L Exequatur

DU PRINCIPE Sur le plan juridique, le principe de la non-ingérence des États tiers pose le problème des conflits de juridiction et des lois, domaine par excellence du droit international privé. Les jugements étrangers doivent être revêtus de 1' exequatur du juge national pour pouvoir produire ses effets. La prise en considération de la loi étrangère par le juge national amène celui-ci à concilier à la fois le principe de la territorialité des lois et celui de la présomption de régularité des actes

autres conditions de régularité Jusqu’à cet arrêt, tout jugement étranger ne pouvait avoir en France la force exécutoire qui s’attache de plein droit à un jugement rendu au nom de la souveraineté française qu’à l’issue d’une procédure dite d’ « exequatur » dont l’objet était de s’assurer de la compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision, de l’application de la loi compétente d’après les règles françaises de conflit, de la conformité à l’ordre public international, et enfin de l’absence

y a d arbitrage en cours ,surtout pour les arbitrages ad hoc ( différent des institutionnelles) - Quand la sentence est pas exécutée il faut en obtenir l’exequatur ( après une procédure sommaire mais il peut y avoir un appel de l ordonnance d exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ

langue et qui s’est imprégné de ses habitudes et traditions, de même que son détachement de son milieu sociale arabe et musulman sont de nature de faire de lui un exilé permanent coupé à la fois de sa BEN JEMIA (M), « ordre public, constitution et exequatur », Mélanges en L’Honneur du Professeur HABIB AYADI, CPU 2000, p. 283 23 6 religion et donc apostat ainsi que de sa patrie. Un tel jugement viole absolument l’ordre public du pays et s’oppose aux prescriptions de sa constitution »24. Cette

européen pour l’OLAF et la BERD). Au problème de moyen que nous avons évoqué précédemment s’ajoute que certaines décisions rendues par ces organisations seront rendues obligatoire seulement une fois le jugement prononcé en Chine. On parle de procédure exequatur. C’est ce qui c’est passé pour Alstom lors de son 1er conflit avec Insigma (partenaire chinois qui lui a dérobé des brevets). La cour internationale d’arbitrage de Singapour a condamné Insigma mais il a fallu attendre le jugement prononcé en Chine

mesure d’expertise ordonnée par le juge. L’expert doit les prendre en considération et lorsqu’ils sont écrits les joindre à son avis si leur auteur le demande. L’expert doit mentionner dans son avis la suite qu’il aura donnée à un dire.     Exequatur   Procédure qui permet de faire déclarer exécutoire dans un Etat un jugement ou une décision arbitrale ou autre rendu dans un autre.     Promesse de porte-fort   Promesse par laquelle une personne, le porte-fort, s´engage auprès d´une autre

effectué dans le pays d’origine de l’enfant. Si la décision est administrative, une demande d'adoption simple n’est pas possible il faut faire la demande d’une adoption plénière en France. Si la décision est étrangère, il faut soit introduire un exequatur de jugement (le jugement étranger est accordé), soit si l'adoption est prise comme simple, il faudra introduire une demande d'adoption plénière française. On peut se contenter de l'adoption simple étrangère puisqu'elle produit ses effets en France

L’arbitre rend une sentence arbitrale (décision de l’arbitre). Attention le compromis d’arbitrage est la décision qui désigne l’arbitre. La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée. Sentence arbitrale Jugement d’un juge étranger Exequatur L’exequatur c’est quand on demande aux juridictions de rendre exécutoire une sentence arbitrale ou un jugement étranger. La clause compromissoire : C’est la convention par laquelle les parties à un contrat décident qu’en cas de difficulté elles

code de procédure civile et de l'arrêt de la Cour de Cassation rendu dans une affaire Parker le 19 avril 1819. Par conséquent, celui qui veut obtenir l'exécution forcée d'un jugement étranger en France doit introduire une instance judiciaire en exequatur portée devant le tribunal de grande instance qui connaît de la procédure à juge unique. C'est au terme du contrôle exercé dans le cadre de cette procédure que la décision sera revêtue de l'exequatur et susceptibles de donner lieu à exécution forcée

loi de l'arbitrage, ici étudiée, reconnaisse au tribunal arbitral la faculté de rendre des mesures provisoires et conservatoires, la décision rendue par le tribunal dans ce cadre, ne doit pas être assimilée à une sentence au point d'en exiger un exequatur en cas d'insoumission. Cette décision est une ordonnance qui n'est pas directement exécutoire, elle ne peut pas non plus être munie d'une déclaration de force exécutoire par le juge selon la procédure appropriée. L'efficacité de telles mesures ordonnées