L Exequatur

et les actes authentiques qui, revêtus de la formule exécutoire, ont force exécutoire. La force exécutoire ne vaut que dans l'Etat membre du tribunal qui a prononcé le jugement. Pour être exécuté à l'étranger, le jugement doit être avoir reçu l'«exequatur». Forum-shopping Le « forum-shopping » est une notion propre au droit international privé. La personne qui prend l'initiative d'une action en justice peut être tentée de choisir le tribunal en fonction de la loi qu'il devra appliquer. La personne

soit intentée à fin de reconnaissance ou d’exécution (d’exequatur). Le règlement continue parfois de distinguer entre les deux questions, en parlant tantôt de « décision relative à la demande de déclaration concernant la force exécutoire » (exequatur), tantôt de « déclaration constatant la force exécutoire «  (reconnaissance). 1§ Conditions générales de reconnaissance et d’exequatur A) La notion de décision de justice Article 32 « toute décision rendue par une juridiction d’un Etat

sentence d’arbitrage : La sentence ne peut pas être exécutée contre la volonté d’une partie. Ainsi, si l’exécution amiable de la sanction n’est pas possible, elle est soumise au président du TGI qui, après en avoir vérifié la validité, donnera l’ « exequatur » ; elle sera alors exécutoire comme une décision de justice. Avantages du recours à l’arbitrage - justice souvent plus rapide - justice plus simple (absence de formalisme) - arbitre plus compétent (ceci n’est vrai que pour des questions

| Pour qu'un mariage, ou tout autre contrat à réglementation étrangère, puisse recevoir autorité en France, cet acte devra être soumis à exequatur, c'est-à-dire à homologation par le juge français. Cependant, depuis la loi Pasqua de 1993, les familles polygames en France doivent choisir entre le divorce et la décohabitation ou le non-renouvellement de leur carte de séjour, et donc, ipso facto

problems. In order to make an award, the arbitrators consult each other and make the award. There should be a deliberation. When the award maked, this last one must be curry out. Executer So as to be carry out, its necessary to have an decree of exequatur. To conclude, the arbitration is a jurisdictional mode many used in the international business. The advantage of the arbitration, it’s easy to enforce the award in the international business. The parties can ask to the arbitrator to adjudicate

similaire par une notification contenant les indications prévues au paragraphe 1 du présent article. 69 Relations consulaires Article 12 EXEQUATUR 1. Le chef de poste consulaire est admis à l’exercice de ses fonctions par une autorisation de l’Etat de résidence dénommée exequatur, quelle que soit la forme de cette autorisation. 2. L’Etat qui refuse de délivrer un exequatur n’est pas tenu de communiquer à l’Etat d’envoi les raisons de son refus. 3. Sous réserve des dispositions des articles 13 et 15, le

sentence accompagnée d'un exemplaire de la convention d'arbitrage est déposée par l'un des arbitres ou par la partie la plus diligente au greffe de la Cour Suprême. L'exéquatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale. La decision qui refuse 1'exéquatur doit être motivée. Article 1026-9 Le Ministère Public peut s'opposer à l’exécution de la sentence arbitrale, lorsqu'il estime que cette exécution est de nature à porter atteinte à l'interêt public. L'opposition doit être notifiée aux parties par

si celle ci est susceptible de ne pas être obtenue , proposée à la Société Attrac'Sion d'exercer une action en opposition devant le juge de l'exequatur sur le fondement de l'arrêt Weiller, 22 janvier 1951. Selon le droit commun, l'instance en exequatur est une procédure contradictoire. La décision du juge de l'exequatur est susceptible de recours. Lors de l'instance le juge devra vérifier trois conditions arrêt Cass, 20 février 2007. il convient de préciser que les conditions initiales de l'exéquatur

corruption, de la violence, des fraudes; * les dispositions d'ordre public des pays où, le cas échéant, la sentence pourrait être annulée (pays du lieu de l'arbitrage par exemple) ou devrait être exécutée de manière contraignante, après autorisation (exequatur ) du juge compétent du lieu de l'exécution; * l'aptitude des parties à s'engager pour leur propre compte (leur capacité juridique), les pouvoirs de leurs représentants, ou encore la non-arbitrabilité de certains différends tant au regard des

juridiques réclament la compétence pour régler le litige, ou qu'aucun ne la revendique. Cette notion a été créée par un juriste français. Electio juris : littéralement « le choix de la loi », c'est l'équivalent de l'autonomie de la volonté. Exequatur : littéralement « qu'il soit exécuté ». Cela signifie mettre en exécution un acte étranger, ou donner force à une administration étrangère. For : du latin forum, c'est le tribunal saisi d'un litige. For de nécessité : le tribunal qui se reconnait