L Exequatur

en Suisse, là où a été rendu le jugement. Cette question est celle des effets en France des décisions de justice étrangères, autrement dit il s' agit de la question de la reconnaissance et de l' exécution des jugements étrangers ou bien encore l' exequatur, même si ce n'est pas tout à fait la même chose. Toutes ces questions se regroupent dans la théorie générale des conflits de lois et des conflits de juridictions. Le conflit de loi: c'est la vocation concurrente de lois de pays différents à régir

pouvoir d’organiser la société en fonction des fins qu’on lui suppose, le pouvoir politique. Exequatur : Force exécutoire octroyée par l’autorité judiciaire française, à une décision rendue par une juridiction étrangère. Désigne également la procédure au terme de laquelle, cette force sera, ou non, accordée. Tout jugement rendu par une juridiction étrangère doit être appliqué normalement sans exequatur. Le processus de fédéralisation inhérent à la construction européenne entraîne toutefois l’apparition

Exécution forcée : 30 Exécution provisoire : 24, 28 Exequatur : 30 à 34 Faux : 14 Acte Uniforme sur le droit de l’arbitrage • • • • • • • • • • • Instance arbitrale : - acquiescement : 16 - délibérations : 18, 19 - désistement : 16 - fin : 16 - liaison : 10 - mise en délibéré : 17 - nouvelle : 29 Juge étatique : - assistance judiciaire : 14, 23 - désignation des arbitres : 8 - exécution provisoire : 28 - exequatur : 30 - incompétence pour trancher le litige : 13

CONVENTION D’ AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE D’ EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D’ EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 5 OCTOBRE1957 Le Président de la République française Et Sa Majesté Le Roi du Maroc, Constatant qu'une coopération efficace a été instaurée en matière judiciaire entre la France et le Maroc ; Ont résolu de conclure la présente convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition et le protocole annexe qui y est joint. Ils ont nommé à cet effet, pour leurs

rôle pour le juge judiciaire ? IV. Quels effets pour les sentences ? • Quelle est la valeur juridique d'une sentence ? • Quelles sont les voies de recours ? • Comment faire annuler une sentence ? • Comment la faire exécuter (exequatur) ? | |

de police judiciaire 2001: Le mineur délinquant 2000: Les pouvoirs du juge dans la fixation et l'exécution de la peine 1999: La tentative 1998: L'application de la loi pénale dans l'espace, à l'exclusion des sentences pénales (extradition et exequatur) 1997: L'enquête préliminaire 1996: La responsabilité pénale des personnes morales Droit privé 2012: L’erreur en droit privé. 2011: Les ruptures du couple. 2010: La personne hors d'état de manifester sa volonté. 2009: L'équilibre contractuel

du litige. 2 questions : Personnes de droit privé (ou une personne publique agissant comme personne privé) L’élement d’extranéité soulève un des trois suivant : Conflit de loi Conflit de juridiction Exequatur, reconnaissance des décisions étrangères La qualification Le conflit de juridiction Identifier si il y a clause attributive de juridiction ou d’arbitrage dans le contrat Vérifier qu’elle est valide au regard de

L'adoption peut être une décision administrative ou le plus souvent un jugement étranger. Si la décision est administrative, il faut introduire une demande d'adoption plénière en France. Si la décision est étrangère, il faut soit introduire un exequatur de jugement c'est-à-dire que le jugement étranger est validé. Soit si l'adoption est considérée comme simple, il faudra introduire une demande d'adoption plénière française. On peut se contenter de l'adoption simple étrangère puisqu'elle produit

rendu qui s’applique sauf les jugements déclaratifs patrimoniaux qui en principe doivent faire l’objet d’un contrôle a priori pour produire des effets en France. Si le jugement présenté à l’exéquatur a été présenté en second ne pourra recevoir exéquatur, exception faite des interférences avec le jugement français : lorsqu’un jugement a été rendu en France, même s’il est rendu en second, prévaudra sur le jugement étranger lorsque le bénéficiaire n’en n’a pas demandé l’exéquatur et qu’il n’a pas été

§ I : LA DISTINCTION ENTRE RECONNAISSANCE ET EXEQUATUR Avant l'exequatur (B), définissons d'abord la notion de reconnaissance (A). A- LA NOTION DE RECONNAISSANCE Le sens premier de la notion est intimement lié au droit international public. Il y désigne un acte unilatéral et discrétionnaire par lequel un État prend position sur une situation ou un fait qui s'est produit en dehors de lui et dont il est disposé à tenir compte140(*). Cette définition, comme on le verra, rejoint pratiquement les mêmes