Même s’il a acquis d’autres fonctions, l’impôt sert entre autre à assumer la couverture

point fiscal sur le travail représente 50% du gain du travail. Deuxième cas d’incidence=> le fait que le redevable légal d’un prélèvement peut être distinct de celui qui en supporte la charge effective. Les agents économiques disposent de la faculté de reporter sur d’autre la charge d’un impôt en manipulant les variables économiques (comme les salaires ou les prix) qu’ils contrôlent. On appelle ce phénomène le phénomène de translation. Il a un impact sur les prix et les revenus qui se diffuse

du 3 août 1956). Sont absolument incapables de contracter, si ce n'est par les personnes qui les représentent : 1) les mineurs jusqu'à l'âge de treize ans révolus ; 2) les majeurs atteints d'aliénation mentale qui les prive complètement de leurs facultés ; 3) les personnes morales que la loi assimile aux mineurs. Article 6 (modifié par le décret du 3 août 1956). Ont une capacité limitée : 1) les mineurs au-dessus de treize ans et jusqu'à vingt ans révolus, non assistés par leur père ou tuteur ; 2)

obligations). On peut demander la résolution judiciaire aussi : anéantissement du contrat. Cependant, cela n’est pas toujours possible et cela permet d’éviter des conséquences néfastes mais ne permet pas au créancier d’obtenir satisfaction. La faculté de remplacement est parfois offerte dans certains types de contrat de faire réaliser la prestation du débiteur par un tiers au frais du débiteur. Le créancier, à un moment, devra saisir un juge afin qu’on ordonne l’exécution de l’inexécution